AVENANT RELATIF A LA SORTIE DE LA SOCIETE CREA QUINCAILLERIE DE L’UES
CHAUSSON MATERIAUX
Entre
L’UES CHAUSSON MATERIAUX composée des sociétés suivantes :
La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La Société CREA QUINCAILLERIE, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommées « L’UES CHAUSSON MATERIAUX »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 1er avril 2019, la société CREA QUINCAILLERIE est devenue une filiale à part entière du groupe CHAUSSON MATERIAUX. La Société CREA QUINCAILLERIE a ensuite intégré l’UES CHAUSSON MATERIAUX, le 21 mai 2019, par un avenant à l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale CHAUSSON MATERIAUX du 20 juillet 2017.
Or, pour les raisons présentées lors de la réunion d’information et de consultation du CSE du 7 juillet 2022, il a été décidé de mettre un terme à l’activité quincaillerie physique pour des raisons économiques, par le biais de la cession de la quincaillerie d’Albi à Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU d’une part, et par la fermeture de la quincaillerie de Bergerac d’autre part.
Par conséquent, la société CREA QUINCAILLERIE n’aura plus aucun salarié à compter du 1er octobre 2022, ce qui explique la nécessité de sortir la société de l’UES à compter de cette date.
Les partenaires sociaux se sont alors réunis pour conclure le présent avenant afin de prendre acte de la sortie de la Société CREA QUINCAILLERIE de l’UES du Groupe CHAUSSON MATERIAUX et de ses conséquences.
Article 1 : Maintien de l’existence de l’Unité économique et sociale
La Société CREA QUINCAILLERIE sortira de l’UES au 1er octobre 2022.
Les parties reconnaissent le maintien de l’existence d’une Unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Article 2 : Maintien des différentes institutions représentatives du personnel
Les parties conviennent expressément que les mandats existants au sein de l’Unité économique et sociale demeureront inchangés jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Article 3 –Entrée en vigueur - Durée- Dénonciation- Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er octobre 2022. Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale CHAUSSON MATERIAUX en date du 20 juillet 2017 et de ses avenants non modifiés par le présent avenant restent en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’UES CHAUSSON MATERIAUX.
A SAINT-ALBAN, le 29 septembre 2022
Avenant signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX, Président des sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA QUINCAILLERIE
