AVENANT n°8 A L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 31 MAI 2006 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
L’UES CHAUSSON MATERIAUX composée des sociétés suivantes :
La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société CREA QUINCAILLERIE S.A.R.L, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommées «L’UES CHAUSSON MATERIAUX»
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Il est rappelé qu’à la suite de la création de la société BETOTRANS et au rachat de la société CREA QUINCAILLERIE, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS par un accord en date du 20 juillet 2017, puis entre ces sociétés et la Société CREA QUINCAILLERIE par un avenant à l’accord d’UES en date du 1er avril 2019.
Par un avenant n°4 à l’accord du 31 mai 2006 relatif au régime de remboursement des frais de santé, il a été acté de l’application d’un régime frais de santé unique au sein des sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS.
Puis, le régime de remboursement frais de santé a été harmonisé entre les trois sociétés par l’avenant n°6 à l’accord du 31 mai 2006 relatif au régime de remboursement des frais de santé, à compter du 1er janvier 2020.
Cependant, suite une erreur matérielle, les tableaux de garanties annexés aux avenant n°5 et n°7, applicables aux 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021, ne prenaient pas en compte les spécificités BETOTRANS, qui découlent de la Convention collective du transport.
Cet avenant a alors pour but de corriger cette erreur matérielle en intégrant un tableau de garantie spécifique à la société BETOTRANS depuis le 1er janvier 2020.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre juridique
Les tableaux de garanties annexés au présent avenant se substituent aux tableaux de garanties des avenants n°5 et n°7 de l’accord collectif en date du 31 mai 2006 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement des frais de santé.
Article 2 - Champ d’application
L’avenant n°5, applicable au 1er janvier 2020 aux sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA QUINCAILLERIE, comprend alors deux tableaux de garanties différents, annexés au présent avenant (Annexe n°1)
L’avenant n°7, applicable au 1er janvier 2021 aux sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS, et CREA QUINCAILLERIE comprend également deux tableaux de garanties différents, annexés au présent avenant (Annexe n°2).
Article 3 – Durée – Revision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur au lendemain de ses mesures de publicité.
Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Dépôt Publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
