AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°31 BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIES A L’AVENANT
ARTICLE 1 – Changement de nom de la BDES
ARTICLE 2 – Contenu de la BDESE
ARTICLE 3 – Autres dispositions
ARTICLE 4 –Information du Comité d'entreprise
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise (n°31) relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de la société CHOMARAT Textiles Industries a été signé le 14 octobre 2021.
Pour prendre en compte la Loi Climat du 22 août 2021 et le Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), les parties ont convenu d’adopter le présent avenant.
PARTIES A L’AVENANT
Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI », d’une part
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. , délégué syndical, Le syndicat CFDT, représenté par M. , délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par M. , délégué syndical,
Désignés par « les syndicats », d ‘autre part
ARTICLE 1 – Changement de nom de la BDES
Le nom de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est modifié et devient la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
ARTICLE 2 – Contenu de la BDESE
Le contenu de la BDESE décrit à l’article 3 de l’accord n°31 est complété : un chapitre supplémentaire est ajouté aux 9 autres présents jusqu’alors : « 10 – Environnement ». Le contenu de ce chapitre 10 est celui décrit dans le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
ARTICLE 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise n°31, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – Information du Comité d'entreprise
Le Comité d’entreprise a été informé sur le contenu du présent avenant avant sa conclusion.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant a été établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signé des parties. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay. Fait au Cheylard le
