AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CHAUSSON MATERIAUX
Entre
Les sociétés suivantes :
La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommées « L’UES CHAUSSON MATERIAUX»
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Il est rappelé qu’un accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS a été conclu en date du 20 juillet 2017. Cet accord a notamment défini le cadre de la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX. Un avenant n°1 a ensuite été conclu le 1er octobre 2018 afin de définir le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX dans le cadre de la mise en place le Comité Social et Economique (CSE). Cet avenant prévoyait notamment dans son article 16 que les parties signataires s’engageaient à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du Comité Social et Economique en 2023 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées et sont arrivées à la conclusion du présent avenant.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certains articles de l’avenant n°1 à l’accord collectif de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale CHAUSSON MATERIAUX afin de prendre en considération la création de nouvelles régions à la suite de la reprise des agences Bois & Matériaux, de l’adapter au fonctionnement du CSE et d’actualiser le contenu de la BDESE eu égard aux évolutions législatives intervenues le 1er octobre 2018.
Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux du CSE
L’article 4 de l’avenant n°1 en date du 1er octobre 2018 est remplacé dans toutes ses dispositions par l’article ci-dessous :
Article 4 – Nombre et composition des collèges électoraux du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
Par le collège des ouvriers et employés
Par le collège des agents de maîtrise et techniciens
Par le collège des ingénieurs, chefs de service, cadres.
Afin d’assurer une représentation homogène de l’ensemble des régions de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, les organisations syndicales feront en sorte de présenter des listes composées de salariés appartenant aux différentes régions et en respectant la parité. A la date de signature du présent avenant les régions existantes au sein de l’UES sont les suivantes : NORD-IDF/GRAND-OUEST/CENTRE/AQUITAINE/OCCITANIE/SUD-EST/RHONE-ALPES/CENTRE-EST. Ces régions sont toutefois susceptibles d’évoluer ce qui entraînera une adaptation automatique des dispositions du présent accord afin de prendre en considération le nouveau découpage régional.
Article 3 : Commission Œuvres sociales
L’article 6.3 de l’avenant n°1 en date du 1er octobre 2018 est remplacé dans toutes ses dispositions par l’article ci-dessous :
Article 6.3 : Commission Œuvres sociales
Afin de gérer le budget des œuvres sociales au sein de chaque région de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, 8 commissions régionales des œuvres sociales sont instituées. A savoir à la date de signature du présent avenant les commissions régionales suivantes : NORD-IDF/GRAND-OUEST/CENTRE/AQUITAINE/OCCITANIE/SUD-EST/RHONE-ALPES/CENTRE-EST. Afin de faciliter la gestion des activités et des budgets, en cas de changement de périmètre de région au cours d’une année, le changement de dotation n’aura lieu qu’au 1er janvier de l’année suivante. De la même façon, le salarié restera dans le périmètre social de sa région d’origine jusqu’au 1er janvier suivant. Chaque commission régionale est composée par 3 membres dont 1 membre appartenant aux membres titulaires du CSE et les deux autres membres étant désignés par les membres titulaires du CSE parmi les salariés de la région concernée. Parmi les membres de la commission, un gestionnaire sera désigné par les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents. Les deux autres membres assisteront le gestionnaire de la commission. Un crédit d’heures spécifique dédié à la commission des œuvres sociales sera attribué à ses membres dans les conditions suivantes :
35 heures par mois pour le gestionnaire
7 heures par mois pour les assistants
Le temps passé en commission du budget des œuvres sociales ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE au titre des réunions des commissions tel que fixé à l’article 6.4 du présent accord. Chaque commission régionale a pour rôle de gérer les œuvres sociales de sa région dans le cadre des orientations et des budgets fixés lors des délibérations du CSE.
Article 4 : Budget des œuvres sociales et culturelles
L’article 8.2 de l’avenant n°1 en date du 1er octobre 2018 est remplacé dans toutes ses dispositions par l’article ci-dessous :
Article 8.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,5 % de la masse salariale brute. Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget des œuvres sociales et culturelles est réparti par région au prorata de la masse salariale de chaque région. Le budget de chaque région est géré par une commission régionale du CSE dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l’article 6.3 du présent avenant.
Article 5 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
L’article 9.1 de l’avenant n°1 en date du 1er octobre 2018 est remplacé dans toutes ses dispositions par l’article ci-dessous :
Article 9.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Les réunions du CSE auront lieu de manière habituelle en visioconférence. Exceptionnellement, elles pourront avoir lieu au siège social de la Société CHAUSSON MATERIAUX situé 60 rue de Fenouillet 31140 Saint-Alban. Il est également convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité. Dans le cadre des réunions réalisées en visioconférence, l’entreprise met à disposition des membres du CSE un accès à une salle dédiée permettant de respecter la confidentialité des échanges ainsi qu’un téléphone ou ordinateur équipé d’une caméra et d’un micro.
Article 6 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
L’article 9.3 de l’avenant n°1 en date du 1er octobre 2018 est remplacé dans toutes ses dispositions par l’article ci-dessous :
Article 9.3 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal de la réunion est ensuite envoyé aux membres afin que ces derniers fassent part de leurs observations sous 3 jours ouvrés. En cas d’absence de retour de la part d’un membre du CSE dans le délai imparti, le vote du membre du CSE sera considéré comme étant un vote favorable. Il est ensuite signé électroniquement puis affiché et diffusé sur l’Intranet postérieurement à son approbation. Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés. Dans ce cas, deux versions du procès-verbal de réunion sont établies l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du CSE et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.
Article 7 : Base de données économiques et sociales et environnementales
L’article 12 de l’avenant n°1 en date du 1er octobre 2018 est remplacé dans toutes ses dispositions par l’article ci-dessous :
Article 12 : Base de données économiques et sociales et environnementales
Article 12.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales et environnementales (BDESE)
Une BDESE est constituée au niveau de l'UES CHAUSSON MATERIAUX. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique accessible sur chaque établissement pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux pour les seuls besoins des négociations obligatoires. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Article 12.2 : Architecture et contenu de la BDESE
Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice en cours et sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues. La BDESE comporte les informations suivantes :
1° Investissement social et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
1.1 Evolution des effectifs
Effectifs
Effectif total au 31/12 Effectif permanent Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 Effectif mensuel moyen de l’année considérée Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12 Répartition par âge de l’effectif total au 31/12 Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité (français - étrangers) Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée
Travailleurs extérieurs
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure Nombre de stagiaire (écoles, universités) Durée moyenne des contrats de travail temporaires Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
1.2 Evolution des emplois
Embauches
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans
Départs
Total des départs Nombre de démissions Nombre de licenciement pour motif économique Nombre de licenciements pour d’autres causes Nombre de fin de contrat à durée déterminée Nombre de départs au cours de la période d’essai Nombre de mutations d’un établissement à un autre Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
Promotions
Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure
Chômage
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l’année considérée Nombre total d’heures de chômage partiel pendant l’année considérée
Personnes handicapées
Nombre de travailleurs handicapés Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise
1.3- Formation professionnelle
Formation professionnelle continue
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue Montant consacré à la formation continue Nombre de stagiaires Nombre d’heures de stage
Congé de formation
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation non rémunéré Nombre de salariés auquel on a refusé un congé de formation
Apprentissage
Nombre d’apprentis Nombre de contrats de professionnalisation
1-4 Conditions de travail
Accidents de travail et de trajet
Taux de fréquence des accidents de travail Nombre d’accidents de travail avec arrêt Nombre d’heures travaillées Taux de gravité des accidents de travail Nombre de journées perdues Nombre d’incapacités permanentes partielles et totales Nombre d’accidents mortels du travail et de trajet Nombre d'accidents de trajet ayant entrainé un arrêt de travail Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise Taux de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail
Répartition des accidents par éléments matériels
Nombre d'A.T liés à l'existence des risques graves (code 32 à 40) Nombre d'A.T liés à des chutes avec dénivellation (code 02) Nombre d'A.T occasionnés par des machines (code 09 à 30) Nombre d'A.T de circulation, manutention, stockage (code 01,03,04,06,07,08) Nombre d'AT occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel (code 05) Autres cas
Maladies professionnelles
Nombre et dénomination des maladies professionnelles, déclarées à la Sécurité Sociale
Dépenses en matière de sécurité
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Durée et aménagement du temps de travail
Horaire hebdomadaire moyen affiché Nombre de salariés employés à temps partiel Nombre de jours de congés annuels ouvrés Nombre de jours fériés payés
Absentéisme
Nombre de journées d’absence Nombre de journée d’absence pour maladie Nombre de journées d’absence pour AT/MP Nombre de journées d’absence pour maternité
Organisation et contenu du travail
Effectif travaillant en équipe
Conditions physiques de travail
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10/05/1976 (38) Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10/05/1976 (39)
Dépenses d’amélioration des conditions de travail
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail
Médecine du travail
Nombre d’examens cliniques Nombre d’examens complémentaires
Travailleurs inaptes
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
2° Eléments de la rémunération des salariés
Montant des rémunérations
Masse salariale annuelle totale par effectif moyen/12 Rémunération moyenne sur le mois de décembre
Hiérarchie des rémunérations
Rapport entre la moyenne des 10% des salariés ayant perçu les rémunérations les plus élevées et celle des 10% de salariés ayant perçu les rémunérations les moins élevées*
Mode de calcul des rémunérations
% des salariés dont le salaire dépend en tout ou partie du rendement % des ouvriers et employés payés au moins sur la base de l'horaire affiché*
Charge salariale globale
Frais de personnel Valeur ajoutée Frais de personnel/valeur ajoutée
Participation / Intéressement
Montant global de la réserve de participation Montant global de l'intéressement versé Participation / salaire net annuel moyen Intéressement /salaire net moyen Montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation
Avantages sociaux dans l’entreprise
Délai de carence maladie Indemnisation de la maladie Indemnisation des jours fériés Préavis licenciement Indemnités de licenciement Préavis de démission Prime d’ancienneté Congé de maternité Congés payés Congés pour évènements familiaux Prime départ en retraite
3° Eléments de la rémunération des dirigeants
Information figurant dans les comptes annuels
4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Embauche
Pourcentage des femmes et des hommes présents dans l’effectif
Promotion professionnelle
Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une promotion Pourcentage d’hommes ayant bénéficié d’une promotion
Rémunération effective
Pourcentage des écarts moyens de salaire, entre les femmes et les hommes
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Nombre de bénéficiaires du congé parental d’éducation
Représentation équilibrée des femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes
Pourcentage de femmes et d’hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce
5° Production
Production
Evolution du chiffre d’affaires par région Evolution de la marge commerciale par région Evolution générale de la production annuelle par activité industrielle
6° Investissement matériel et immatériel
Comptes annuels de la Société (comprenant Bilan et compte de résultat de la société)
7° Fonds propres et endettement
Comptes annuels Rapport d’utilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
8° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise
Rémunération des actionnaires
Information figurant dans les comptes annuels Stocks options et actions gratuites attribuées globalement sur l’année
Rémunération de l’actionnariat salarié
a - Montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salarial b- Part dans le capital c- Dividendes reçus
9° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
9-1 Représentants du personnel
Elections
Composition du CSE central Participation aux élections Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée Nombre de réunions avec les représentants du personnel Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale
Accords d’entreprise
Dates, signatures et objet des nouveaux accords conclus
Différends concernant l’application du droit du travail
Nombre de recours à des modes de solutions non juridictionnels engagés dans l'année Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur du travail
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à 'article L. 229-25 du code de l'environnement
Article 8 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord de reconnaissance de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX non modifiées par le présent accord restent en vigueur.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, à savoir le 7 juillet 2023.
Article 9- Suivi de l’avenant
Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’U.E.S.
Article 10- Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du Comité Social et Economique en 2027 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Article 11 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12- Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 13 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Document signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
