ACCORD PARTIEL SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRESDE L’UES CHAPSVISION
ANNÉE 2023
Entre :
Les sociétés suivantes, membres de l’UES CHAPSVISION :
NP6, SASU au capital de 52 534 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 511540189, et ayant son siège social au 34 Allées d’Orléans, 33000 Bordeaux,
Chapsvision, SAS au capital de 22 682 524.55 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 851035329, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Octipas, SASU au capital de 167 060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 52423782300025, et ayant son siège social au 2656 Avenue Georges Frêche, 34470 Pérols,
Flandrin IT, SAS au capital de 11 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 810879551, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Flandrin Technologies, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908613524, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Elektron, SASU au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 405377045, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Compario, SASU au capital de 458 661.37 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 405377045, et ayant son siège social au 165 avenue de Bretagne 59000 Lille,
Deveryware, Société par actions simplifiée au capital de 451400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 447796475 et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,
Notico, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 380 326.80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823630934, et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,
Crisotech, Société par action simplifiée au capital de 43 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521858225, et ayant son siège social au 40 B rue Fabert 75007 Paris,
Ockham, SASU par actions simplifiée à associé au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 481114585, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins 92150 Suresnes,
Qwam, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493317374, et ayant son siège social au 29 rue Taitbout 75009 Paris,
Coheris, SA à conseil d’administration, au capital de 2 274 230 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399467927,
Geotrend, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 28 519 euros, dont le siège social est situé au 72 Boulevard de Strasbourg – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 839435484,
Owlint, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 21 648 euros, dont le siège social est situé au 12 Rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843010703.
Représentées par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives internes, soit
Solidaires Informatique, représenté par XXX, délégué syndical
la CGT, représentée par XXX, délégué syndical
la CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
la CFE CGC, représentée par XXX, délégué syndical
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble «
les parties »
Objet de la négociation :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de se réunir pour discuter des thèmes qui y seront abordés.
Lors de cette Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont souhaité que soient abordés les thèmes suivants :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail ;
Bloc 3 : Les mesures liées à la mobilité et aux déplacements professionnels.
Il est précisé que les propositions des organisations syndicales représentatives ont été établies en l’absence de données provenant notamment de la BDESE et des accords d’entreprise applicables aux sociétés juridiques constitutives de l’UES.
Calendrier de la négociation :
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
24 octobre 2023 : communication des propositions syndicales ;
12 décembre 2023 : négociation sur base des propositions ;
9 janvier 2024 : communication des réponses ;
6 février 2024 : finalisation de l’accord.
État des propositions finales respectives :
En préambule, les organisations syndicales soulignent leur attachement à l’augmentation des rémunérations.
3.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Les organisations syndicales font état de leurs principes portant sur la politique salariale au sein du Groupe Chapsvision :
ajustement salarial annuel systématique pour tenir compte a minima de l’inflation, notamment pour les salariés disposant des rémunérations les moins élevées ;
prise en compte systématique de l’amélioration des résultats du groupe dans l’ajustement salarial ;
harmonisation salariale systématique entre les sociétés juridiques du groupe ;
strict respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à postes et compétences identiques.
À ce titre, elles exigent qu’une attention particulière soit apportée auprès de certains salariés et préconisent un rattrapage salarial correspondant à l’évolution de l’indice des prix, dans les situations suivantes :
salariés disposant d’une rémunération inférieure à 2,5 fois le SMIC ;
salariés non augmentés depuis trois ans et plus.
3.2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail
Congés spécifiques supplémentaires
Les organisations syndicales demandent des congés supplémentaires dans les situations identifiées ci-dessous :
congé menstruel : demande d’ouverture de négociations sur un accord à durée déterminée pour encadrer ce dispositif dans l’attente de l’évolution de la législation ;
congé enfant malade : demande d’ouverture de négociations sur un accord pour harmonisation du dispositif au sein de l’UES et prévoir l’augmentation du nombre de jours accordés afin d’octroyer 5 jours rémunérés par an et par enfant à charge jusqu’à 12 ans inclus ;
congé d’ancienneté : demande d’acquisition de 2 jours d’ancienneté tous les deux ans durant les six premières années, puis acquisition de 2 jours tous les trois ans dans la limite de 10 jours. Cette mesure est demandée avec un effet rétroactif.
Indemnisation du congé paternité
Les organisations syndicales proposent d’harmoniser les pratiques au sein de l’UES Chapsvision concernant le maintien intégral de la rémunération du salarié en congé paternité.
Crèches et activités périscolaires
Les organisations syndicales suggèrent de mener une étude financière sur l’ouverture de crèches au sein des différents sites du groupe et le versement d‘une contribution liée aux activités périscolaires des enfants, jusqu’au collège.
Mise à disposition de protections hygiéniques
Les organisations syndicales souhaitent la mise à disposition de protections hygiéniques dites « d‘urgence » dans les toilettes.
Droits liés aux congés payés en arrêt de travail
Les organisations syndicales expriment les modalités à vérifier en interne pour mise en conformité le cas échéant :
Les périodes de congés maladie ouvrent droit à congés payés ;
Les salariés en arrêt maladie pendant leurs congés payés doivent bénéficier d’un report des jours non pris ;
Les salariés n’ayant pas pu solder dans l’année leurs congés payés en raison d’une maladie doivent bénéficier d’un report des jours non pris.
3.3. Mesures liées à la mobilité et aux déplacements professionnels
Accord UES forfait mobilité durable
Les organisations syndicales sollicitent l’ouverture de négociations au niveau de l’UES afin d’actualiser et d’harmoniser les mesures.
Incitation à l’utilisation des transports en commun
Les organisations syndicales requièrent une augmentation « sensible » de la participation employeur aux frais de transports en commun, afin que celle-ci soit supérieure à la prise en charge légale.
Barème sur les déplacements professionnels
Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un barème relatif aux déplacements professionnels couvrant le champ d’application du Groupe.
Réponses aux mesures non retenues :
La Direction a écouté avec attention les arguments présentés par les organisations syndicales dans le cadre de leurs différentes propositions. Toutefois, elle ne peut donner suite aux demandes ci-dessous :
demande d’ajustement salarial annuel systématique en fonction de l’inflation : La Direction n’y est pas favorable afin que les augmentations attribuées demeurent individualisées ;
demande de prise en compte des résultats du Groupe dans l’ajustement salarial : la Direction ne souhaite pas faire droit à cette demande car elle considère que des dispositifs existent déjà. À cet effet elle rappelle l’existence d’un accord de participation et souligne que des prochaines négociations s’amorceront afin d’instaurer un accord d’intéressement au niveau de l’UES.
demande de rattrapage salarial : la Direction affirme qu’une attention particulière sera apportée auprès des populations visées mais elle ne peut pas s’engager sur un pourcentage d’augmentation garantie en cohérence avec le principe d’augmentation individualisée.
demande d’accord sur le congé menstruel : la Direction assure qu’elle est sensible à cette problématique individuelle et personnelle et qu’un échange avec les Responsables des Ressources Humaines peut avoir lieu afin de traiter individuellement l’inconfort de certaines collaboratrices.
demande de révision des règles d’acquisition et de plafond du congé ancienneté conventionnel : la Direction n’est pas favorable vu les difficultés actuelles d’écrêtement des compteurs dans le respect des périodes de prises. Elle rappelle que les salariés bénéficient de RTT en complément des congés payés et anciennetés et la mise en place d’un compte épargne temps afin de monétiser les jours non pris (congés payés, congés ancienneté, RTT) dans des conditions définies.
sur les autres demandes : la Direction ne souhaite pas prévoir à ce jour un dispositif de remboursement des frais de transport en commun supra légal et mener une étude financière relative aux crèches et activités périscolaires.
Constat d’accord et mesures prises :
À l’issue des négociations engagées, les parties ont abouti à un accord et conviennent de signer le présent accord. La Direction, en réponse aux revendications des organisations syndicales représentatives, prend ces engagements :
Veiller à l’harmonisation des rémunérations au sein des sociétés constitutives de l’UES Chapsvision à poste équivalent ;
L’ouverture de négociation sur un accord d’égalité professionnelle des femmes et des hommes au niveau de l’UES Chapsvision sur l’année 2024 ;
Engagement d’ouverture de négociation sur l’accord forfait mobilité durable afin d’harmoniser les mesures au niveau de l’UES Chapsvision sur l’année 2024 ;
Amorcer une réflexion sur le dispositif congé enfant malade au sein des sociétés constitutives de l’UES, un accord d’entreprise étant déjà applicable au sein de la société Coheris ;
Maintien de la rémunération des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté en congé paternité au sein des sociétés constitutives de l’UES avec subrogation ;
Mise en place d’un barème relatif aux déplacements professionnels couvrant le champ d’application du Groupe depuis janvier 2024 ;
Mise à disposition de protections hygiéniques dites « d’urgence » dans les toilettes depuis janvier 2024.
Durée et application des mesures prises :
Le présent accord est défini pour une durée indéterminée.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE.
Publication de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Suresnes,
le 8 avril 2024
Pour l’UES
XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
