Accord relatif à la détermination du nombre d’établissements distincts et de leur périmètre
Entre d’une part,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T., représentée par M., délégué syndical,
F.O., représentée par M., délégué syndical,
C.G.T., représentée par M., délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par M., délégué syndical,
C.F.E./C.G.C., représentée par M., délégué syndical,
U.N.S.A.2A. représentée par M., délégué syndical.
D’une part,
La société Chateaud'eau, 51 rue du Commandant Rolland 93350 LE BOURGET, siret 389785023 représentée par M. Directrice des ressources humaines,
D’autre part.
PREAMBULE
Compte tenu des dispositions légales en vigueur, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
Et conformément à l’article Article L2313-3 du Code du travail, dans le cadre du renouvellement du CSE de la société CHÂTEAU D’EAU, la Direction et les délégués syndicaux doivent déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que depuis décembre 2019 un CSE unique est composé et compétent pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Article I - OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre d’établissements ainsi que leurs périmètres en vue du renouvellement des mandats du CSE unique pour la société CHÂTEAU D’EAU.
Notre société est composée de plusieurs agences, dépôts et satellites, certains ont un effectif supérieur à 11 personnes (équivalent temps complet), d’autres sont en deçà.
De plus, la politique de gestion sociale est définie par la direction générale de la société pour être appliquée au sein des différentes agences.
C’est pourquoi il sera maintenu au sein de la société CHÂTEAU D’EAU un Comité social et économique unique.
Article II - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires.
Il sera déposé par l'employeur à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes. En outre, il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
