AVENANT n°6 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN DATE DU 31 MAI 2006 INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (DECES-INCAPACITE-INVALIDITE)
Entre les sociétés suivantes :
La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société CREA QUINCAILLERIE S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La Société CHAUSSON MATERIAUX a mis en place, par un accord collectif en date du 31 mai 2006, une couverture de prévoyance complémentaire au profit de l’ensemble de son personnel.
L’avenant en date du 1er octobre 2018 a emporté révision totale de cet accord collectif.
Par ailleurs, à la suite de l’intégration de la société CREA QUINCAILLERIE au sein de l’Unité Economique et Sociale CHAUSSON MATERIAUX, l’avenant en date du 11 octobre 2019 a harmonisé le régime prévoyance au sein de la Société CREA QUINCAILLERIE avec celui en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’accord en raison de l’évolution des dispositions légales et règlementaires.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre juridique
Conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties signataires déterminent, par le présent avenant, les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et CREA QUINCAILLERIE, en ce qui concerne la couverture prévoyance (incapacité-invalidité-décès).
A ce titre, le présent avenant emporte révision totale de l’accord collectif d’entreprise conclu en date du 31 mai 2006 au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX et de ses avenants.
Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime
Le régime de prévoyance en vigueur au sein des sociétés CHAUSSON MATERIAUX et CREA QUINCAILLERIE bénéficie à l’ensemble du personnel de ces sociétés.
A ce titre, le présent régime s’applique également aux mandataires sociaux, relevant du régime général de Sécurité sociale en application de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale. Il est rappelé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise et que le régime présente un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés. Aucun salarié ne peut donc s’opposer à son affiliation.
Article 3 – Organisme assureur
L’employeur demeure libre de choisir l'assureur garantissant le régime. Si la modification du choix de l’assureur ne modifie pas les garanties appréciées globalement (et non « ligne à ligne ») les parties conviennent qu'il n'y a pas de modification du présent accord.
Dans le cas contraire, le présent avenant devra être révisé.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, dans le cadre du changement d’organisme assureur :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation est organisée par le contrat d’assurance.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service sont organisées par le contrat d’assurance.
Article 4- Nature des garanties couvertes par le régime prévoyance
Le régime de prévoyance mis en place au sein des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et CREA QUINCAILLERIE couvre les garanties incapacité, invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie et décès.
Ces garanties sont adaptées aux situations particulières d’une part, des salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et d’autre part, des salariés non-cadres.
Les tableaux de garanties détaillant les garanties de prévoyance propres à chaque catégorie de salariés sont annexés au présent avenant.
Les prestations décrites dans le document annexé à la présente décision, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les notices d'information définissent les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à chaque garantie.
Les dispositions des notices d'information s’imposent à chaque salarié bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de toutes les notes d'information s’y substituant.
Article 5 - Financement du régime prévoyance
La cotisation servant au financement du régime complémentaire obligatoire prévoyance est intégralement prise en charge par l’employeur.
A la date de signature du présent avenant, les taux de cotisation sont de :
Cadres : 1.57% Tranche 1 et 0.49% Tranche 2
Non cadres : 0.72% des Tranches 1 et 2
Il est convenu que pour l’année 2022, est appliqué un taux d’appel.
La cotisation appelée est donc de :
Cadres : 1.37% Tranche 1 et 0.43% Tranche 2
Non cadres : 0.63% des Tranches 1 et 2
Tranche 1 : rémunération limitée à 1 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale Tranche 2 : rémunération comprise entre 1 à 8 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Dans l’hypothèse où le taux de la cotisation viendrait à varier à la hausse dans la limite de 30%, cette évolution ne nécessitera pas de réviser le présent avenant dans la mesure où l’employeur finance la cotisation en intégralité.
Au-delà de la limite fixée ci-dessus l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation viendrait à évoluer à la baisse, cette évolution, n’emportera pas la nécessité de réviser le présent avenant et s’imposera au personnel.
Article 6 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment, les salariés qui sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, que leur activité soit totalement suspendue ou simplement réduite, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…..)
L'assiette servant de base de calcul à la cotisation est selon les cas le salaire maintenu sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ou le revenu de remplacement versé aux salariés. Toutefois, pour les salariés en situation d’activité partielle, la cotisation sera assise sur l’indemnisation de l’activité partielle complétée le cas échéant par la rémunération brute perçu au cours du mois considéré. Le régime prévoyance ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation.
Article 7 : Information collective
Conformément à l’article R. 2323-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Article 8 – Durée – Revision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2022.
Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Dépôt Publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES CHAUSSON MATERIAUX n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’Intranet de l’entreprise.
Le 25/02/2022 à ST-ALBAN Avenant signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
Pour la Société CHAUSSON MATERIAUX et la Société CREA QUINCAILLERIE *
Président des sociétés CHAUSSON MATERIAUX et CREA QUINCAILLERIE
Pour les organisations syndicales représentatives*
