Le présent avenant de révision de l’accord du 9 Juin 2000 et de ses avenants est signé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à savoir à la majorité des 2/3 des salariés en l’absence de délégué syndical.
Entre les soussignés,
La société
D’une part,
Et les salariés de l’entreprise,
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objectif, dans le cadre des dispositions relatives à la durée du travail et à celles de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, de mettre en place un cadre juridique correspondant à l’organisation du travail retenue au sein des différents services.
Cet avenant de révision annule et remplace les différents accords et usages portant sur les thèmes abordés dans ce même avenant, qui existaient au sein de la société CIB pour les salariés non-cadres et cadres, au jour de la signature.
En application des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22-2, en l’absence de délégués syndicaux et de cse, le projet d’avenant a été proposé à l’ensemble des salariés.
Le présent avenant a fait l’objet de discussion et a été validé par la majorité des 2/3 des salariés.
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 9 juin 2000 et ses avenants sont donc révisés comme suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de supprimer la modulation applicable au personnel d’atelier. Il a également pour objet de modifier l’organisation du temps de travail portant le décompte sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, avec octroi de jour de repos (RTT) déjà mis en place dans l’entreprise pour le personnel hors production d’atelier tel que prévus à l’article L3121-41 et suivants. L’objectif est de maintenir une organisation souple du temps de travail. De plus, l’entreprise met également en place un système d’horaires variables pour le personnel hors production atelier et hors bureau d’études.
Article 2 – Dispositions applicables au personnel de production atelier 1 – Temps de travail
Le temps de travail hebdomadaire est de 35h.
Des heures supplémentaires pourront être effectuées sur autorisation préalable de la Direction.
Les heures supplémentaires seront décomptées à la semaine et viendront incrémenter un compteur. Ces heures seront récupérées au cours de l’année civile, ou payées au 31 Décembre de chaque année. Le régime de modulation du temps de travail qui avait été mise en place précédemment est abrogé.
2 – Organisation du travail
Les personnels de production atelier sont rattachés à un horaire collectif. Il est établi par la direction en fonction des impératifs de service ou de production. Il est affiché dans ledit service.
Article 3 – Dispositions applicables au personnel hors production atelier 1 - Durée hebdomadaire du temps de travail
A compter du 1er janvier 2024, la durée hebdomadaire moyenne de travail dans l’entreprise pour le personnel hors production atelier, sur une base temps plein, sera de 37 heures. En pratique, la durée réelle de travail sera de 39h. La différence entre 37h et 39h étant constitutive de repos « RTT ».
Les heures effectuées entre 35h et 37h sont des heures supplémentaires. Les heures effectuées entre des 37h et 39h par semaine ne sont pas des heures supplémentaires et font l’objet d’attribution de repos RTT.
Les heures effectuées par un salarié, à la demande expresse de son responsable hiérarchique, au-delà de 39h par semaine sont des heures supplémentaires. Ce décompte s’effectue à la semaine.
2 – Régime d’acquisition des RTT
Les repos RTT sont acquis au prorata du temps de travail effectif sur la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Le nombre d’heures de repos sera calculé en fonction du nombre de jours de travail du salarié sur l’année. Le bénéfice des repos RTT sont calculés et exprimés en heures.
Chaque jour travaillé du Lundi au Jeudi permet de créditer 0.5 heure de réduction du temps de travail.
2.1 – Prise des repos RTT
Les repos RTT pourront être pris demi-journées ou journées au cours de la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Ces heures de rtt seront prises dans les conditions suivantes :
A l’initiative de l’employeur de manière collective ou individuelle avec un délai de prévenance de 7 jours
A l’initiative du salarié, en concertation avec le responsable hiérarchique afin d’assurer le bon fonctionnement du service, avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours sauf cas de force majeure
Le salarié a la garantie de choisir les dates de prise d’au moins 25% des repos RTT.
Si les nécessités de fonctionnement de l’entreprise imposent de modifier les dates fixées par l’employeur ou choisies par le salarié, pour la prise des journées ou demi−journée de repos, le salarié devra être informé de cette modification, au moins 9 jours calendaires à l’avance, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait sur la nature desquelles l’employeur devra avoir préalablement consulté le comité social et économique.
Les heures de RTT doivent être prises au cours de l’année civile dans les proportions de celles acquises. Il n’est pas possible de consommer des heures non acquises.
2.2 – Incidence des absences
Les absences pour congés payés, rtt, jours fériés, maladie, accident du travail, formation, … ne contribuent pas à l’acquisition de repos RTT.
Lorsque le contrat de travail est rompu en cours d’année et qu’il reste des heures dans le compteur RTT, elles seront payées avec majoration de 25%.
3 – Rémunération Afin d’assurer aux salariés une rémunération régulière, indépendante de l’horaire hebdomadaire, celle-ci sera lissée sur la base du salaire moyen de référence de 37h.
4 – Horaires de travail 4.1 – Personnel du bureau d’études
Les personnels du bureau d’études sont rattachés à un horaire collectif. Il est établi par la direction en fonction des impératifs de service ou de production. Il est affiché dans ledit service.
4.2 – Personnels hors bureau d’études
Les autres personnels (donc hors bureau d’études et production atelier) dépendent d’horaires variables. Ce système donne ainsi à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages prédéfinies dans les limites compatibles avec les impératifs de bon fonctionnement des services.
Cet équilibre repose sur la confiance et la responsabilisation des collaborateurs.
Périodes et horaires de références
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans les services concernés, soit 39h.
La durée de travail effective applicable de 39h par semaine est répartie sur 5 jours du Lundi au Vendredi de la façon théorique suivante : 8h du Lundi au Jeudi et 7h le Vendredi, avec l’attribution de jours de repos (RTT).
L’année s’étend du 1er Janvier au 31 Décembre. La référence hebdomadaire s’entend du Lundi 0 heure au Dimanche 24 heures.
Plages horaires et aménagement de la journée de travail
Plages horaires Le régime d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes.
Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services.
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.
Organisation de la journée de travail La journée de travail des salariés concernés se décompose comme suit :
Plage variable du matin : de 7h30h à 8h45 Plage fixe : de 8h45 à 16h30 comprenant le temps de pause déjeuner de 60 minutes Plage variable de l’après-midi : de 16h30 à 17h45
La plage variable du Vendredi après-midi est fixée de 15h30 à 16h45.
La coupure pour le temps du repas est fixée forfaitairement à 1 heure. En cas de dépassement de l’heure de repas accordée, le salarié devra récupérer l’écart horaire en veillant à travailler 39h dans la semaine.
Suivi des heures
Les salariés rempliront une feuille de pointage hebdomadaire sur laquelle figurera leur temps de travail quotidien.
Les pointages effectués avant le début de la plage variable ou après la fin de la plage variable ne sont pas pris en compte, sauf autorisation express de la Direction de réaliser des heures supplémentaires.
Compteur d’heures variables
L’utilisation des plages mobiles pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l’horaire journalier. Ce crédit/débit d’heures peut être récupéré/reporté sur les autres jours de la semaine à condition de respecter la présence sur les plages fixes.
Il n’y a pas de possibilité de récupération ou report sur les semaines suivantes.
Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence, c’est-à-dire à compter de la 40ème heure, ne sont considérées comme des heures supplémentaires uniquement si elles sont réalisées à la demande de la Direction. Elles doivent conserver un caractère exceptionnel.
Absences
Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, congés payés, formation, maladie, accident du travail sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique hors repos RTT.
Article 4 - Rappel sur les durées maximales du travail et temps de repos 4.1 - Durées maximales de travail effectif Sauf cas exceptionnels prévus par la convention collective :
durée maximale quotidienne = 10 h
durée maximale hebdomadaire = 48 h
durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécutives = 44 h, en respectant une durée maximale de 42h sur 24 semaines consécutives
4.2 - Repos quotidien et repos hebdomadaire :
repos quotidien (entre 2 journées de travail) : durée minimale de 11 h consécutives
repos hebdomadaire (repos du WE incluant impérativement le dimanche sauf dérogations) : durée minimale de 35 h consécutives
Article 5 – Entrée en vigueur, durée et validité de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Il a été validé par la majorité des 2/3 des salariés, le procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Article 6 — Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 7 Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés (C. trav., art. L. 2232-22) :
que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'avenant.
Article 8 — Dépôt légal et publication
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
