CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX mesures specifiques de force majeure liée à l’épidémie du coronavirus covid-19 Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection
SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par en qualité de Directeur général D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical. D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Le 12 Mars 2020, le gouvernement français a annoncé plusieurs nouvelles mesures dans le cadre de son plan de lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, et notamment la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux ont décidé d’un commun accord la mise en place de plusieurs aménagements au sein de l’entreprise, visant en premier lieu à renforcer la sécurité et la protection de la santé du personnel et également à mettre en place une organisation optimale pour maintenir la bonne continuité de nos activités. Par conséquent, face à cette situation de force majeure, des dispositions dérogatoires à certains accords collectif en vigueur dans l’entreprise, énumérées et détaillées ci-après dans le cadre de la présente convention, ont été prises avec l’accord du délégué syndical et après avis conforme du Comité Social et Economique le 13 mars 2020 annexé à la présente convention. Champ d’application Les dispositions dérogatoires de la présente convention s'appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et sont applicables dès le lundi 16 mars 2020. Dérogations au télétravail Les dispositions de l’accord collectif portant sur le télétravail du 22 Janvier 2020 sont temporairement suspendues. Conformément aux recommandations du gouvernement, le télétravail est privilégié et mis en œuvre pour tous les salariés occupant un poste compatible avec le télétravail. Cette modalité d’organisation du travail sera donc mise en place avec l’accord du salarié, ou éventuellement sans, puisque l’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Télétravail à temps complet Sauf demande expresse et exceptionnelle de la direction, sont amenés à travailler depuis leur domicile, à temps complet 5 jours sur 5 :
L’ensemble du personnel du service Client
L’Adjoint(e) management qualité et le Coordinateur management qualité
Le Customer Specialist
L’ensemble du personnel du Support Technique Laboratoire
L’ensemble des équipes ventes
Les Field Service technical Specialist et leur manager, KMT Specialists et les Account Specialist
Télétravail alterné En raison de la nature de leurs fonctions et/ou de leurs responsabilités, sont amenés à travailler depuis leur domicile majoritairement avec ponctuellement quelques journées ou temps de présence sur site en fonction des besoins impératifs liés à leurs activités :
L’ensemble des membres du Comité de Direction, qui assureront une permanence minimum d’une à deux membres sur site par jour, sauf mesures exceptionnelles
L’Expert développement des laboratoires
Le technicien métrologue et management qualité
Le personnel de la Direction
Dérogations aux horaires variables Les dispositions de l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 Janvier 2019 sont temporairement aménagées. Pour le personnel non cadre des laboratoires L’ensemble du personnel des laboratoires, les techniciens qualité et les magasiniers travailleront selon des horaires fixés comme suit en équipes décalées :
Equipe du matin : 6h15-13h05 incluant une pause non rémunérée de 20 minutes
Equipe de l’après-midi : 13h25-20h15 incluant une pause non rémunérée de 20 minutes
Le calcul des heures effectivement travaillées sera réalisé en fonction des heures effectivement pointées. La rémunération sera maintenue à hauteur de 35 heures même si le nombre d’heures effectivement travaillées est inférieur.
La pause de 20 minutes sera obligatoirement prise au cours de la plage de travail avec un minimum de 20 minutes pour l’ensemble des collaborateurs sur un horaire libre, à l’appréciation de chaque collaborateur et en fonction des impératifs de l’activité, et doit être dépointée.
L’appartenance à l’équipe du matin ou de l’après-midi de chaque collaborateur concerné a été déterminée Vendredi 13 mars 2020 en lien avec le manager et avec l’accord du salarié.
Dans un souci de maîtriser les risques de contamination :
Les équipes ne doivent pas se croiser ; les horaires de travail ont été déterminés en conséquence.
La présence des collaborateurs sur le site est interdite en dehors des plages de travail.
Il n’y aura pas de possibilité de modifier l’affectation d’un collaborateur entre l’équipe du matin et celle de l’après-midi.
Par exception, les superviseurs d’activité travailleront sur site en journée, dans le respect des dispositions de l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 janvier 2019. Toutefois, leur accès au sein des laboratoires seront limités à une seule équipe (matin ou après-midi) afin de limiter le risque de contamination. Pour le personnel non cadre en télétravail Les plages fixes de travail prévues au sein de l’accord collectif portant sur les horaires variables passent exceptionnellement en plages variables afin de renforcer la souplesse dont disposent les collaborateurs, notamment dans un contexte d’éventuelle garde d’enfant(s) à domicile.
Les autres dispositions de l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 janvier 2019 sont maintenues, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
Les plages de travail doivent impérativement respecter l’étendue de la plage de travail fixée par accord soit 7h30 à 18h30.
Un temps de pause de 45 minutes minimum doit obligatoirement être pris au sein de la journée de travail.
Dispositions diverses Utilisation des bureaux Sur le site, les bureaux ne doivent pas être occupés par plusieurs collaborateurs dans une même pièce. De même les équipements informatiques ne doivent pas être utilisés par plusieurs collaborateurs.
Du fait de la situation de télétravail, de nombreux espaces sont disponibles pour garantir la faisabilité de cette mesure préventive. Entrée au sein des laboratoires et contacts parmi le personnel L’entrée au sein des laboratoires est limitée aux seules équipes précitées au paragraphe 3.1 et aux membres du Comité de direction, à condition de respecter l’accès aux horaires d’une seule des deux équipes.
En vue d’assurer le confinement des laboratoires, toute autre personne ne sera pas autorisée à s’introduire dans les laboratoires, sauf accord express de la direction.
Les contacts seront également limités et devront respecter les mesures barrières préconisées et une distance de minimum 1 mètre minimum entre chaque personne. Séparation des vestiaires Les vestiaires du personnel des laboratoires seront exceptionnellement séparés en vue de regrouper dans un endroit les vestiaires de l’équipe du matin et dans un autre les vestiaires de l’équipe de l’après-midi. Durée d’application et révision des dispositions dérogatoires Les présentes dispositions sont mises en place dès le lundi 16 mars 2020 et pour une période prévisible jusqu’au 18 avril 2020, sauf :
Fermeture des crèches et établissements scolaire et/ou confinement totale jusqu’à une date ultérieure.
Evolution de la situation nécessitant des adaptations des présentes mesures.
Annonce du passage en stade 4 par le gouvernement à une date antérieure.
Information du personnel Suite à l’information de l’ensemble des salariés, notamment via une communication envoyée par mail le 13 mars 2020, la présente convention est consultable sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.
Fait à, le 13 Mars 2020
Pour CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETECTION XXXXXXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT Xxxxxxx Délégué Syndicale
