ACCORD D’ENTREPRISE N°31 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIES A L’ACCORD
ARTICLE 1 – Prolongation de la BDES de CTI
ARTICLE 2 – Accès à la BDES
ARTICLE 3 – Contenu et mise à jour de la BDES
ARTICLE 4 – Confidentialité
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
ARTICLE 6 –Révision
ARTICLE 7 – Information du Comité Social et Economique
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité.
PREAMBULE
En 2018, les parties ont signé l’accord d’entreprise n°25 relatif à la mise en place au sein de la société CHOMARAT Textiles Industries (CTI) d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Cet accord n°25 arrivant au terme de sa durée de validité, les parties ont décidé de prolonger l’existence de la BDES à travers le présent accord. Cette base de données est celle décrite aux articles L2312-18 et R2312-7 et suivants du code du travail.
PARTIES A L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI »D’une part
Le syndicat CFDT Représenté par M., délégué syndical, Le syndicat CGT Représenté par M., délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC Représenté par M., délégué syndical, Désignés par « les syndicats »D’autre part
ARTICLE 1 – Prolongation de la BDES de CTI
Les parties conviennent de prolonger l’existence de la Base de Données Economiques et Sociales de la société CTI sous forme électronique.
ARTICLE 2 – Accès à la BDES
La BDES est accessible en permanence aux représentants du personnel désignés par les dispositions légales à savoir :
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Les délégués syndicaux
Ils y accèdent à travers l’intranet du groupe CHOMARAT, grâce à un mot de passe qui leur sera initialement communiqué par la société. Ce mot de passe est confidentiel et destiné aux seuls représentants du personnel autorisés à accéder à cette base. Ils ne doivent donc pas le communiquer à d’autres personnes. Conformément aux règles de sécurité informatique en vigueur au sein du groupe CHOMARAT, ce mot de passe devra être modifié au moins une fois par mois.
ARTICLE 3 – Contenu et mise à jour de la BDES
La BDES contient la totalité des informations décrites aux articles R 2312-8 et suivants du code du travail. Les grands chapitres de la BDES sont :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et des dirigeants
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
La BDES contiendra également les accords d’entreprise, le chiffre d’affaires mensuel de la société et les rapports d’expertise émis par les experts désignés par le CSE.
Elle est alimentée et mise à jour par la société, a minima une fois tous les deux mois. Les informations de la base portent sur les 2 années précédentes et sur l’année en cours. Elles portent également sur les 3 années suivantes, sous forme de chiffres ou à défaut, sous forme de grandes tendances. Dans le cas où certaines informations ne pourraient pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, la société en précisera les raisons.
Lorsque la société met la BDES à jour (ajout ou modification d’information), elle en informe par mail le secrétaire du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux. La messagerie électronique du secrétaire transmettra automatiquement le message par mail aux membres du CSE. La mise à disposition actualisée des données dans la base vaut communication aux représentants du personnel notamment dans la perspective des réunions ou des consultations.
ARTICLE 4 – Confidentialité
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES.
Ils sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société. Ils s’interdisent par conséquent de reproduire, d’exporter, de transférer… ces données vers d’autres personnes que les représentants du personnel de la société et les experts mandatés par le CSE ; ils s’engagent également à limiter l’impression de ces informations et l’exploitation des documents papier ainsi générés aux besoins de l’exercice de leur mandat.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) prévue en octobre 2021. Il est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE dont l’élection aura lieu en octobre 2021, soit a priori 3 ans. De façon générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.
ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur le contenu du présent accord avant sa conclusion.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signé des parties.
Un exemplaire original a été remis à chacune des parties signataires par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas. Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Fait au Cheylard, le
Pour les organisations syndicalesPour la Société
M.,, M.,M., Délégué syndical CFDTDélégué syndical CFE-CGCDirecteur des Ressources Humaines
