ACCORD D’UES RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN APPLICATION DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCES POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT DU 17 AOUT 2022
Entre
L’UES CHAUSSON MATERIAUX composée des sociétés suivantes :
La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La Société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La Société CREA QUINCAILLERIE S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de l’UES de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat suite à la hausse de l’inflation.
A cet effet, le présent accord a pour objet de définir notamment :
le montant de la prime ;
les salariés bénéficiaires ;
la date de versement.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des sociétés composant l’UES CHAUSSON MATERIAUX à savoir :
La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S,
La Société BETOTRANS S.A.S,
La Société CREA QUINCAILLERIE S.A.S.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime de partage de la valeur les salariés liés à l’une de ces entreprises par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Il est précisé que la prime est versée à tous les salariés mais qu’elle n’est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle que pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (60.442.20 €).
Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédent son versement est supérieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h, le montant de la prime sera exonéré de cotisations sociales mais sera assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts. Les montants définis seront proratisés en fonction :
de la durée de présence effective durant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, les absences pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade) ;
Et :
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet. Pour les salariés en forfait jours, la durée de travail considérée comme étant à temps plein est fixée à 218 jours.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée lors du versement du salaire du mois de septembre 2022.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par ces entreprises ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans ces entreprises.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 8 septembre 2022. L’accord expirera de plein droit le 1er octobre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Le présent accord sera également mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
A ST-ALBAN, le 07/09/2022 Avenant signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX, Président des sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA.
