Extension du champ d'application de l'avenant de révision de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'UES CHAUSSPN MATERIAUX
Application de l'accord Début : 01/03/2022 Fin : 01/01/2999
EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES CHAUSSON MATERIAUX
Entre les soussignées
L’UES CHAUSSON MATERIAUX composée des sociétés suivantes :
La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société CREA QUINCAILLERIE S.A.R.L, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société BETOTRANS SAS dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommées « L’UES CHAUSSON MATERIAUX »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Il est rappelé que la société CHAUSSON MATERIAUX a conclu un accord d’entreprise le 29 juin 1999 relatif à l’organisation du temps de travail, ainsi que des avenants à cet accord en date des 27 juin 2008, 5 juillet 2010, 2 septembre 2013 et du 30 mars 2017, puis un avenant de révision en date du 11 mai 2021 qui a emporté une révision totale de l’accord et des avenants précités pour en assurer une meilleure lisibilité.
Il est également rappelé qu’à la suite de la création de la société BETOTRANS et au rachat de la société CREA QUINCAILLERIE, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS par un accord en date du 20 juillet 2017, puis entre ces deux sociétés et la Société CREA QUINCAILLERIE par un avenant à l’accord d’UES en date du 1er avril 2019. Il est à noter que la société BETOTRANS n’est actuellement soumise à aucun accord collectif d’entreprise ou d’UES relatif à l’organisation du temps de travail. Par conséquent, son organisation résulte de l’application de la Convention Collective Nationale du Transport Routier dans ses dispositions étendues applicables eu égard à son activité principale, des dispositions légales et des pratiques internes.
A la suite d’un changement d’organisation au sein de la société BETOTRANS et à l’intégration de personnel non-roulant dans ses effectifs, il est apparu opportun d’harmoniser l’organisation du temps de travail de ces salariés avec celle qui est applicable aux autres salariés de l’UES.
En effet, les conditions de travail du personnel non-roulant sont proches de celles des salariés des sociétés CHAUSSON MATERIAUX et CREA QUINCAILLERIE, ce qui justifie que les mêmes règles d’aménagement du temps de travail leurs soient applicables.
En revanche, compte tenu des spécificités de l’activité de transport, le personnel dit roulant de la Société BETOTRANS restera soumis aux dispositions étendues de la Collective Nationale du transport routier relatives à la durée du travail.
Par conséquent, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’étendre le champ d’application de l’avenant de révision du 11 mai 2021 au personnel non roulant de la société BETOTRANS.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER
Le titre 2 de l’avenant de révision de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX est modifié comme suit :
TITRE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la société CHAUSSON MATERIAUX et de la société CREA QUINCAILLERIE, ainsi qu’au personnel non-roulant de la société BETOTRANS.
En revanche, le personnel roulant de la société BETOTRANS n’entre pas dans le champ d’application du présent avenant et reste soumis aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions étendues de la Convention Collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Sont également exclus du présent avenant, les cadres dirigeants qui en application de l'article L3111-2 du Code du travail, sont les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise.
Les salariés cadres dirigeants n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, aux repos quotidiens et hebdomadaires, aux jours fériés. Seules les dispositions relatives aux congés payés leurs sont applicables.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée – Revision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 1er mars 2022
Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 2.2 – Dépôt Publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le 25/02/2022 à ST-ALBAN, Avenant signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
Pour l’ UES CHAUSSON MATERIAUX
Président des sociétés CHAUSSON MATERIAUX, CREA et BETOTRANS :
