D’UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE
NAO 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
D’UNE PART
ET
XXX, agissant en qualité de délégué syndical central de la
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C),
XXX, agissant en qualité de délégué syndical central de la
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical central de la Confédération Générale du Travail, (C.G.T)
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé qu’en vertu de l’accord collectif du 20 juillet 2017, et de l’avenant du 21 mai 2019, une UES a été reconnue entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA QUINCAILLERIE.
Toutefois, la société CREA QUINCAILLERIE est sortie de l’Unité Economique et Sociale CHAUSSON MATERIAUX en date du 1er octobre 2022. Cette société n’entre donc plus dans le champ d’application des accords conclus au sein de l’UES.
Conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript: documentLink('AB587E246B003FD2-EFL')"L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée en novembre 2022 entre la Direction et les organisations syndicales Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) et Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), et Confédération Générale du Travail, (C.G.T) régulièrement invitées aux négociations, aboutissant sur la signature de l’accord NAO 2023 ayant une prise d’effet au 1er janvier 2023.
Pour faire face à la hausse de l’inflation, et conformément à ce qui avait été envisagé lors de la dernière réunion, la Direction a souhaité convoquer une nouvelle fois les représentants du personnel afin de proposer des négociations complémentaires.
LES SALAIRES EFFECTIFS
La Direction souhaite préserver le pouvoir d’achat de ses salariés face à la hausse de l’inflation.
Pour cela, elle souhaite mettre en place deux mesures :
Une augmentation collective applicable au 1er mai 2023, selon les critères suivants :
Une augmentation générale de 1% du salaire de base de l’ensemble des salariés.
Une augmentation générale de 20 euros pour l’ensemble des salariés (montant proratisé pour les salariés à temps partiel),
Cette augmentation n’est subordonnée à aucune condition d’ancienneté mais sera attribuée aux salariés présents dans l’effectif au 1er mai 2023.
Revalorisation des Chèques Déjeuners à hauteur de 10 euros 83 centimes à compter du 1er juillet 2023, en respectant toujours une prise en charge de 60% employeur, 40% salarié.
DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2023.
ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été mis à signature du 20 au 25 avril 2023, par le biais d’un dispositif de signatures électroniques respectant les exigences légales.
Le présent accord s’appliquera à partir du 1er mai 2023.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à St-Alban, le 25 avril 2023 Document signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX
Président des sociétés BETOTRANS et CHAUSSON MATERIAUX
