AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN DATE DU 31 MAI 2006 INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (DECES-INCAPACITE-INVALIDITE) Entre les soussignés
La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salarié :
L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La Société CHAUSSON MATERIAUX a mis en place, par un accord collectif en date du 31 mai 2006, une couverture de prévoyance complémentaire au profit de l’ensemble de son personnel.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’accord en raison du changement d’assureur qui est intervenu ainsi qu’au regard de l’évolution des dispositions légales et règlementaires.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre juridique
Conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties signataires déterminent, par le présent avenant, les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de la Société CHAUSSON MATERIAUX en ce qui concerne la couverture prévoyance, lesquelles prévaudront désormais sur toutes autres dispositions conventionnelles de Branche, d’entreprise, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques portant sur le même objet.
A ce titre, le présent avenant emporte révision totale de l’accord collectif d’entreprise conclu en date du 31 mai 2006 au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX et de ses avenants.
Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime
Le régime prévoyance en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX bénéficie à l’ensemble du personnel. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
A ce titre, le présent régime s’applique également aux mandataires sociaux, relevant du régime général de Sécurité sociale en application de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale.
Le régime présente un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés. Aucun salarié ne pourra donc s’opposer à son affiliation.
Article 3 – Organisme assureur
L’employeur demeure libre de choisir l'assureur garantissant le régime. Si la modification du choix de l’assureur ne modifie pas les garanties appréciées globalement (et non « ligne à ligne ») les parties conviennent qu'il n'y a pas de modification du présent accord.
Dans le cas contraire, le présent avenant devra être révisé.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, dans le cadre du changement d’organisme assureur :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation est organisée par le contrat d’assurance.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service sont organisées par le contrat d’assurance.
Article 4- Nature des garanties couvertes par le régime prévoyance
Le régime de prévoyance mis en place au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX couvre les garanties incapacité, invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie et décès.
Ces garanties sont adaptées aux situations particulières d’une part, des salariés cadres (relevant de l'article 4 de la convention du 14 mars 1947 dont la définition est reprise et maintenue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 NOR : ASET1850032M) et d’autre part, des salariés non-cadres.
Les tableaux de garanties détaillant les garanties de prévoyance propres à chaque catégorie de salariés sont annexés au présent avenant. Les prestations décrites dans le document annexé à la présente décision, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les notices d'information définissent les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à chaque garantie. Les dispositions des notices d'information s’imposent à chaque salarié bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de toutes les notes d'information s’y substituant.
Article 5 - Financement du régime prévoyance
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire obligatoire prévoyance sont intégralement prises en charge par l’employeur.
A la date de signature du présent avenant, les taux de cotisation sont de :
Cadres : 1.55% Tranche 1 et 0.49% Tranche 2
Non cadres : 0.72% des Tranches 1 et 2
Tranche 1 : rémunération limitée à 1 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale Tranche 2 : rémunération comprise entre 1 à 8 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Dans l’hypothèse où le taux de la cotisation viendrait à varier à la hausse ou à la baisse dans la limite de 30%, cette évolution ne nécessitera pas de réviser le présent avenant dans la mesure où l’employeur finance la cotisation en intégralité.
Au-delà de la limite fixée ci-dessus l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 6 – Durée – Revision- Dénonciation
Le présent avenant entre en vigueur à compter du1er octobre 2018, il est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Dépôt Publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont une « anonymisée », sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Société CHAUSSON MATERIAUX.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Saint Alban, le
Fait en six exemplaires, dont deux exemplaires pour les formalités de publicité
Annexes : Tableaux de garanties des cadres et des non cadres
