ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN DISPOSITIF DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’entreprise CHIESI, dont le siège social est situé 17 avenue de l’Europe - 92277 BOIS COLOMBES cedex, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat SECIF - CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le syndicat UNSA représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
d’autre part.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunis aux fins de mettre en conformité le régime de prévoyance en vigueur au sein de la société CHIESI avec le nouveau cadre règlementaire (décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 ) et avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, reprise dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), qui prévoit désormais que les employeurs doivent maintenir les garanties de prévoyance (et donc le financement patronal et salarial y afférent) aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Suite à ces réunions, les parties sont convenues des dispositions du présent accord qui se substitue en toutes ses dispositions à l’accord collectif du 18 février 2016 instituant un dispositif de prévoyance complémentaire et, plus généralement, à tout autre accord, usage ou engagement unilatéral, portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, un dispositif complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis à l’article 2 ci-dessous.
À ce jour le présent régime s'ajoute au régime professionnel conventionnel de la convention collective des industries pharmaceutiques, régime mis en place par Accord Collectif du 09 juillet 2015 et ses Avenants (ci-après RPC), et auquel adhère la société.
Dans le cas où la société n'adhérerait plus à ce régime le présent accord s'appliquera à l'ensemble des garanties de prévoyance en vigueur dans la société.
Article 2. Salariés bénéficiaires
Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place, l’ensemble des salariés, ainsi que les personnes assimilées salariées au sens de l’article L.311-3 11°et 12° du code de la Sécurité sociale affiliés à un régime obligatoire de la Sécurité sociale française.
Article 3. Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord.
Article 4. Salariés dont le contrat est suspendu
4.1. Suspension du contrat de travail avec maintien de la couverture
L’adhésion des salariés et le bénéfice des garanties sont maintenus en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause,
Si leur contrat de travail est suspendu depuis moins de 16 jours,
ou si leur contrat de travail est suspendu depuis plus de 15 jours et qu’ils bénéficient :
• d’un maintien, total ou partiel, de salaire, • et/ou d’indemnités journalières (d’une rente d’invalidité ou d’incapacité) versées par le Régime Obligatoire, • et/ou d’indemnités journalières complémentaires (d’une rente d’invalidité ou d’incapacité complémentaire) au Régime Obligatoire, financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, • et/ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Les revenus de remplacement, quelle que soit leur dénomination, versés par l’employeur comprennent notamment :
l’allocation du congé de reclassement, prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail;
la rémunération versée pendant la période excédant le préavis du congé de mobilité prévu à l’article L. 1237-18 du Code du travail ;
l’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail et l’allocation complémentaire prévue à l’article L. 3232-5 ;
la rémunération versée au titre d’un accord de préretraite d’entreprise (congé de fin de carrière, cessation anticipée d’activité…).
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs (taux de cotisations patronales et salariales) et la quote-part de cotisation salariale continue alors d’être prélevée, hormis en cas de maintien gratuit par l’organisme assureur.
4.2. Suspension du contrat de travail sans maintien de couverture
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 15 jours et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation dans les conditions ci-dessus ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance.
Article 5. Portabilité
Conformément à l’article 911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les conditions de l’article précité, dans le cadre du financement en mutualisation. En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
Article 6. Organisme assureur
La société souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront au plus tard six mois avant l’échéance quinquennale précitée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 7. Financement du dispositif
Article 7.1. Taux, Répartition, Assiette
Le financement du présent dispositif est réalisé selon la répartition suivante pour l’ensemble du personnel : Ensemble du personnel :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40%
A titre informatif, pour les garanties complémentaires au RPC, les taux contractuels en vigueur au 1er janvier 2025 sont les suivants : Tranche A : 0,57 %, Tranche B : 0,57 %, Tranche C : 0,70 %,
Les taux appelés au 1er janvier 2025 sont les suivants : Tranche A : 0,43 % Tranche B : 0,43 % Tranche C : 0,54%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TC = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Il est rappelé que l'assureur est susceptible pour les autres années d'appliquer les taux contractuels ou de proposer des modifications de cotisations.
Le recouvrement des cotisations annuelles proratisées par mois s’effectue par précompte sur les rémunérations mensuelles, aux échéances normales de paie et sont régularisées annuellement au terme de l’exercice social.
Article 7.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés sans qu'un avenant au présent accord soit nécessaire. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
Article 8. Garanties
Les garanties souscrites en complément du régime professionnel ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme assureur et peuvent donc être révisés d'un commun accord entre la société et l'organisme assureur sans qu'un avenant au présent accord soit nécessaire.
Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.
Article 9. Identité des garanties
Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 2 et sont jointes en annexe à titre purement informatif.
Article 10 – Information
10.1 Information individuelle
En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties.
10.2 Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance. En outre, chaque année, le CSE peut solliciter de l’entreprise, la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du Régime d'assurance.
Article 11. Durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le
1er janvier 2025.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Les dispositions du présent accord ont été arrêtées au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Elles se substituent à toutes dispositions conventionnelles, usages et/ou engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet et, plus particulièrement, à l’accord collectif 18 février 2016. Les dispositions en résultant cessent donc de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
En cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelles, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de renégocier totalement ou partiellement le présent accord.
Article 12 : Changement d’organisme assureur
En cas de changement d'assureur, les rentes en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
Enfin, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet de la résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
La société s'engage à faire couvrir cette obligation par l’ancien ou le nouvel assureur en fonction de la réglementation en vigueur, s'agissant de la revalorisation des rentes en cours.
Article 13. Dépôt et publicité
Le présent accord signé sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera également, à la diligence de l’entreprise signataire, déposé auprès de l’administration par la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Tout nouvel avenant devra faire l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités et les mêmes délais que l’accord lui-même.
Enfin, cet accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, il sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera également faite auprès des salariés par la Direction. Fait à Bois-Colombes, le 20 décembre 2024
