Accord sur le changement de période de référence pour l’acquisition et la pose des conges payes et conges additionnels
Entre les soussignées
Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,
Représentée par Monsieur X et Madame Y, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Société Chevron Oronite SAS,
Dénommée ci-après « la
Société »,
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
La
CFDT, représentée par Monsieur X
La
CGT, représentée par Messieurs X et X
La
CFE-CGC, représentée par Madame X
Dénommées ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D'autre part,
La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après conjointement dénommées les «
Parties »,
PREAMBULE
En application de l’article L. 3141-15 du code du travail, la période de pose des congés payés est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Au sein de la Société, la période de référence en vigueur pour l’acquisition et la pose des congés payés annuels correspond à la période du 1er juin N au 31 mai N+1. Dans un souci de simplification de gestion, les parties souhaitent formaliser, par le présent accord, la modification de cette période de référence pour s’aligner sur l’année civile, en cohérence avec le décompte de la durée du travail et tous les autres dispositifs en vigueur dans la Société (RTT, temps d’habillage, congés enfants malades, compte épargne temps, décompte des heures supplémentaires en particulier).
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés des établissements de Gonfreville L’Orcher et Rueil Malmaison.
Article 2 – RAPPEL DES REGLES DE CALCUL
Pour rappel, le calcul du nombre de congés payés annuel des salariés de la Société se décompose comme suit :
Les jours
"normaux" (= congé légal) : ils se calculent selon la règle dite des jours "ouvrés", soit une acquisition de 2,08 jours par mois = 24,96 jours arrondis à 25 jours en fin de période de référence.
Les jours
"d'ancienneté" : ils sont acquis dès le début de la période de référence, soit 3 jours.
Les jours de
"fractionnement" : ils sont acquis dès 3 mois de présence sur la période de référence, soit 2 jours.
Le(s) jour(s) supplémentaire(s). Ils sont acquis dès le début de la période de référence, soit 1 jour pour le personnel de Jour et 2*8, ou 2 jours pour le personnel de 3*8 et 5*8.
En pratique : Je travaille de Jour ou en 2*8 25+3+2+1 = 31 jours Les jours sont uniquement décomptés du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés) Je travaille en 3*8 ou 5*8 25+3+2+2 = 32 jours Les jours se décomptent sur tous les quarts supposés travaillés
Le(s) jour(s) de congés exceptionnels.
Ces jours de congés supplémentaires s’appliquent conformément à la Convention Collective des Industries Chimiques.
Les congés supplémentaires à partir de 59 ans
Les salariés atteignant l'âge de 59 ans bénéficient de 5 jours de congés supplémentaires au cours de chaque année précédant le départ en retraite.
L'acquisition se fait le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le salarié atteint l'âge de 59 ans, puis chaque 1er janvier ensuite.
Exemple : Mme Congés fête ses 59 ans le 10 septembre 2020. Au 1er janvier 2020, soit durant la période de référence allant du 1er juin 2019 au 31 Mai 2020, Mme Congés aura 5 jours en plus. A partir du 1er juin 2020, il aura droit à 36 ou 37 jours de Congés Payés en fonction de son rythme de travail.
Les congés supplémentaires l'année de départ en retraite
L'année du départ en retraite, les salariés concernés bénéficient de 5 jours supplémentaires ajoutés sur la période de référence comprenant la date de retraite.
Exemple : M. Départ part en retraite le 30 septembre 2020, soit durant la période de référence allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. M. Départ aura 5 jours en plus sur son droit calculé du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020.
Article 3 – NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PERIODE DE REFERENCE
A compter du 1er janvier 2026, et conformément à l'article L. 3141-10 du Code du travail, la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés sera fixée du 1er janvier au 31 décembre.
L'année 2025 étant une période transitoire, le changement de période de référence crée 3 périodes de référence :
La période de référence en cours : du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Une période de référence transitoire : du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025
La nouvelle période de référence du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
A titre transitoire, afin de garantir à tous les salariés de l’entreprise le droit au repos, la pose des congés payés s’organisera de la manière suivante, pour un salarié ayant un droit intégral à congés payés :
Période de référence
Période d’acquisition
Période de pose
Commentaires
La période de référence en cours
Du 01/06/2024 au 31/05/2025 = 31 ou 32 jours selon le rythme de travail
Entre le 01/06/2025 et le 31/12/2026
Phase transitoire
Une période de référence transitoire
Du 01/06/25 au 31/12/25 = 14,5 jours au titre des congés normaux soit 15 jours + 3,5 ou 4,5 jours au titre des congés d’ancienneté, de fractionnement et supplémentaires soit 4 ou 5 jours soit un total de 19 jours ou 20 jours selon le rythme de travail.
Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026
La nouvelle période de référence
Du 01/01/26 au 31/12/26 = 31 ou 32 jours
Entre le 01/01/27 et le 31/12/27
Nouvelles dispositions
Il est précisé que les règles concernant les salariés à temps partiel sont inchangées. Seule change la période de référence comme pour tous les autres salariés de la Société. En pratique, la chronologie d’acquisition et de pose s’organise de la façon suivante :
Article 4 – CONSEQUENCES SUR LES JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS
Les congés supplémentaires à partir de 59 ans
Le changement de la période de référence n’apporte aucune modification à la gestion des congés exceptionnels pour les salariés de 59 ans et plus issus de notre Convention Collective. L'acquisition est maintenue le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le salarié atteint l'âge de 59 ans, puis chaque 1er janvier ensuite.
Les congés supplémentaires l'année de départ en retraite
L'année du départ en retraite, les salariés concernés bénéficient de 5 jours supplémentaires ajoutés sur la période de référence comprenant la date de retraite. Le changement de la période de référence n’apporte aucune modification sur ce sujet.
Article 5 – CONSEQUENCES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
A compter de l’année 2026, une seule collecte de choix concernant l’alimentation du CET sera réalisée auprès des salariés (en décembre) à la place de deux (mai et décembre) actuellement. A titre exceptionnel, le plafond d’alimentation du CET sera augmenté d’une journée uniquement lors de la collecte réalisée en décembre 2026 pour les salariés souhaitant épargner.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – REVISION
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.
Article 9 – DEPOT ET FORMALITES
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIEETS de Nanterre. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
