La Société CHAPSOL, SA au capital de 3 150 000€, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 632 052 320, dont le siège social est situé Sente de la Forgette à Coubert (77170), Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives, D’autre part.
PREAMBULE :
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, l’entreprise et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Il est rappelé que le protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2024 a été conclu le 18 décembre 2024. « Pour les Ouvriers, les Etam et les Cadres, une prime de partage de la valeur d’un montant de 150€ sera versée aux salariés entrés en cours d’année, au mois de décembre 2024, au prorata du temps de présence sur les 12 mois glissants précédant le versement. »
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société Chapsol en contrat à durée indéterminée, y compris les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, à temps complet, présents au cours de l’année et à la date du versement.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur s’élève à 150€ brut par salarié.
Un prorata du temps de présence effectif est appliqué pour les salariés qui ont eu des absences au cours de la période, hors congés annuels (y compris congés pour évènements familiaux), formation demandée par l'entreprise, récupération (crédit temps) ou RTT.
Sont donc soumis à l'application du prorata temporis : -Les absences pour accidents de trajet, -Les absences pour maladies professionnelles, -Les absences pour maladies, -Les absences pour maternité et congé paternité, -Les absences pour formation demandée par le salarié, -Les absences pour accident de travail seront prises en compte seulement si la durée cumulée sur l'année civile dépasse 2 semaines ; le prorata temporis s'appliquera donc dès le 15ème jour calendaire d'arrêt.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de décembre 2024.
Conformément à la loi susvisée et aux limites prévues dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est en revanche soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
Cette prime ne pourra se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre du mois de décembre 2023. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à l’échéance de ce terme.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’issue de sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé sur le site accords-depot.travail.gouv.fr et au greffe du Conseil de prud’hommes de Soissons, comme prévu à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Soissons, le 18 décembre 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société CHAPSOL :
Pour les organisations syndicales représentatives :
