La Société Charcuterie Pierre SCHMIDT, n° siret 638 500 413 00080 située 7 rue de l’Embranchement 67116 REICHSTETT, dont le siège social n° siret 638 500 413 00064 est situé 21 rue du Ried 67720 WEYERSHEIM, représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines Groupe
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
C.F.T.C. représentée par Monsieur
F.O. représentée par Monsieur
D’autre part,
PrÉambule
La Plateforme Logistique du Groupe Charcuterie Pierre SCHMIDT est liée à l’activité des différents sites de production du Groupe, qui eux sont tributaires des promos, du cycle des saisons, des jours fériés, ce qui entrainent un fort niveau d’activité, lié aux produits groupe.
La Direction et les organisations syndicales ont convenu de la nécessité de prévoir les modalités de suspendre la modulation et de procéder au paiement des heures mensuellement.
Conformément aux articles L3121-41 et suivants du Code du travail relatifs à l’aménagement du temps de travail, les parties conviennent de suspendre temporairement la modulation prévue par l’accord 35h du 14 janvier 2000.
ARTICLE 1 - DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, de sorte qu’à son terme, il cessera automatiquement de produire définitivement tout effet. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction. Les parties se rencontreront avant cette date pour analyser la situation et les conditions d’un éventuel nouvel accord dans ce domaine.
ARTICLE 2 –Mise en paiement mensuelle des heure supplementaires
2-1) Principe
La mise en place de l’accord permet de payer les heures supplémentaires mensuellement et suspendre le compteur de modulation. Les heures supplémentaires seront payées rémunérées conformément aux articles L3121-28 à L3121-33 du Code du travail.
2-2) La durée
L’avenant est mis en place pour une durée d’un an sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
2-3) Les salariés concernés
Le dispositif s’applique aux salariés travaillant sur les périmètres suivants :
Plateforme logistique-code imputation LG371 « DISTRI PREPA COMM R1 »
Ce champ résulte d’une consultation interne du personnel au cours de laquelle la majorité s’est prononcée en faveur du paiement immédiat des heures supplémentaires et de la suspension du compteur de modulation.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le projet du présent accord a été soumis pour consultation au Comité Social et Économique lors de la réunion du 29 janvier 2026, lequel a rendu un avis favorable. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords ». Il entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée d’un an, et prendra fin le 31 décembre 2026. Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés par voie dématérialisée via l’intranet de l’entreprise. Chaque salarié ou intérimaire adhérant à cette organisation du travail en recevra un exemplaire préalablement à sa prise de fonction. Fait à Weyersheim, le 31 décembre 2025 Fait en 4 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C Pour la Charcuterie Pierre SCHMIDT
