PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2026
Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :
La société CDC Château de Cognac, dont le siège social est sis 127 Boulevard Denfert Rochereau, 16100 COGNAC représentée par █, agissant en qualité de Président.
Ci-après la « Société » ou l’ « Entreprise »
Et :
Les organisations syndicales représentatives de la Société,
Pour la CFDT : █
Pour la CGT : █
Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »
Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations syndicales représentatives. A cette fin, la Direction a convoqué les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 18 mai, puis aux réunions du 22 mai, du 2 juin et du 15 juin 2026. Au cours de ces quatre réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue. La négociation a porté, entre autres, sur les sujets suivants :
Rémunérations, temps de travail, partage de la valeur ajoutée,
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Loi d’orientation et mobilités,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2. ACCORD
Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de l’ensemble des établissements de la Société █ les mesures suivantes :
Index de l’égalité professionnelle
A titre préliminaire, il est rappelé que l’index de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes a été présenté et publié et que le score obtenu par la Société est de 98/100.
Augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentation équivalente à 3
% de la Masse Salariale Brute (MSB) de la Société est accordée pour être distribuée sous forme d’augmentations individuelles aux salariés qui remplissent la double condition suivante : avoir été engagé au sein de l’Entreprise avant le 1er janvier 2026 et ne pas avoir eu de changement de poste ou de revalorisation salariale entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026.
Le versement des augmentations individuelles sera effectué sur la paie de juillet 2026 avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Primes d’équipes
Le montant de la prime d’équipe (jour et nuit) est revalorisé de 3 % sur la paie de juillet 2026 avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Primes d’astreintes
Il est rappelé qu’afin de prendre en compte les contraintes spécifiques liées aux astreintes, notamment en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et dans un contexte où ces missions sont essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise, les parties ont convenu de procéder à une revalorisation des montants des primes d’astreinte. À ce titre, les salariés effectuant des astreintes bénéficient, depuis le 1er avril 2026, d’une prime revalorisée fixée à 300 € brut par semaine d’astreinte, portée à 350 € brut pour les semaines incluant les périodes de fin d’année (Noël et Nouvel An). Cette revalorisation a fait l’objet d’un avenant distinct.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
A titre exceptionnel et uniquement pour l’exercice FY27 (avril 2026 – mars 2027), une augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE correspondant à 1.71% de la Masse Salariale Brute (MSB) FY26 est octroyée.
Compensations additionnelles pour les travailleurs de nuit
Les parties conviennent de renforcer le dispositif de compensation applicable aux travailleurs de nuit.
A ce jour, les salariés ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient de 3 jours de repos compensateurs par an. Ceux qui n’ont pas le statut de travailleur de nuit bénéficient d’un nombre de jours de repos compensateurs déterminé en fonction du volume d’heures de nuit réalisées au cours d’une année civile :
1 jour pour un salarié ayant travaillé au moins 90 heures de nuit (21h-6h) ; 2 jours pour un salarié ayant travaillé au moins 180 heures de nuit (21h-6h)
Etant rappelé que le nombre de jours de repos compensateurs est déterminé en fonction du nombre d’heures de nuit réalisées au cours de l’année civile et que les jours de repos compensateurs sont crédités au titre de l’année civile suivante.
A compter du 1er janvier 2026, un dispositif complémentaire est instauré au bénéfice des salariés ayant travaillé au moins 360 heures de nuit.
Dès lors qu’un salarié travaille entre 360 et 450 heures de nuit (21h-6h) au cours de l’année civile, il bénéficie, à son choix, soit d’un jour de repos compensateur supplémentaire, portant le nombre total de jours de repos compensateurs à 4 jours, soit du versement d’une prime forfaitaire de 86 € bruts.
Au-delà de 450 heures de travail de nuit (21h-6h) réalisées au cours de l’année civile, il bénéficie, à son choix, soit d’un jour de repos compensateur supplémentaire, susceptible de porter le nombre total de jours de repos compensateurs à 5 jours, soit du versement d’une prime forfaitaire de 86 € bruts.
Le choix du salarié devra être porté à la connaissance du service Ressources Humaines par écrit au plus tard le 10 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les droits ont été acquis. A défaut de choix exprimé par le salarié, le/les jours de repos supplémentaires acquis seront automatiquement crédités à son compteur.
À titre d’exemple, un salarié ayant réalisé 365 heures de nuit en 2026, bénéficiera en 2027 de 3 jours de repos compensateurs, et à son choix, soit d’un quatrième jour de repos compensateur, soit du versement d’une prime forfaitaire de 86 € bruts.
Congé proche-aidant
Dans le cadre des échanges relatifs à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties conviennent, à compter de la date de signature du présent accord, de la mise en place d’un dispositif de congé « proche aidant », visant à permettre l’accompagnement d’un enfant âgé de 12 ans et plus, d’un conjoint ou d’un parent en situation de handicap, d’invalidité ou de perte d’autonomie.
Au sens du présent accord, sont considérés comme parents : le père, la mère, le beau-père et la belle-mère. Les termes de « beau-père » et « belle-mère » s’entendent de la personne qui vit en couple avec le père ou la mère du salarié, ainsi que de celle liée par une vie de couple avec le père ou la mère de la personne avec laquelle le salarié vit en couple. Ce dispositif prévoit l’attribution de cinq demi-journées par année civile, sous réserve de la production d’un certificat médical. Pour la première année d’application, le nombre de demi-journées sera proratisé en fonction de la date de signature du présent accord. La prise de ces demi-journées devra être anticipée dans la mesure du possible et faire l’objet d’une validation préalable du manager, afin de garantir la bonne organisation du service. Les parties conviennent que ce dispositif s’inscrit en complément des dispositions légales en vigueur.
Budget formation
Dans le cadre des échanges relatifs au développement des compétences des salariés, à titre exceptionnel pour l’exercice FY27, le budget formation est augmenté de 15% par rapport au budget initialement prévu. Cette augmentation vise à accompagner le développement des compétences de certains salariés pour lesquels un besoin en formation a été identifié.
Qualité de vie au travail
Dans le cadre des travaux relatifs à l’optimisation des organisations entre les différents sites de la Société, la Direction pourra mobiliser un budget dédié à des actions d’accompagnement, notamment sous forme de coaching, au bénéfice des salariés présentant des besoins spécifiques. Ce dispositif aura pour objectif de faciliter l’adaptation aux évolutions organisationnelles et de soutenir les dynamiques collectives et individuelles.
Dans le cadre des échanges relatifs aux conditions de travail, à la santé mentale et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction prévoit l’organisation d’un atelier dédié à ces enjeux à l’occasion du prochain SQS Day.Cet atelier aura pour objectif de sensibiliser les salariés à l’importance de la santé mentale, et notamment à son impact sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Retraite progressive
Pour accompagner les salariés dans la gestion de leur fin de carrière, les parties confirment leur engagement à ouvrir des négociations au titre de la retraite progressive.
Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2026 et s’achevant le 31 mars 2027. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4. DEPOT & PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail. Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).
Le présent accord donnera lieu à affichage dans les locaux de l’Entreprise.
