ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION,
ET LES SALAIRES EFFECTIFS
CHIESI SAS
Entre les parties
La société CHIESI au capital de X dont le siège social est situé au XXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et les représentants des organisations syndicales suivantes :
SECIF- CFDT :
SNCC – CGC :
UNSA :
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées, le 30 novembre 2018, puis les 15 et 28 janvier 2019 d’aborder les points de négociation relatifs à la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Compte tenu de ces échanges et des informations remises, les parties signataires ont convenu :
Article 1. Salaires effectifs
Après discussions, une enveloppe de 2,5 % de la masse des salaires de base, sera consacrée à des augmentations exclusivement individuelles des salaires de base. Ces augmentations seront proposées par les Managers de chaque Direction, puis validées au cours des Comités Ressources Humaines. Les augmentations auront un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
De plus, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera affectée :
au rattrapage de salaire par rapport au marché
à la diminution des écarts de salaire entre les femmes et les hommes
et à la rétribution de performance ou de travaux exceptionnels.
Article 2. Prime de présence exceptionnelle Usine
Lorsque l’usine est fermée par décision de la Direction Industrielle, une prime de permanence est attribuée à toute personne devant néanmoins être physiquement présente à ce moment-là.
Les modalités de désignation de présence seront fixées par note de service.
Cette prime s’élève à 17€ bruts par jour pour un salarié Cadre, et 13€ bruts par jour pour un salarié non Cadre.
Article 3. Augmentation de la prise en charge de l’abonnement transport commun
L’entreprise prendra en charge à hauteur de 60% le coût de l’abonnement aux transports en commun des salariés utilisés dans le cadre de leur déplacement domicile – travail – domicile. Cette prise en charge se fera sur présentation de justificatif selon les modalités définies par note de service.
Article 4. Mise à disposition d’une application promouvant le covoiturage
Dans un souci conjoint d’amélioration des conditions de transport des collaborateurs et de réduction des émissions de CO², l’entreprise propose à ses collaborateurs une application mobile servant de plateforme pour effectuer du covoiturage entre les salariés. Les coûts liés à la mise en place et à la maintenance du système seront pris en charge par l’entreprise.
Article 5. Prise en charge parking
Pour les salariés disposant d’un abonnement transport en commun pour les voyages domicile-travail-domicile, et devant utiliser leur véhicule pour se rendre à la gare la plus proche de leur domicile, une prise en charge financière de Chiesi sera appliquée sur les frais de parking de ces gares, sur justificatif, dans la limite de 30€ par mois, sur 11 mois par an, étant entendu qu’au remboursement ne se fera au titre du mois d’août quel que soit le temps de travail réel de ce mois.
Article 6. Formation 1er secours
Pour les salariés, sur la base du volontariat et à leur initiative, Chiesi prendra en charge financièrement à hauteur de 75 € la formation pour l’obtention du PSC1 (diplôme de Prévention et Secours Civiques de niveau 1).
Cette formation est dispensée par des associations et autres organismes de secours de type Croix Rouge ou Protection Civile, présentes dans toute la France.
Cette formation s’effectuera sur le temps personnel des salariés, et sera remboursé sur note de frais.
Article 7. Réservation places en crèches
Afin d’aider les salariés parents de jeunes enfants à trouver le mode de garde le plus adapté, CHIESI financera jusqu’à 4 places sur l’année civile 2019, dans le réseau XXXXXX.
Les modalités et les critères d’attribution seront définies par l’entreprise après discussion avec les membres du Comité d’Entreprise
Article 8. Mise à disposition de chèques CESU co-financés
CHIESI offre la possibilité aux salariés qui le souhaitent de commander des chèques CESU co- financés à 50% par l’entreprise, 50% par le salarié, dans la limite totale de 200 € par année civile.
Article 9. Engagement ouverture de négociation
Les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise s’engagent à ouvrir dans les prochains mois des négociations sur les thématiques de Gestion des emplois et des compétences, liés au contrat de génération.
Par ailleurs, et sous réserve de nouvelles directives du Groupe en matière de Télétravail, nous ouvrirons également une négociation sur ce sujet. Le timing de cette ouverture de négociation ne peut être donné à ce jour.
Article 10. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du 1er mars 2019 et prendra fin le 29 février 2020. Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.
Article 11. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’un des signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 12. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par courriel dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et ne fera l’objet d’un dépôt qu’après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la DIRECCTE compétente.
En outre, un exemplaire de cet accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Bois-Colombes, le 22 février 2019
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
