AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°12 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE CADRES
SOMMAIRE
PARTIES A L’AVENANT
PREAMBULE
ARTICLE 1 – Annulation de l’avenant n°4
ARTICLE 2 – Champ d’application
ARTICLE 3 – Organisme assureur et organisme gestionnaire
ARTICLE 4 – Prestations
ARTICLE 5 – Taux, assiette et répartition des cotisations
ARTICLE 6 – Autres dispositions
ARTICLE 7 - Date d’effet
ARTICLE 8 –Information du Comité Social et Economique
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité
PARTIES A L’AVENANT
Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI », d’une part
Le syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CGT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Désignés par « les syndicats », d ‘autre part
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction ont institué par un accord d’entreprise (n°12) mis en place le 1er janvier 2011 un régime obligatoire de garanties collectives prévoyance cadres. Cet accord est complété par un avenant n°4 avec date d’effet au 1er janvier 2020. Les parties ont convenu d’y apporter les modifications contenues dans le présent avenant pour intégrer les évolutions au 1er janvier 2022.
ARTICLE 1 – Annulation de l’avenant n°4
Les dispositions de l’avenant n°4 à l’accord n°12 sont annulées. Par conséquent, à compter de la date d’effet du présent avenant, seules les dispositions de l’accord n°12 et du présent avenant n°5 sont applicables.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent avenant précise le champ d’application de l’accord n°12 : il s’applique depuis sa mise en place à l’ensemble des salariés cadres de la société CHOMARAT Textiles Industries, cadres cotisant à l’AGIRC au titre des articles 4 et 4 bis de la convention nationale du 14 mars 1947.
ARTICLE 3 – Organisme assureur et organisme gestionnaire
A compter de la date d’effet du présent avenant,
l’organisme assureur du régime de remboursement des frais de santé, objet du présent accord, est modifié et devient …
l’organisme gestionnaire du régime de remboursement des frais de santé, objet du présent accord, est modifié et devient …
ARTICLE 4 – Prestations
Les garanties annexées au présent avenant annulent et remplacent les précédentes à compter de la date d’effet du présent avenant.
ARTICLE 5 – Taux, assiette et répartition des cotisations
Les dispositions de l’article 5.1 de l’accord n°12 relatives au montant des cotisations servant au financement des garanties « Décès - Incapacité - Invalidité » du contrat d’assurance sont annulées et remplacées par ce qui suit :
En 2022, ces cotisations s’élèvent à un montant correspondant à …
La répartition entre les salariés et la société est inchangée.
ARTICLE 6 – Autres dispositions
Les autres dispositions prévues à l’accord d’entreprise n°12 demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - Date d’effet
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.
ARTICLE 8 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique de la société a été informé du le contenu du présent avenant avant sa conclusion.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux sur support papier signé des parties
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, transmis par voie électronique à l’Unité Territoriale de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay. Fait au Cheylard, le
