Chaumont HABITAT, Office Public de l’Habitat de Chaumont, dont le siège social est situé à 51 rue Robespierre, 52000 Chaumont.
Représenté par , Directeur Général,
ET :
L’organisation syndicale représentative du personnel de l’entreprise :
CGT,
Représentée par , Déléguée Syndicale,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
REGLEMENTATION
Le présent accord est conclu dans le cadre : •des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail •des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail •des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail •du décret n°2011-636 du 8 juin portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement au personnel relevant de droit privé employé par Chaumont HABITAT.
LES EFFECTIFS
Au 31 décembre 2025, l’effectif des salariés de droit privé est composé de 38 CDI et 7 CDD et 1 Contrat d’apprentissage. -25 femmes et 13 hommes en CDI -4 femmes et 3 hommes en CDD -1 homme en Contrat d’apprentissage
A titre indicatif, 33 agents relevant de la fonction publique territoriale sont employés par Chaumont HABITAT dont 21 femmes et 12 hommes.
NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS COLLECTIVES
Pour rappel, le budget prévisionnel 2026 a été construit sans visibilité vis-à-vis de la RLS et de nos cotisations à la CGLLS, sans augmentation de rémunération mais avec une baisse de 200 000€ (-20%) des budgets alloués à la remise en état des logements avant relocation ceci pour atteindre un résultat prévisionnel de 8 750€. Ce résultat démontre la fragilité de notre structure et laisse peu de marges financières pour les opérations d’investissement à venir que nous devons mener pour répondre à nos obligations règlementaires et aussi aux besoins exprimés par les résidents.
L’augmentation de loyers pour 2026, validée par notre Conseil d’Administration de 1.04%, taux maximum autorisé pour l’année, nous permet de générer un supplément de recette, net de la vacance, de seulement 176 072€.
Une augmentation collective des salaires de 1.80% a été demandée par la déléguée syndicale pour les salariés de droit privés pour 2025. La direction rappelle que l’inflation pour 2025 constatée par la Banque de France est de 0.9%.
Les résultats 2025 ne sont pas à la hauteur des attendus :
Perte de 59 familles (différence entre les sorties et les entrées de familles),
Dégradation de la qualité de service avec une satisfaction globale de 79%
Augmentation de l’impayé en 2025, pour les locataires présents
L’accord de classification des emplois que nous avons signé fin 2025, a permis de réévaluer la rémunération de quelques salariés de droit privé.
À la suite de nouvelles négociations nationales de la branche OPCHS, un nouveau barème des rémunérations minimales de base a été signé le 21/01/2026 par avenant n°1. Cette revalorisation représente une augmentation linéaire de 1.30% sur l’ensemble de la grille de salaires par rapport à l’accord de classification de branche nationale en vigueur. Un rattrapage sera effectué sur les paies de février avec effet rétroactif au 1 er janvier 2026 pour les salariés de droit privé concernés par une revalorisation. Ce qui engendre encore une augmentation annuelle de la masse salariale pour Chaumont Habitat.
Au regard des éléments exposés précédemment, la direction est contrainte de ne pas appliquer d’augmentation collective pour les salariés de droit privé, suivant la demande de la représentante syndicale.
Par contre, la Direction Générale s’engage à l’attribution d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles, d’une part, en rattrapage des écarts constatés entre certaines classifications et d’autre part, pour récompenser les salariés ayant fait preuve d’un investissement plus marqué au cours de l’année 2025, ceci quel que soit leur statut (droit privé ou fonction publique territoriale).
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les femmes représentent 61.70% des effectifs CDI, CDD et Contrat d’apprentissage. Chaumont HABITAT et la représentante syndicale ne constate pas d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La représentation des femmes est de 63.29% en incluant la population relevant de la fonction publique territoriale.
PROCEDURES RELATIVES AUX EMPLOIS DES TRAVAILLEURS AYANT BESOIN D’UN AMENAGEMENT DE POSTE
Une analyse des procédures relatives aux travailleurs ayant besoin d’un aménagement de poste a été réalisée par la direction en distinguant les deux statuts. Cette analyse est annexée à l’accord.
SALARIES BENEFICIAIRES DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES (RQTH)
L’Office respecte son obligation d’emploi des salariés en situation de handicap qui bénéficient des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles que d’autres membres du personnel.
Les prestations de service de personnel extérieur, par l’intermédiaire d’une entreprise d’insertion, permettent de compléter l’obligation d’emploi de salariés en situation de handicap.
MISE EN PLACE D’UNE GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
L’Office rappelle qu’il n’y a pas d’obligation de mettre en place une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en Entreprise (GEPP) pour les entreprises de moins de 300 salariés.
L’Office préfère que l’on s’attache au Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Nous rappelons que ceci a fait l'objet d'une irrégularité, au sens de l’article L. 342-12 du CCH, dans le cadre du dernier contrôle de l'ANCOLS (période 2016/2020)., rapport en date d'octobre 2022.
Ainsi, l’office s’engage avant le 31 décembre 2026 à instaurer ce RIFSEEP de façon concertée.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
8.1 – Mise en place d’un Congé de solidarité familiale
La demande de mise en place d’un congé de solidarité familiale est validée car règlementaire.
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s’absenter pour assister l’un de ses proches en fin de vie.
Tout salarié souhaitant en faire la demande peut s’adresser au service Ressources Humaines qui lui expliquera la procédure et les démarches.
8.2 – Dons de congés entre salariés
La Direction valide la demande de mise en place d’un accord de dons de congés entre salariés. Ce dispositif, lié à la Loi n°2024-459 du 9 mai 2014 (dite loi Mathys), permet à un salarié de donner anonymement des jours de congés non pris à un collègue qui traverse une situation difficile.
L’Office s’engage à mettre en place cet accord au plus tard le 30 juin 2026. L’accord sera appliqué à l’ensemble du personnel, quel que soit le statut.
MISE EN PLACE D’UN PLANNING ANNUEL DE NEGOCIATION
L’office s’engage à mettre en place le planning annuel de négociation indiqué ci-dessous :
Accord d’intéressement 2026-2028 - au plus tard le 30 juin 2026
Accord sur le don de congés entre salariés – au plus tard le 30 juin 2026
Révision de l’accord sur l’organisation du temps de travail – au plus tard le 30 septembre 2026
RIFSEEP (pour les agents de la FPT) – au plus tard le 31 décembre 2026
ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, sous réserve de validation, par la DIRECCTE, de l’intégralité de ses articles.
A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant, être renégocié en tout ou partie. La date d’entrée en vigueur sera alors différée.
DENONCIATION
Cet accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, à la condition de le notifier aux autres signataires. La déclaration de dénonciation devra être déposée auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A compter de la date de dépôt de la dénonciation s’ouvre un préavis de 3 mois. Durant cette période, les parties seront invitées à négocier en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Fait à Chaumont, le 11 février 2026.
En 4 exemplaires originaux,
Dont un à chaque partie et deux pour les formalités.
Pour Chaumont Habitat Pour la CGT
Directeur Général Déléguée syndicale
ANNEXE 1 - Analyse des procédures relatives aux travailleurs ayant besoin d’un aménagement de poste
Salarié de droit privé / Agent titulaire de la FPT
