ACCORD RELATIF AU SUIVI DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE – « REBOND »
La Société CHATEAU BLANC, dont le siège social est situé 344, Avenue de la Marne 59700 MARCQ EN BAROEUL, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L'Organisation SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
L'Organisation CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
L'Organisation FO, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond a été signé en date du 4 juillet 2025. Cet accord prévoit le recours à l’APLDR entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de suivi de l’accord APLD du 4 juillet 2025.
Le suivi de l’accord APLDR vise à :
Assurer la transparence sur la mise en œuvre de l’accord ;
Garantir le respect des engagements pris par la Société notamment en matière d’emploi et de formation ;
Permettre un ajustement rapide des mesures en fonction de l’évolution de la situation économique.
Article 1 : Création d’une commission de suivi
La commission de suivi est composée de :
Représentants de la Direction ;
Représentant du S&OP ;
4 représentants par Organisations syndicales signataires de l’accord APLDR du 4 juillet 2025.
Cette commission de suivi se réunira a minima 1 fois par mois en cas déclenchement de l’activité partielle.
La commission sera destinataire des informations suivantes :
Dates et durées des périodes d’activité partielle ;
Données relatives à la mise en œuvre de l’APLDR (lignes, services, ateliers, nombre de salariés concernés, volume de réduction d’activité…) ;
Données relatives aux formations mises en œuvre dans le cadre de l’APLRD
Article 2 : Principes de mise en œuvre de l’APLDR
Principe de roulement
En fonction des nécessités d’activité, le placement en activité partielle pourra être soit total sur certaines périodes (suspension totale d’activité d’un service, ligne, usine…) soit individuel et alternatif par unité de travail sur d’autres périodes.
Dans cette dernière hypothèse, le placement des salariés en activité partielle devra se faire de façon alternative, c’est-à-dire selon un système de roulement au sein d’une même unité de travail (unité de production, service…).
Ce système vise à répartir équitablement les périodes d’inactivité parmi les salariés, afin de maintenir une continuité dans le travail et de ne pas pénaliser certains salariés plus que d’autres.
Le respect de ce roulement s’appréciera sur la totalité de la durée d’application de l’accord.
La Direction des Ressources Humaines veillera à ce que les Managers appliquent correctement cette règle de roulement.
Elle pourra fournir des directives et un soutien aux Managers pour s’assurer que le système de roulement est mis en œuvre de manière juste et efficace.
Prévenance et reprise d’activité
Afin de garantir l’information des salariés et le respect de leurs droits, il est convenu que toute mise en activité partielle de longue durée rebond fera l’objet d’un délai de prévenance de 3 semaines. Ce délai peut être ramené à 1 semaine en cas d’imprévu. Les membres de la commission de suivi en seront informés avant déclenchement.
Ces mêmes délais de prévenance s’appliqueront également en cas de modification du rythme d’activité (modification du pourcentage d’activité ou du nombre de jours chômés etc…). Chaque salarié sera informé du rythme et de la durée de placement en APLDR.
En cas de sortie du dispositif d’APLD et donc de reprise de poste avant la date prévue (nouveau client stratégique, besoin permettant une reprise sur du long terme), les Managers contacteront en priorité les personnes volontaires (puis les titulaires de la ligne) pour une reprise anticipée. Un délai de prévenance de 48 heures sera observé.
Les salariés en seront informés par leur manager par tout moyen (mail, téléphone, sms) et devront reprendre leur poste à la date indiquée.
Article 3 : Date de début et durée d’application du présent accord
Le présent accord prend effet le 1er septembre 2025.
Il est conclu pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 28 février 2026.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 : Dépôt et affichage de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Entreprise à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes dont elle dépend, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
A Marcq en Baroeul, le 7 juillet 2025
La Direction :
Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la SAS CHATEAU BLANC
, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale représentative SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical
