ACCORD SUR L’ACQUISION DE JOURS DE CONGÉS DE FRACTIONNEMENT
Entre
CHECKPOINT SYSTEMS France SAS
Société au capital de 5 408 056,50 €, ayant son Siège Social, 6 rue Jean Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par xxx, Directeur Général, dûment mandatée à cet effet, ci-après dénommée la Société,
D’UNE PART
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la C.F.T.C. Représentée par xxx,
Pour la C.G.C.-SNAREP, Représentée par xxx,
Pour la C.G.T., Représentée par xxx.
Préambule Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition de congés de fractionnement pour les adapter à son contexte. Il est rappelé que :
Le décompte des congés se fait en jours ouvrés ;
La période de référence est du 1er Juin au 31 Mai ;
Un(e) salarié(e) doit bénéficier d'un congé continu de 10 jours ouvrés minimum.
Un(e) salarié(e) ne peut prendre plus de 20 jours ouvrés en une seule fois, sauf exceptions prévues à l’article L.3141-17.
Article 1 - Modalités d’acquisition de jours de fractionnement des congés payés Compte tenu du degré d’autonomie dont les salariés disposent pour le fractionnement de leurs congés payés, le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement, sauf si ce fractionnement est imposé par l’employeur. Article 2 – Prise d’effet Ces dispositions s’appliquent pour les congés acquis sur la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020 et non pris au 31 Mai 2020, puis pour les périodes à partir du 1er Juin 2020. Article 3 - Dispositions finales 3.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de signature. 3.2 Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte des Yvelines. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. 3.3 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Montigny Le Bretonneux, le 8 Juillet 2020 Pour Checkpoint Systems France SAS Représentée par xxx,
