AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
XXX
Entre les parties
La société XXX au capital de 23.549.175 € dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
d'une part,
et les représentants des organisations syndicales suivantes :
SECIF- CFDT : Madame XXX, Déléguée Syndicale
Madame XXX, Membre de la délégation Monsieur XXX, Membre de la délégation
SNCC – CGC : Monsieur XXX, Délégué Syndical
Madame XXX, Membre de la délégation
UNSA : Madame XXX, Déléguée Syndicale
Madame XXX, Membre de la délégation,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans l’accord initial sur la mise en place du CSE signé le 16 mai 2019 entre la Direction et les Organisation Syndicales, il avait été prévu dans son article 8.1.2 que deux des membres composant la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pouvaient ne pas être membres élus du CSE. Il est apparu que cette disposition était contraire à l’article L.2315-39 du code du travail, réputé d’ordre public. Ainsi, les partenaires sociaux se sont réunis pour modifier cet article et rendre conforme les disposions de composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.
L’article suivant remplace donc l’article « 8.1.2 Composition » de l’accord initial.
Article 1 : Composition de la CSSCT
Chaque Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail comprendra 3 représentants du personnel désignés parmi les élus dont au moins 2 titulaires au CSE. De plus Il est prévu 1 membre complémentaire qui sera désigné par le CSE pouvant apporter une expertise particulière et sera membre de la commission à part entière. Cette personne pourra être choisie parmi les salariés dont la commission relève, y compris parmi les membres du CSE. S’il s’agit d’un membre non élu du CSE, il est explicitement prévu que cette personne n’aura qu’une voix consultative et ne bénéficiera pas du statut protecteur lié à un mandat de représentant du personnel.
Les membres des CSSCT devront obligatoirement être rattachés au site pour lequel la commission est constituée.
Par exemple, une personne rattachée au Siège, ne pourra être nommée au CSSCT de l’Usine, même en cas de vacances de siège au CSSCT de l’Usine. Conformément aux dispositions légales, au moins 1 Siège dans chaque CSSCT sera réservé à un représentant du collège cadre. Les membres de la commission sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.
Un secrétaire sera désigné au sein de la CSSCT, parmi les représentants du personnel composant la commission et obligatoirement élu au CSE. Ce secrétaire sera désigné par un vote à la majorité des voix à mains levées. La durée de sa désignation prendra fin avec celle des membres élus du CSSCT. En l’absence du secrétaire à une réunion, un secrétaire de séance sera désigné parmi les représentants présents, par vote à la majorité des voix à mains levées.
Lorsqu’un membre d’une CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), il est remplacé en utilisant les mêmes modalités que la désignation initiale décrite ci-dessus.
Article 2 : Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société CHIESI et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail ( « Télé Accords) ») en deux versions ( une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format doc Word ). Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Le présent avenant est établi en 6 exemplaires.
Fait à Bois-Colombes, le 22 novembre 2019
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
