POUR L’INTEGRATION DES SALARIES DE LA SOCIETE FRANS BONHOMME AU SEIN DE LA SOCIETE CHAUSSON MATERIAUX
Entre
La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex,
ET
La Société FRANS BONHOMME, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex,
Représentées par XX, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société CHAUSSON MATERIAUX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société CHAUSSON MATERIAUX,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société CHAUSSON MATERIAUX
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical, de la Société CHAUSSON MATERIAUX,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société CHAUSSON MATERIAUX,
Les organisations syndicales représentatives de la Société FRANS BONHOMME
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical, de la Société FRANS BONHOMME,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé qu’en date du 31 mars 2025, la Société Chausson Matériaux a fait l’acquisition de la totalité des actions de la société FRANS BONHOMME, détenues par la société BONHOM.
Les agences FRANS BONHOMME vont progressivement être transférées au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans le cadre de contrats de location-gérance qui vont entrainer le transfert automatique des contrats de travail en cours au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs de travail en vigueur au sein de la société FRANS BONHOMME seront mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail.
Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord de substitution afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés de la Société FRANS BONHOMME qui seront transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans le cadre des contrats de location-gérance des agences FRANS BONHOMME qui devraient être conclus à compter du 1er juillet 2025.
Le présent accord d’harmonisation s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail qui permet la conclusion d’un accord de substitution par anticipation. Ainsi, l’accord d’harmonisation se substituera aux accords collectifs de la Société FRANS BONHOMME mis en cause et définira le statut qui sera applicable aux salariés de la Société FRANS BONHOMME dès leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX à l’occasion de chaque contrat de location-gérance.
L’objectif poursuivi par le présent accord est de faciliter l’intégration des salariés de la Société FRANS BONHOMME au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, en leur faisant bénéficier du statut collectif en vigueur dans l’entreprise tout en leur garantissant un maintien de leurs avantages sociaux ou à défaut une intégration dans leur salaire de base.
Article 1 : Cadre juridique et champ d’application
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-3 du Code du travail, les parties signataires déterminent, par le présent accord, le statut collectif qui sera désormais applicable aux salariés de la société FRANS BONHOMME qui seront transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en raison des opérations de location-gérance qui qui devraient intervenir à compter du 1er juillet 2025.
Ces dispositions prévaudront désormais sur toutes autres dispositions issues de convention collective ou accord de Branche, d’accords d’entreprise, d’usages, d’engagements unilatéraux ou accords atypiques en vigueur au sein de la Société FRANS BONHOMME.
A ce titre, le présent accord se substitue notamment aux accords collectifs et décisions unilatérales en vigueur au sein de la Société FRANS BONHOMME listés ci-après :
Accord d’aménagement de la durée du travail du 22 septembre 2000 et ses avenants
Accord relatif aux horaires variables du 4 décembre 2000
Accord relatif à la classification du 2016
Accord d'Entreprise du 3 octobre 2017
Accord relatif au Don de jours de repos 03 octobre 2017 et ses avenants
Accord de fonctionnement du CSE du 24 septembre 2019
Accord relatif à la NAO dit d’adaptation du 24 novembre 2020
Accord de Participation du 5 décembre 2023
DUE relative au régime de prévoyance du 14 décembre 2023
DUE relative au régime complémentaire frais de santé en date du 14 décembre 2023
PV de désaccord EP QVCT du 19 juin 2024
Accord télétravail du 20 juin 2024
Accord de méthode négociations obligatoires en date du 25 septembre 2024.
Les dispositions précitées cesseront définitivement de s’appliquer aux salariés transférés à compter de leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX qui interviendra lors de la prise d’effet de chaque contrat de location-gérance.
Article 2 : Convention Collective Nationale Applicable
La Société FRANS BONHOMME et la Société CHAUSSON MATERIAUX relèvent de la même convention collective nationale à savoir celle du négoce des matériaux de construction qui correspond à leur activité principale.
Les salariés transférés de la Société FRANS BONHOMME resteront donc régis par la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction sans changement.
Article 3 : L’application des accords de la Société CHAUSSON MATERIAUX
Les parties au présent accord sont convenues de faire application à l’ensemble du personnel FRANS BONHOMME transféré au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX dès leur transfert des accords en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX et de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX qui sont listés ci-après:
L’accord de participation du 12 octobre 2001, et ses avenants,
L’accord instituant la mise en place d’un régime de prévoyance du 31 mai 2006, et ses avenants,
L’accord instituant la mise en place d’un régime frais de santé du 31 mai 2006, et ses avenants,
L’accord constitutif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 15 décembre 2014 et ses avenants,
L’accord relatif au Plan Epargne Entreprise en date du 30 juin 2017,
L’accord collectif de reconnaissance d’UES en date du 20 juillet 2017 et ses avenants,
L’accord d’UES portant sur le droit à la déconnexion du 12 décembre 2017,
L’accord d’UES sur les congés payés du 25 janvier 2018,
L’accord relatif au travail de nuit du 21 juin 2018,
L’accord d’UES sur le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du 28 juin 2019,
L’accord d’UES relatif aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi du 17 février 2020,
L’accord d’UES relatif aux astreintes conclu du 17 février 2020 et ses avenants,
L’accord d’UES dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025,
L’avenant emportant révision totale de l’accord paritaire du 29 juin 1999 sur la réduction et l’organisation du temps de travail au sein de CHAUSSON MATERIAUX conclu en date du 11 mai 2021
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er novembre 2024,
Ces accords s’appliqueront aux salariés transférés dès leur transfert, sous réserve toutefois des adaptations prévues pour chaque thème dans les articles qui suivent. Les accords collectifs conclus après le transfert des salariés s’appliqueront de fait à l’ensemble des salariés issus de la reprise.
Article 4 : Harmonisation des fonctions
Les fonctions qui existent au sein des sociétés
FRANS BONHOMME et CHAUSSON MATERIAUX sont pour la plupart d’entre elles très proches, il est cependant nécessaire pour plus de lisibilité d’harmoniser les intitulés de poste et les coefficients hiérarchiques.
Fonctions équivalentes de manière claire et non équivoque
Pour les fonctions de la Société FRANS BONHOMME pour lesquelles il existe une équivalence claire et non équivoque au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, soit plus de 98% des salariés FRANS BONHOMME, une grille de transposition annexée au présent accord harmonise les intitulés de poste ainsi que les niveaux et échelons hiérarchiques.
Cette transposition a pour conséquence une augmentation du coefficient hiérarchique de 342 salariés et une augmentation salariale liée aux minimas conventionnels pour 109 d’entre eux.
Les fonctions de la société FRANS BONHOMME existant sous le même intitulé de poste au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX conserveront cet intitulé. La classification du salarié restera alors inchangée.
Fonctions FRANS BONHOMME sans équivalence au sein de CHAUSSON MATERIAUX
S’agissant des fonctions pour lesquelles il n’existe pas d’équivalence au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les deux hypothèses suivantes seront distinguées :
Pour 18 salariés, les fonctions qui existent au sein de FRANS BONHOMME seront maintenues sans modification et 7 nouvelles fonctions seront créées au sein de CHAUSSON MATERIAUX :
Les salariés concernés conserveront donc leurs intitulés de poste ainsi que leurs niveaux et échelons hiérarchiques.
Pour 12 salariés, les fonctions qui existent au sein de FRANS BONHOMME seront regroupées sous une nouvelle fonction qui sera créée au sein de CHAUSSON MATERIAUX :
Les salariés concernés conserveront leurs niveaux et échelons hiérarchiques.
Article 5 : Durée et organisation du temps de travail
Afin d’harmoniser les conditions de travail au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, il a été convenu d’appliquer aux salariés transférés de la Société FRANS BONHOMME l’avenant de révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 11 mai 2021 au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX dans toutes ses dispositions, dans les conditions précisées ci-après :
Organisation pluri hebdomadaire de la durée du travail pour les collaborateurs en mode horaire :
Les salariés de la Société FRANS BONHOMME qui travaillent 35 heures par semaine pourront conserver cette durée du travail mais elle sera appréciée en moyenne sur l’année dans le cadre d’un cycle de 13 semaines conformément aux dispositions de l’avenant de révision à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 11 mai 2021.
Ils pourront donc être amenés à travailler au-delà de 35 heures par semaine et à récupérer les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures dans le cadre du cycle de 13 semaines et en tout état de cause au cours de la période de référence.
Pause payée :
Les salariés de la Société FRANS BONHOMLMME ne bénéficient pas d’un temps de pause.
Or, au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les salariés en mode horaire bénéficient d’une pause quotidienne de douze minutes pour les salariés à temps complet et proratisée pour les salariés à temps partiel, qui n’est pas payée et n’est pas incluse dans l’horaire de travail journalier.
Afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés des deux entités sans pour autant léser les salariés de la Société FRANS BONHOMME, il a été convenu que le temps de pause ne serait pas payé et qu’il serait pris en dehors du temps de travail effectif mais que l’équivalent du montant correspondant à la pause non payée serait intégré au salaire de base des salariés de la FRANS BONHOMME.
La somme qui sera intégrée au salaire de base représentera 1/35ème pour un salarié à temps complet et au prorata du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel.
Exemple salarié à temps complet :
Un salarié qui travaille 35 heures par semaine perçoit au sein de la Société FRANS BONHOMME un salaire de base de 1500 € bruts.
Après son transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, il aura un temps de présence hebdomadaire de 36 heures comprenant 35 heures de travail effectif outre 1 heure de pause.
Sa rémunération sera de : 1500 + (1500 X 1/35) = 1542, 85 euros. La somme de 42,85 euros correspond au temps de pause non payé inclus dans son salaire de base.
Salariés en forfait jours :
Au sein de la société FRANS BONHOMME, la durée du travail de certaines fonctions, notamment des cadres, ATC et adjoints RPDV, est organisée dans le cadre d’un forfait annuel de 218 jours de travail.
Au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, la durée du travail des salariés de statut équivalent à savoir les cadres relevant des niveaux 6, 7, 8 et 9 et les techniciens et agents de maitrise de niveaux 4 et 5 ayant des activités dont la nature ne peut s’intégrer dans le cadre d’un horaire fixe et prédéterminé se voient appliquer une durée du travail de 39 heures de travail effectif par semaine qui est ramenée à une durée hebdomadaire moyenne de travail de 37 heures 22 centièmes par l’octroi de 12 jours de repos au cours de la période de référence courant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Le salaire de ces salariés est forfaitisé sur la base de 37 heures 22 centièmes soit 161, 28 heures mensualisées et il inclut à ce titre, les majorations de salaire au titre des heures supplémentaires conformément aux dispositions légales. La durée du travail de ces salariés est donc annualisée et ramenée à 1607 heures de travail effectif après déduction des 12 jours de repos pris et des heures supplémentaires intégrées dans la rémunération forfaitaire des salariés. Afin d’harmoniser les conditions de travail au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, il sera fait application aux salariés transférés de la société FRANS BONHOMME du forfait hebdomadaire 39 heures conformément aux dispositions de l’avenant de révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 11 mai 2021.
Article 6 : Rémunération variable et primes
Les primes en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, en application d’usages ou de décisions unilatérales, sont rappelées à titre informatif et de manière synthétique dans le tableau ci-dessous :
Prime
Bénéficiaires
Modalités de versement
Montant moyen perçu au cours des dernières années
Prime d’objectif fixe
ATC
Les premiers mois suivant l’embauche ou le changement de fonction + exceptions
Non cumulable avec prime d’objectif variable
300€ brut/mois en 2024
Prime d’objectif variable
ATC + autres
Un pourcentage de la marge brute dégagée sur le secteur d’affectation/portefeuille
Non cumulable avec prime d’objectif fixe
341 € brut/mois en 2024
Primes de résultats
Chefs d’agence / Chefs de secteurs / Contrôleurs de gestion
Fonction du résultat de l’agence/secteur + montant discrétionnaire
Modes de calcul dans notes de service
4 135 € brut annuel en moyenne sur les trois dernières années (2022, 2023 et 2024)
Prime de REX unités économiques
Tous les salariés en CDI ayant 6 mois d’ancienneté au 31/12, et encore présent au moment du versement, sauf DR + Direction Générale
Modes de calcul dans note de service
230€ brut annuel en moyenne sur les trois dernières années ( 2023, 2024 et 2025)
Prime de salissure
Tous les salariés ayant une tenue de travail
1 euro par jour de travail
19€ net par mois
Primes éco-conduites + bonus annuel
Tous les salariés exerçant la fonction de chauffeur
Modalités de calcul dans accord NAO
503€ en moyenne sur les trois dernières années (2022, 2023, 2024)
A compter du transfert des salariés de la Société FRANS BONHOMME au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, l’ensemble des primes susvisées leur sera appliqué selon la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent sous réserve des adaptations exposées ci-après.
Il est toutefois précisé que la prime de REX des Unités économiques et sociales ne sera appliquée qu’à compter de l’exercice 2026 car son application nécessite une année complète.
Les primes commerciales des salariés FRANS BONHOMME mentionnées ci-dessous sont celles définies par le document intitulé « Système de rémunération variable année 2024 ».
Primes commerciales des commerciaux Sédentaires (COS) et des Technico-Commerciaux (TCA)
Les salariés de la Société FRANS BONHOMME qui occupent les fonctions de commerciaux Sédentaires (COS) et de Technico-Commerciaux (TCA) bénéficient des primes suivantes : Prime de commissionnement sur la marge brute, prime d’objectifs de chiffre d’affaires (uniquement Bâtiment), prime d’objectifs parts de marché (Bâtiment), prime d’objectifs échus (TP).
Dans la mesure où ces primes n’existent pas au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, elles ne seront plus appliquées à compter du transfert des salariés.
Toutefois, afin d’éviter que les salariés transférés ne subissent un préjudice, la moyenne mensuelle des primes commerciales perçues au cours des douze derniers mois précédant le transfert sera intégrée à leur salaire de base.
Primes commerciales des agents technico-commerciaux (ATC)
A compter de la date de transfert, les primes dont bénéficiaient les agents technico-commerciaux au sein de la société FRANS BONHOMME seront remplacées par les primes d’objectifs fixes et variables en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.
Pendant une période de 18 mois suivant le transfert, les salariés bénéficieront toutefois d’une garantie minimale correspondant à la moyenne mensuelle des primes commerciales perçues au cours des 12 mois précédant le transfert.
Ainsi, dans l’hypothèse où le montant de la prime d’objectifs fixe ou variable en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX s’avèrerait être moins élevé que la garantie minimale, un complément de prime sera versé au salarié.
Primes commerciales des adjoints Responsables Point de Vente (RPDV)
Les salariés de la Société FRANS BONHOMME qui occupent les fonctions d’adjoints RPDV bénéficient des primes suivantes : Prime d’objectifs de chiffre d’affaires et prime taux de disponibilité A & B.
Dans la mesure où ces primes n’existent pas au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, elles ne seront plus appliquées à compter du transfert des salariés.
Toutefois, afin d’éviter que les salariés transférés ne subissent un préjudice, la moyenne mensuelle des primes commerciales perçues au cours des douze derniers mois précédant le transfert sera intégrée à leur salaire de base.
Primes commerciales des Responsables Point de Vente (RPDV) et des Responsables Point de Vente (RPDV) Multisites
Les salariés de la Société FRANS BONHOMME qui occupent les fonctions de
Responsables Point de Vente (RPDV) et des Responsables Point de Vente (RPDV) Multisites peuvent bénéficier d’une prime d’objectifs de chiffre d’affaires et d’une prime taux de disponibilité A et B.
Dans la mesure où ces primes n’existent pas au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, elles ne seront plus appliquées à compter du transfert des salariés.
Toutefois, afin de permettre une transition progressive vers le système de prime en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, les salariés bénéficieront à compter de leur transfert et jusqu’au 31 décembre 2026 du versement de la moyenne mensuelle des primes (hors prime challenge) perçue au cours des douze derniers mois précédant le transfert.
A compter de l’année 2027, la prime annuelle des Chefs d’agence en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX sera appliquée (versement de la prime en avril 2028). Pour l’année 2027, les salariés bénéficieront d’une garantie minimale correspondant au montant des primes perçues au cours des douze derniers mois précédant le transfert.
Primes commerciales des approvisionneurs
Les salariés de la Société FRANS BONHOMME qui occupent les fonctions d’approvisionneurs bénéficient des primes suivantes : prime d’objectifs de chiffre d’affaires, prime de couverture de stock, et prime taux de disponibilité A, B, C.
Dans la mesure où ces primes n’existent pas au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, elles ne seront plus appliquées à compter du transfert des salariés.
Toutefois, afin d’éviter que les salariés transférés ne subissent un préjudice, la moyenne mensuelle des primes commerciales perçues au cours des douze derniers mois précédant le transfert sera intégrée à leur salaire de base.
Primes commerciales des Directeurs des ventes Bâtiment et Travaux Publics et des Directeurs Réseau
Les salariés de la Société FRANS BONHOMME qui occupent les fonctions de
Directeurs des ventes Bâtiment et Travaux Publics et des Directeurs Réseau peuvent bénéficier de primes d’objectifs qui reposent sur différents critères.
Dans la mesure où ces primes n’existent pas au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, elles ne seront plus appliquées à compter du transfert des salariés.
Toutefois, afin de permettre une transition progressive vers le système de prime en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, les salariés bénéficieront à compter de leur transfert et jusqu’au 31 décembre 2026 du versement de la moyenne mensuelle des primes perçue au cours des douze derniers mois précédant le transfert.
A compter de l’année 2027, la prime annuelle en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX sera appliquée (versement de la prime en avril 2028). Pour l’année 2027, les salariés bénéficieront d’une garantie minimale correspondant au montant des primes perçues au cours des douze derniers mois précédant le transfert.
Primes commerciales des Directeurs commerciaux Bâtiment et Travaux Publics, des Directeurs des opérations et relations, des Responsables régionaux approvisionnement et logistique, des Responsables transport et des Responsables Princing et digital
Les salariés de la Société FRANS BONHOMME qui occupent les fonctions de
Directeur commercial Bâtiment et Travaux Publics, de Directeurs des opérations et relations, de Responsable régional approvisionnement et logistique, de Responsable transport et de Responsable Princing et digital peuvent bénéficier de primes d’objectifs qui reposent sur différents critères.
Dans la mesure où ces primes n’existent pas au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, elles ne seront plus appliquées à compter du transfert des salariés.
Toutefois, afin de permettre une transition progressive vers le système de prime en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, les salariés continueront à bénéficier de la prime qu’ils ont perçue l’année précédant le transfert et ce, jusqu’au 31 décembre 2026 (la prime au titre de l’année 2026 sera versée en 2027).
A compter de l’année 2027, la prime annuelle en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX sera appliquée (versement de la prime en avril 2028). Pour l’année 2027, les salariés bénéficieront d’une garantie minimale correspondant au montant des primes perçues au cours des douze derniers mois précédant le transfert.
Article 7 : Autres éléments de rémunération
Certains salariés de la Société FRANS BONHOMME perçoivent des primes ou éléments de rémunérations liées à des situations particulières n’ayant pas d’équivalent au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX.
A compter de leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, ces éléments seront intégrés à leur salaire de base
Article 8 : Prime de vacances
Les salariés de la société FRANS BONHOMME perçoivent une prime de vacances calculée sur la base de 25% du salaire de base de juin au prorata du temps de travail effectif compris entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours.
A compter du transfert, les salariés transférés bénéficieront de la prime de vacances en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX qui conformément aux dispositions de la convention collective de Branche est de 20 % du salaire du mois de mai de l’année en cours avec un prorata en fonction du nombre de jours de congés acquis.
Afin que les salariés transférés ne subissent pas un préjudice en raison de la diminution du montant de la prime de vacances qu’ils percevaient jusqu’à présent, ils bénéficieront à compter de leur transfert, d’une compensation qui sera égale à l’écart de 5 % du salaire de base mensuel qui sera intégrée dans leur salaire mensuel de base, à hauteur de 5% divisé par 12, soit 0.42%.
Article 9 : Prime de salissure
Les salariés de la société FRANS BONHOMME perçoivent une prime de salissure plafonnée à 10 € par mois.
Au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, le personnel portant des vêtements de travail perçoit 1 € par jour travaillé.
Les salariés transférés au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX bénéficieront de cet avantage dès leur transfert qui se substituera à la prime de salissure qu’ils percevaient au sein de la société FRANS BONHOMME. Ils bénéficieront à ce titre d’un avantage annuel exonéré de charges et d’impôt estimé à 235 € alors qu’ils percevaient une prime de 120 € bruts par an au sein de la société FRANS BONHOMME.
Article 10 : Avantage en nature véhicule
Les salariés de la Société FRANS BONHOMME qui bénéficient d’un véhicule de fonction doivent verser une participation financière qui est directement déduite de la rémunération nette.
Au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction se voient appliquer un avantage en nature qui est soumis à cotisations sociales.
La différence entre les deux pratiques tient principalement à la présentation du bulletin de paie.
Par souci de simplicité, il a été décidé qu’à compter du transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les véhicules de fonction des salariés de la Société FRANS BONHOMME seraient traités sous la forme d’avantage en nature.
Le salaire de base sera ventilé entre le nouveau salaire de base et la valeur de l’avantage en nature. Il s’agira d’un simple changement de présentation sans incidence sur le net à payer au salarié.
Article 11 : Frais professionnels et frais repas
Les frais professionnels seront remboursés aux salariés transférés conformément aux règles en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.
A ce titre, les frais repas des Agents Technico-commerciaux (ATC
) seront remboursés dans la limite de 16 € sur présentation d’un justificatif de repas (18 € pour la région Ile de France).
Les frais repas des chauffeurs sont remboursés par le biais d’un panier repas de 9,90 € sous condition d’être en situation de déplacement.
L’indemnisation des frais de repas des chauffeurs étant inférieure à celle appliquée au sein de la Société FRANS BONHOMME, afin d’éviter qu’ils ne subissent un préjudice, une compensation sera intégrée à leur salaire de base d’un montant de 3,10 € net par repas soit 3,92 € bruts sur la base de la moyenne mensuelle du nombre de paniers octroyés des douze derniers mois précédents le transfert.
Exemple :
Un chauffeur qui est transféré le 1er septembre 2025 au sein de la CHAUSSON MATERIAUX a perçu en moyenne au cours des 12 derniers mois un montant mensuel de 273 € de frais repas correspondant à 21 repas par mois.
Lors de son transfert, la somme de 82,32 euros bruts correspondant à 3,92 euros bruts X 21 repas sera intégrée à son salaire brut de base.
Par ailleurs, il percevra un panier repas de 9,90 € soit 207,90 € par mois s’il perçoit 21 repas par mois en situation de déplacement.
Article 12 : Titres restaurant
Les salariés transférés de la Société FRANS BONHOMME bénéficieront à compter de leur transfert au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX des titres restaurants en vigueur en son sein.
A la date de conclusion du présent accord les modalités d’attribution des titres restaurant sont les suivantes : attribution de 10 titres restaurant par mois d’une valeur de 10,83 € avec une participation de l’employeur de 60%. Cela représente un avantage annuel exonéré de charges et d’impôt de 780 €.
Les titres ne pourront être attribués ou seront attribués partiellement pour les salariés bénéficiant d’un remboursement de frais de repas ou de paniers repas dans la mesure où les titres restaurant ne pourront pas venir en doublon avec un remboursement de frais repas ou panier repas. Ainsi, compte tenu de l’attribution de 10 titres restaurants par mois, seuls les salariés bénéficiant de plus de 10 remboursements de frais de repas ou paniers repas par mois pourront être concernés partiellement ou totalement par cette limitation.
Article 13 : Epargne salariale
A compter de leur transfert, les salariés de la Société FRANS BONHOMME bénéficieront de l’accord de participation et du Plan Epargne Entreprise en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.
A titre informatif, il est précisé que la moyenne de la prime de participation aux résultats qui a été perçue en 2024 a été de 1164 € et de 0,7 mois de salaire mensuel net au cours des 5 dernières années (avantage net de charges sociales et d’impôt sous réserve du respect des critères).
Ils pourront transférer leurs avoirs épargnés dans le Plan Epargne de la société FRANS BONHOMME dans le Plan Epargne Enterprise de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans les conditions précisées par ledit Plan.
Article 14 : Régime de retraite
Régime de retraite complémentaire
A compter de leur transfert au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, les salariés FRANS BONHOMME seront affiliés à la caisse de retraite complémentaire de la société CHAUSSON MATERIAUX. A ce titre, il leur sera appliqué les mêmes taux de cotisation et la même répartition du financement des cotisations que ceux qui sont appliqués aux salariés de la société CHAUSSON MATERIAUX.
Par conséquent, le taux contractuel de cotisation appliqué sur la Tranche 1 des rémunérations sera de 6,35% qui correspond au taux moyen pondéré résultant de l’intégration des salariés FRANS BONHOMME au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX.
En effet, en application de l’article 40 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, lorsque des salariés d’une entreprise sont transférés dans une autre entreprise et que les entreprises parties à l’opération appliquent des taux de cotisation différents, le taux applicable aux salariés transférés et à ceux de l’entreprise qui les intègrent est calculé en faisant la moyenne des taux de cotisations appliqués au sein des deux entreprises. Le taux de cotisation sur la Tranche 1 des rémunérations étant de 6,40 % pour la société FRANS BONHOMME et de 6,30 % pour la société CHAUSSON MATERIAUX, le taux moyen pondéré est de 6,35%.
Le taux contractuel sur la tranche 2 des rémunérations qui est de 17 % restera quant à lui inchangé.
La répartition des cotisations sera la suivante pour les cadres et les non-cadres pour les Tranches 1 et 2 de rémunération : 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l’employeur.
Plan d’Epargne retraite d’entreprise obligatoire
Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX qui a été instauré par l’avenant n°2 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 15 décembre 2014 qui a été conclu en date du 15 décembre 2014, s’appliquera aux salariés de la Société FRANS BONHOMME qui remplissent les conditions requises dès leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.
Article 15 : Protection sociale complémentaire
Régime complémentaire de remboursement des frais de santé
Les régimes de remboursement complémentaire des frais de santé en vigueur au sein des sociétés FRANS BONHOMME et CHAUSSON MATERIAUX présentent des avantages et des garanties différents.
Dans un souci d’harmonisation, les salariés transférés bénéficieront dès leur transfert du régime en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX qui a été instauré par l’accord en date du 31 mai 2006 et ses avenants.
Régime de prévoyance
Les régimes de prévoyance en vigueur au sein des sociétés FRANS BONHOMME et CHAUSSON MATERIAUX présentent des avantages et des garanties différents.
Dans un souci d’harmonisation, les salariés transférés bénéficieront dès leur transfert du régime en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX qui a été instauré par l’accord relatif au régime de prévoyance du 31 mai 2006 et ses avenants.
Le financement du régime de prévoyance étant pris en charge à 100 % par la société CHAUSSON MATERIAUX hormis s’agissant de la cotisation afférente à l’incapacité de travail, les salariés transférés réaliseront une économie moyenne de cotisation qui peut être évaluée à la date de conclusion du présent accord à environ 10 € par mois.
Article 16 : Prime médaille d’entreprise
L’usage en vigueur au sein de la société FRANS BONHOMME consistant à attribuer une prime « médaille du travail » d’un montant équivalent à 1 mois salaire brut pour 25 ans d’ancienneté sera remplacé par la prime médaille d’entreprise en vigueur au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX à compter du transfert des salariés.
En application de la décision unilatérale en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, les primes versées aux salariés sont les suivantes :
Pour 15 ans d’ancienneté : 200 € bruts
Pour 25 ans d’ancienneté : 300 € bruts
Pour 35 ans d’ancienneté : 400 € bruts.
A noter que ces primes sont versées semestriellement pour les salariés ayant atteint le palier d’ancienneté au cours du semestre et toujours présents dans les effectifs au moment du versement.
Article 17 : Mesures en faveur des salariés en situation de handicap
Au sein de la société FRANS BONHOMME, il existe un plan d’action prévoyant des mesures en faveur des salariés en situation de handicap applicable jusqu’au 15 juillet 2025.
Au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, un accord collectif relatif aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été conclu en date du 17 février 2020. Il prévoit en faveur des salariés en situation de handicap différentes dispositions et notamment, l’octroi d’un jour de congé supplémentaire par an, l’attribution d’une indemnité d’un montant de 300 € bruts au moment de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, l’attribution de chèques domicile CESU d’un montant de 300 € par an.
Les salariés de la société FRANS BONHOMME bénéficieront de ces avantages dès leur transfert au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX.
A noter que l’indemnité de 300 € est accordée uniquement en cas de nouvelle reconnaissance du statut de travailleur handicapé, et non en cas de renouvellement.
Article 18 : Congés payés
Au sein de la société FRANS BONHOMME, il existe un accord prévoyant l’octroi de 2.25 jours ouvrés de congés payés par mois, soit 27 jours ouvrés par an pour un salarié travaillant à temps complet et n’ayant fait l’objet d’aucune absence. Sont inclus dans les 27 jours, 2 jours de congés payés pour fractionnement.
Au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, un accord collectif prévoit l’octroi de 2.08 jours de congés payés par an, soit 25 jours ouvrés par an pour un salarié travaillant à temps complet et n’ayant fait l’objet d’aucune absence. A ces 25 jours peuvent s’ajouter 2 jours de congés payés pour fractionnement lorsqu’un salarié pose 10 jours de congés payés ou plus sur la période du 1er novembre au 29 février. L’accord d’entreprise FRANS BONHOMME du 3 octobre 2017 cessera de s’appliquer à compter du transfert des salariés FRANS BONHOMME au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, qui bénéficieront des dispositions relatives aux congés payés en vigueur au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX
Article 19 : Don de jours
Un accord d’entreprise relatif au Don de jours de repos a été conclu au sein de la société FRANS BONHOMME en date du 3 octobre 2017.
Il prévoit la possibilité pour les salariés de donner des jours de congés payés ou de JRTT au bénéfice d’un salarié, pour assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Dans la mesure où il n’existe pas de dispositif similaire au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, il a été convenu que le dispositif de dons de jour prendrait fin à la date de conclusion du présent accord.
Les salariés ne pourront donc plus procéder à un don de jours.
Toutefois, afin de ne pas préjudicier aux salariés FRANS BONHOMME, il a été décidé que ces derniers pourraient bénéficier de ce dispositif même après leur transfert au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX jusqu’à épuisement du fonds dont le solde arrêté à la date de conclusion du présent accord est de 90 jours.
Article 20 : Fonds de solidarité
Au sein de la société FRANS BONHOMME un fonds de solidarité a été créé par voie d’usage.
Il permet aux salariés de cotiser à hauteur de 1,50 euros par mois, et en contrepartie, ils peuvent bénéficier de divers avantages tels que notamment des primes pour naissance ou pour mariage.
Dans la mesure où un dispositif similaire n’existe pas au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, il a été convenu que ce fonds de solidarité ne serait plus proposé à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Par ailleurs, il ne pourra plus être alimenté par des cotisations à compter du transfert du contrat de travail de chaque salarié au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX.
En revanche, afin de ne pas préjudicier aux salariés FRANS BONHOMME qui étaient adhérents et ont cotisé au fonds de solidarité à la date de conclusion du présent accord, ils pourront continuer à bénéficier des prestations du fonds de solidarité même après leur transfert au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX jusqu’à épuisement du fonds dont le solde arrêté à la date de conclusion du présent accord est de 71.855 euros.
Article 21 : Avantages divers
L’ensemble des thèmes non traités dans les articles qui précèdent tels que par exemple les astreintes, le travail de nuit, les congés pour évènements familiaux, l’indemnisation de la maladie, des accidents, de la maternité/paternité, les indemnités de départ à la retraite seront régis par les dispositions en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX qui se substitueront totalement aux dispositions des accords usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la Société FRANS BONHOMME.
Article 22 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.
A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.
Article 23 : Dépôt et affichage
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse et de Tours.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Société FRANS BONHOMME et de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Alban, le 20 mai 2025
Pour la société CHAUSSON MATERIAUX
XX
Pour la société FRANS BONHOMME
XX
Les organisations syndicales représentatives de la Société FRANS BONHOMME
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
XX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME
XX
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical, de la Société FRANS BONHOMME,
XX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
XX
Les organisations syndicales représentatives de la Société CHAUSSON MATERIAUX
L’organisation syndicale CFDT, représentée XX par en sa qualité de délégué syndical de la Société CHAUSSON MATERIAUX,
XX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société CHAUSSON MATERIAUX
XX
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical, de la Société CHAUSSON MATERIAUX,
XX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical de la Société CHAUSSON MATERIAUX,
