Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI »
d’une part
Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur , délégué syndical,
Le syndicat CGT Représenté par Monsieur , délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur , délégué syndical,
Désignés par « les syndicats »
d ‘autre part
A l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues les 17 et 28 novembre et les 6, 12 et 21 décembre 2022, les parties ont mené les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023 et conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALES DES SALAIRES
La société mettra en œuvre une augmentation générale des salaires de base applicable au 1er janvier 2023. Le pourcentage de cette augmentation variera en fonction du salaire annuel brut de base équivalent temps plein. Ce salaire sera :
pour les salariés cadres, égal au salaire mensuel brut de base du salarié en décembre 2022, ramené à un équivalent temps plein en cas de forfait en jours réduit, et multiplié par 12 (mois).
pour les salariés non cadres, égal au taux horaire brut de base du salarié en décembre 2022, multiplié par 152,25 (heures de travail par mois – correspond à un temps plein conventionnel), et multiplié par 12 (mois).
Pour un salaire annuel brut de base équivalent temps plein :
inférieur ou égal à 26.800 €, le pourcentage d’augmentation sera de 4,6%
supérieur à 26.800 € et inférieur ou égal à 42.500 €, le pourcentage d’augmentation sera de 3,8%
supérieur à 42.500 €, le pourcentage d’augmentation sera de 3,4%
Le pourcentage d’augmentation défini pour chaque salarié sera appliqué à son salaire mensuel brut de base.
ARTICLE 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La société mettra en œuvre une Prime de Partage de la Valeur, au titre de loi N°2022-1158 du 16 août 2022 publié au JO du 17 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi pour le pouvoir d’achat ».
Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle seront les salariés liés par un contrat de travail (CDD ou CDI) à la société CTI à la date du versement de cette prime.
Le montant de cette prime sera calculé individuellement, au prorata du temps de présence dans l’entreprise de chaque salarié au cours de l’année 2022, dans le respect des dispositions légales. Un montant initial individuel de 750 € (sept cent cinquante euros) sera ainsi proraté du temps de présence individuel au cours de l’année 2022 (les absences étant en 2022 essentiellement imputables à l’activité partielle et la maladie) pour déterminer le montant final attribué à chaque salarié.
Les salariés travaillant à temps partiel ou selon un forfait en jours réduit verront le montant de leur prime réduite au prorata de leur pourcentage de temps de travail.
De la même façon, les salariés entrés en cours d’année verront le montant de leur prime réduite au prorata de la durée de leur contrat de travail au cours de l’année 2022.
Cette prime est en 2023, aux termes de la loi, exonérée de charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle de 2022 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Cette prime exceptionnelle sera, sous réserve d’une éventuelle difficulté technique liée à la mise en place du nouveau logiciel de paie, versée aux salariés en une fois par virement à la fin du mois de janvier 2023.
ARTICLE 3 : ACCORD D’INTERESSEMENT
La société s’engage par ailleurs à proposer en 2023 aux syndicats la négociation d’un accord d’intéressement pour l’année 2023. Cette négociation sera menée en vue de tenter de mettre en place un accord assez comparable à ceux mis en place pour 2021 et 2022.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signée des parties. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à Privas et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Fait au Cheylard, le 22/12/2022
Pour les organisations syndicalesPour la Société
Délégué syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
