Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Charier TP, représentées
pour le syndicat CFDT par Messieurs X et X,
pour le syndicat CFE-CGC par Madame X et Monsieur X,
D’autre part,
CONSTITUTION CSE & CSSCT
Pour l’entreprise
CHARIER TP, un accord d’entreprise du 19 janvier 2001, complété du protocole d’accord préélectoral du 28 novembre 2014 a déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts de la manière suivante :
PAYS DE LOIRE (Grands Terrassements, La Turballe, Nozay, Montoir, Villeroy, Autres Activités)
VANNES
TDD RENNES
TDD ATLANTIQUE VENDEE (Champagné les Marais, Planète Recyclage)
1– 1 Constitution des CSE : il est proposé de prendre le schéma suivant en
4 CSE.
Les CSE sont les suivants :
CHARIER TP PAYS DE LOIRE (Grands Terrassements, La Turballe, Nozay, Montoir, Villeroy, Autres Activités)
CHARIER TP VANNES
CHARIER TP TDD BRETAGNE
CHARIER TP TDD ATLANTIQUE VENDEE (Champagné les Marais, Planète Recyclage)
1– 2 Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Quatre CSSCT locales seront mises en place :
Pays de Loire
Vannes
TDD Rennes
TDD Atlantique Vendée.
Nombre et mode de désignation des membres des CSSCT locales
Chaque CSSCT locale est composée des membres titulaires du CSE Etablissement ou dûment représentés.
Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE Etablissement, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants et présents sur le site relevant du périmètre de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Etablissement.
Missions déléguées aux CSSCT locales par le CSE Etablissement
Les CSSCT reçoivent par délégation des CSE Etablissement l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies par les articles L.2312-9, L.2312-12, L2312-13, du code du travail, et notamment :
procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre et saisir le CSEE de toute initiative qu'elles estiment utile ;
formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, les conditions de vie dans l’entreprise ;
réaliser dans l’entreprise au sein de leur périmètre toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.
Modalités de fonctionnement des CSSCT locales
Les CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant au sein de chacun des périmètres. Il est éventuellement assisté de collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.
Chaque CSSCT désigne un rapporteur parmi ses membres.
Le rapporteur de la CSSCT est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT, pour planifier les travaux et réunions de la CSSCT, ainsi qu’en cas d'événement soudain, nécessitant une information de la Commission.
Chaque CSSCT planifie trimestriellement, en début du CSE Local, au regard des spécificités du site relevant de son périmètre et de la nature des questions rencontrées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
ses travaux : visites, sujets prioritaires, études du bilan et du programme annuel de prévention prévus à l’article L. 2312-27 du Code du travail etc.
son mode de fonctionnement, et notamment le nombre et la fréquence des réunions et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE, etc.
Le rapporteur de chaque CSSCT rend compte de ses travaux au CSEE, par le biais d’un rapport écrit (actant de recommandations) qui sera présenté, en séance plénière et/ou préparatoire du CSEE, au minimum une fois par an. Dans cette hypothèse, le rapporteur, s’il est membre suppléant du CSEE, pourra exceptionnellement participer à la réunion du CSEE, pour le point consacré à la restitution des travaux de la CSSCT.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT, convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18, les membres de chaque CSSCT pourront suivre une formation santé, sécurité, et conditions de travail prise en charge par l’employeur.
Modalités de fonctionnement du CSSCT Central
La CSSCT centrale est composée des membres du CSE central ou dûment représentés. Il est réuni minima deux fois par an au début de chaque CSE Central.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.
La CSSCT centrale peut recevoir par délégation du CSE Central l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Elle peut notamment être chargée par délégation du CSE Central, des missions d’études, d’analyses, de réflexions, d’élaboration des questions, et de préparation des avis du CSE central dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs, choisis par lui, en fonction des questions et sujets abordés.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale, convoquée par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.
Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version « anonymisée », afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
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Cet accord est ouvert à la signature jusqu’au 25 mars 2019.
