ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ET AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CHIMIREC SAS
Entre d’une part :
La Société CHIMIREC SAS, Dont le siège social est sis 2 rue Pierre FIXOT – 93600 AULNAY SOUS BOIS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 310 188 420 Représentée par
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise CHIMIREC SAS suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord :
Délégué Syndical CFDT : Déléguée Syndicale CGT :
Préambule
Les parties se sont réunies le 29 septembre 2023 afin d’aborder ensemble :
La négociation sur la prorogation des mandats des instances en place,
La négociation du périmètre des élections du Comité Social et Economique,
dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société CHIMIREC SAS.
En ce qui concerne les mandats en cours, il est rappelé en amont que la société CHIMIREC SAS est composée de 4 CSE d’Etablissement et d’un CSE central et que ces 4 CSE d’Etablissements n’ont pas été élus à la même date créant à ce jour un décalage de fin de mandat.
Le CSE d’OREE D’ANJOU a une date de fin de mandat à septembre 2023 alors que les 3 autres CSE d’Etablissement de CHIMIREC SAS ont une fin de mandat à octobre 2023. Par ailleurs, au regard du calendrier à tenir pour le renouvellement des instances en place, et des négociations à mener en amont de la signature du protocole d’accord préélectoral, il ne sera pas possible de tenir le calendrier, c’est donc dans ce contexte qu’il a été décidé de négocier la prorogation des mandats des instances en place.
Pour de ce qui est du périmètre des élections du Comité Social et Economique, il est rappelé que la société CHIMIREC SAS est à ce jour implantée sur plusieurs secteurs géographiques et comporte actuellement plusieurs établissements (en Région Parisienne, en Bretagne et en Pays de Loire). Il est également rappelé qu’à ce jour, plusieurs CSE d’Etablissements ont été élus lors des précédentes élections professionnelles.
Les mandats des institutions représentatives arrivant à échéance en septembre et octobre 2023, la société CHIMIREC SAS va donc procéder au renouvellement des CSE. En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour déterminer le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société CHIMIREC SAS qui comporte plusieurs établissements distincts à savoir :
Etablissement CHIMIREC (SIEGE) situé 2 rue Pierre FIXOT 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le n° de SIRET est 310 188 420 00171
Etablissement CHIMIREC (AULNAY) situé 4 rue Pierre FIXOT 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le n° de SIRET est 310 188 420 00163
Y compris l’établissement de NANGIS situé au 2 rue René Cassin – 77370 NANGIS (en cours de création)
Etablissement CHIMIREC (JAVENE) situé ZI de Mézaubert 35133 JAVENE dont le n° de SIRET est 310 188 420 00031
Y compris les établissements de : BRIEC n° de SIRET 310 188 420 00098 FLERS n° de SIRET 310 188 420 00049 PONTIVY n° de SIRET 310 188 420 00064 SAINTE SEVE n° de SIRET 310 188 420 00130
Etablissement CHIMIREC (OREE D’ANJOU) situé 137 Rue Lavoisier Liré - 49530 OREE D’ANJOU LIRE dont le n° de SIRET est 310 188 420 00155
Y compris les établissements de : CARQUEFOU n° de SIRET 310 188 420 00122 CHATEAUBRIANT n° de SIRET 310 188 420 00056
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des différents CSE D’Etablissement et du CSE Central, actuellement en place, au plus tôt jusqu’au 30 novembre 2023, date envisagée du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 15 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société CHIMIREC SAS puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres des CSE d’établissement et central dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
ARTICLE 3-1 : DEFINITION DES PERIMETRES DES DIFFERENTS CSE D’ETABLISSEMENT
Du fait de la présence de plusieurs établissements au sein de la société CHIMIREC SAS et afin de garantir un dialogue social au plus proche des collaborateurs, les parties décident la mise en place de Comités Sociaux et Economiques par établissement et un Comité Social Economique Central selon la définition des périmètres ci-dessous :
1 CSE d’Etablissement représentant l’ensemble des collaborateurs de CHIMIREC SAS rattachés au Siège situé au 2 rue Pierre Fixot 93600 AULNAY SOUS BOIS,
1 CSE d’Etablissement représentant l’ensemble des collaborateurs de CHIMIREC SAS rattachés aux établissement d’AULNAY SOUS BOIS (4 rue Pierre Fixot – 93600 AULNAY SOUS BOIS) et de NANGIS (2 rue René Cassin – 77370 NANGIS),
1 CSE d’Etablissement représentant l’ensemble des collaborateurs de CHIMIREC SAS rattachés aux établissements de JAVENE, BRIEC, FLERS, PONTIVY et STE SEVE,
1 CSE d’Etablissement représentant l’ensemble des collaborateurs de CHIMIREC SAS rattachés aux établissements d’OREE d’ANJOU, CARQUEFOU et CHATEAUBRIANT.
Il est d’ores et déjà convenus que les membres des CSE d’Etablissement procéderont à la suite de leurs élections, à l’élection des membres constituant le CSE CENTRAL au titre de la représentation de l’ensemble du personnel de CHIMIREC SAS.
ARTICLE 3-2 : FORCE OBLIGATOIRE DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront, d’aucune façon, être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE, ou par tout autre acte.
ARTICE 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4-1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 4-1-1 PROROGATION DES MANDATS
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de CHIMIREC SAS et par la Direction, soit le 05 octobre 2023.
La prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société CHIMIREC SAS et au plus tard à la date du second tour des élections de 2023.
ARTICLE 4-1-2 PERIMETRE DU CSE
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, soit le 05 octobre 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera donc aux élections de CSE intervenant courant 2023.
ARTICLE 4-2 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Sauf accord entre les parties, toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec AR. Une nouvelle négociation devra alors être engagée dans les 3 mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de la règlementation en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, avec un préavis de 3 mois par tout moyen permettant de conférer date certaine.
ARTICLE 4-3 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des CSE d’Etablissement actuellement en place et une information sera faite auprès des collaborateurs dans le cadre du processus électoral.
Fait à AULNAY SOUS BOIS, le 05 octobre 2023 en 4 exemplaires
