AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°11 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE NON-CADRES
SOMMAIRE
PARTIES A L’AVENANT
PREAMBULE
ARTICLE 1 – Objet de la modification
ARTICLE 2 – Cotisations
ARTICLE 3 – Autres dispositions
ARTICLE 4 - Date d’effet
ARTICLE 5 – Information du Comité Social et Economique
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité.
PARTIES A L’AVENANT
Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou « CTI » d’une part
Le syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CGT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Désignés par « les syndicats » d ‘autre part
PREAMBULE
Un accord d’entreprise n°11 instituant un régime obligatoire de garanties collectives prévoyance non cadres a été mis en place le 1er janvier 2011. Il est complété par l’avenants n°6 ayant pour date d’effet le 1er janvier 2018. Les parties ont convenu d’y apporter les modifications contenues dans le présent avenant pour intégrer les évolutions tarifaires au 1er janvier 2022.
ARTICLE 1 – Objet de la modification
Les dispositions de l’article 5 de l’avenant n°6 à l’accord n°11 sont annulées et remplacées par les dispositions de l’article 2 suivant.
ARTICLE 2 – Cotisations
La cotisation correspondant aux garanties de l’assurance prévoyance est calculée sous la forme d’un pourcentage …
A partir du 1er janvier 2022, le taux de cotisation est de … La répartition des cotisations est la suivante :
société : …
salarié : le solde.
ARTICLE 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions prévues à l’accord d’entreprise n°11 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 - Date d’effet
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.
ARTICLE 5 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité d’entreprise a été informé du contenu du présent avenant avant sa conclusion.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux sur support papier signé des parties
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, transmis par voie électronique à l’Unité Territoriale de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay. Fait au Cheylard, le
