ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE :
La société CHARLES & ALICE,
La société CHARLES & ALICE, Société par actions simplifiée au capital de 3.200.000 euros, inscrite au RCS de Romans, sous le numéro SIREN 347 681 074 dont le siège social est situé n°16 Zone industrielle, Route de Livron, Quartier Charponnet, 26 400 ALLEX, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société CHARLES & ALICE, à savoir :
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
Pour l’année 2024, nous avons mis en place, en collaboration avec nos DS, des mesures fortes et pérennes, comme :
Des
hausses de salaires en moyenne de 3,8%
Une révision de
l’accord de classification
Une hausse des
tickets restaurant et panier repas
Une
augmentation des prestations mutuelle et une prise en charge à 80%
Une harmonisation et une
hausse des prestations prévoyance pour les agents de maitrise et les cadres
La mise en place pour tous les collaborateurs d’une assurance individuelle dite assurance Maladies redoutées
1 Jour supplémentaire en cas de décès d’un proche (conjoint/ concubin, père-mère, frère-sœur, beau-père, belle-mère)
La révision et
hausse de notre accord d’intéressement sur une base maximale de 2% de l’EBE versus 1,25% dans l’accord précédent dès l’exercice 2024
Malgré l’énergie déployée par chacun, l’année 2024 a été compliquée et laisse présager d’un EBE Europe au mieux équivalent à celui de 2023.
L’année 2025 va avoir elle aussi son lot de challenges, dans un environnement économique qui s’annonce complexe aussi pour les entreprises. Les deux challenges principaux seront :
1/ Retrouver la croissance volumes sur la marque au frais et réussir notre arrivée à l’épicerie
2/ Retrouver une
performance industrielle nous permettant de rester compétitif vis à vis de la concurrence et de servir nos clients avec fiabilité
A ces deux challenges majeurs s’ajouteront bien entendu d’autres défis constants, comme maintenir un
bon taux de service pour conserver tous nos clients, réduire les AT, réussir nos chantiers performance gourdes, continuer à fidéliser les équipes et les faire monter en compétences, assurer notre rôle d’Entreprise à Mission…
L'inflation en France diminue, avec 2,4 % prévu fin 2024 et entre 1,5 % et 1,8 % en 2025, portée par la baisse des prix des produits de consommation (prix en décroissance de -0,9% depuis 7 mois) et de l'énergie.
La Direction et les Délégués syndicaux ont convenu du calendrier suivant : 1er rendez-vous le 14 novembre 2024, 2eme rendez-vous le 27 novembre 2024, 3eme rendez-vous le 12 décembre 2024.
Prenant en compte tous ces éléments, la Direction souhaite renouveler sa confiance dans ses collaborateurs et sait pouvoir compter sur chacune des Femmes et chacun des Hommes de l’entreprise pour surmonter les nouveaux défis à venir.
Article 1.Mesures salariales et sociales
1/ Augmentation des salaires :
Dans le contexte d’une inflation encore présente les augmentations générales accordées en faveur des collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée (hors contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation) seront encore privilégiées cette année. Toutefois la Direction a émis le souhait de maintenir une part en augmentation individuelle pour les cadres. Nous avons donc construit, en accord avec nos délégués syndicaux, les niveaux d’augmentation suivant :
2% pour les ouvriers et employés en augmentation générale
2% pour les agents de maitrise en augmentation générale
2% pour les cadres, 1.3% en augmentation générale et 0.7% en augmentation individuelle.
Des augmentations en phase avec l’inflation prévue sur 2025. La part d’augmentation générale sera donc versée à tous les salariés sur le bulletin de salaire de janvier 2025 (hors évolution spécifique de poste ou de périmètre et hors embauche à compter de janvier 2025). Les éventuelles augmentations individuelles seront, quant à elles, versées sur le salaire d’avril (sans rétroactivité) après la campagne d’entretien d’évaluation de début d’année, et feront l’objet d’un accompagnement des managers par le service RH. Ces augmentations individuelles viendront souligner les performances de l’année et elles seront attribuées avec un minimum de 30€ brut par personne.
2/ Prise en charge de la hausse de la mutuelle :
Nous bénéficions pour la 2eme année d’un régime de mutuelle plus favorable (notamment sur les postes suivants : orthopédie, orthodontie, verres optique, médecines douces, chambre particulière en chirurgie ambulatoire…). A partir de janvier 2025, la mutuelle augmente de 16% dû au contexte de hausse des prises en charge (lié notamment à la baisse de prise en charge de la sécurité sociale sur certains postes de dépense) et à notre compte de résultat qui est déficitaire au 1er semestre 2024 (surconsommation des soins au regard des cotisations).
La société prendra en charge 80% de cette hausse soit pour chaque salarié 14,30€ par mois de plus qu’en 2024. La part employeur de la cotisation mutuelle s’élèvera donc à 103,67€ par mois par salarié soit 1244€ par an.
Cette hausse représentera pour les salariés une hausse de
3,57€ par mois, soit une cotisation de 25,92€ par mois à la charge du salarié.
La cotisation conjoint facultative passe à 60,95€. Cf récap tableau ci-dessous :
La surcomplémentaire elle ne subit pas d’augmentation, tout comme la prévoyance qui restera stable sur 2025.
3/ Jour de congé exceptionnel : mise en place d’un jour de congé rémunéré pour enfant malade d’âge inférieur ou égal à 12 ans, par salarié, sur présentation d’un justificatif du médecin, limité à un jour par an.
4/ Passage de 5 jours à 6 jours potentiels sur compte CET :
Le compte épargne temps est mis en place au sein de l’Entreprise pour permettre aux collaborateurs d'épargner du temps afin de financer un projet de congés.
Tous les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté en contrat à durée indéterminée peuvent en bénéficier.
Les collaborateurs peuvent décider chaque année, entre le 1er et le 31 décembre, de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : -Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de
4 jours à condition de ne pas dépasser le nombre maximal de jours travaillés par an ; (Tolérance jusqu’au 31 mars)
-Jours de congés d'ancienneté dans la limite de 2 jours ; -Jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 jours ; -Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours 2 jours à condition de ne pas dépasser le nombre maximal de jours travaillés par an ; (Tolérance jusqu’au 31 mars) -Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue, mensuelle ou annuelle dans la limite de 2 jours au compteur au 1er décembre de chaque année (1 journée correspondant à 7 heures) ;
Les droits précédemment plafonnés à 5 jours maximum, passeront à 6 jours ouvrés sur demande auprès du service RH avant le 30 janvier 2025.
Pour rappel, chaque collaborateur peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : -Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; -Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; -Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; -Congé de fin de carrière.
Le collaborateur peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre collaborateur de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Hors dernier cas d’utilisation, le collaborateur doit procéder à une demande écrite au préalable à son manager et au service RH avec un délai minimal de trois mois en amont pour pouvoir disposer de son CET.
Afin d’offrir davantage de flexibilité et de répondre aux besoins des collaborateurs, il sera désormais possible de
monétiser jusqu’à 5 jours de son Compte Épargne Temps (CET) par an. Cette démarche, qui permettra de transformer des jours épargnés en revenu supplémentaire, pourra être réalisée sur demande écrite auprès du service RH et sera traitée chaque année au mois de juillet.
Ces heures sont fiscalisées et rentrent dans l’imposition du revenu, la communication sera faite en ce sens.
5/ Possibilité de rachat exceptionnel d’heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées dans le cadre de l’annualisation à hauteur de 50 heures maximum :
L’entreprise offrira encore la possibilité en 2025 au titre de la période d’annualisation 2024- 2025 pour le personnel qui n’est pas au forfait de se faire payer une partie de ses heures
supplémentaires à hauteur de 50 heures par personne sur son compteur (moitié du compteur collaborateur, moitié du compteur employeur) et dans la limite de la loi de finance rectificative pour 2025 ainsi que ses textes d’applications.
Les heures supplémentaires seront rémunérées sur la paye d’août 2025, c’est-à-dire à la fin de la période d’annualisation, conformément aux accords en vigueur et seront défiscalisées. Les heures effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l'IR. Ces heures défiscalisées sont toutefois prises en compte dans le revenu fiscal de référence de l'intéressé. Exemple : Pour un salarié ayant effectué au titre de l’année 2024-2025, dans le cadre de l’annualisation, 50 heures supplémentaires à la demande de son employeur, le nombre d’heures pouvant bénéficier de la réduction sur l’année est de : (1657 – 1607) = 50 heures. Etant précisé que le salaire horaire majoré s’obtient par la multiplication de la rémunération horaire habituelle par le taux de majoration (25%, 50%, etc.). Une communication à l’attention des collaborateurs sera faite en amont, et notamment que pour rappel ces heures défiscalisées sont toutefois prises légalement en compte dans le revenu fiscal de référence du collaborateur au moment de la signature du présent accord. (Pour précision, il s’agit du montant déterminant le droit à certaines aides sociales comme par exemple, la bourse des collèges ou l'attribution d'un logement social).
6/ Prime challenge Plus exceptionnelle sur les non- conformités :
Cette prime est en lien avec la baisse des dépenses de traitement des Non-Conformités. Cette prime concernera les équipes de logistique, maintenance, qualité, production. Elle sera calculée en fonction des dépenses de Non-conformité mais aussi en fonction des réclamations consommateurs. En effet, si par exemple les dépenses de Non-Conformité baissent alors que les réclamations consommateurs augmentent car certaines actions de blocage pour Non-Conformité n’ont pas été menées, alors la prime sera annulée.
Cette prime s’élèvera au maximum à 180€ brut par an et par personne si la réduction des coûts de non-conformité atteint 150 000€ vs les NQ de 2024 (hors NQ Omega).
L’année 2025 sera considérée comme un test.
7/ Prime individuelle sur objectifs : la prime individuelle pour 2025 (paiement en 2026) sera dorénavant fixée à minima à un mois de salaire brut (hors ancienneté et autres primes), prorata temporis.
8/ Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). L’entreprise financera le reste à charge du salarié de 100 euros - montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF - pour toute formation en lien avec les compétences utiles au poste ou à l’Entreprise, après validation du manager et du service RH.
9/ Jour de congé exceptionnel : l’entreprise offrira à compter de 2025 une demi-journée solidaire au personnel qui souhaiterait faire l’animation solidaire portée par l’entreprise « Les Joyeux mots » dans un EHPAD.
Article 2.Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et papier auprès de la DREETS de la Drôme et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Valence. Fait à X le 20 décembre 2024 en 5 exemplaires
Pour la société CHARLES & ALICE : DRH Groupe :
Pour les organisations syndicales de CHARLES & ALICE :
