ACCORD D’ENTREPRISE N°26 BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE & PARTICIPATION AUX ASSURANCES COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE NON CADRES
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIES A L’ACCORD
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
ARTICLE 2 – Budget Actions Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
ARTICLE 3 – Modalités de versement
ARTICLE 4 - Budget ASC du CSE de l’année 2018
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
ARTICLE 6 - Révision
ARTICLE 7 – Dénonciation
ARTICLE 8 –Information du Comité Social et Economique
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.
PREAMBULE
Un « Accord d’entreprise n°13 Budget œuvres sociales et participation au régime frais de santé non cadres » a été signé et mis en place au sein de la société à compter du 1er janvier 2011. Cet accord a été complété et modifié par deux avenants successifs. Il traite du budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise.
Au titre de l’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le Comité d’Entreprise a été supprimé et remplacé dans ses attributions par le Comité Social et Economique. Les parties ont de ce fait convenu de supprimer l’accord d’entreprise n°13 et de mettre en place un nouvel accord traitant du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.
Les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit.
PARTIES A L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI » D’une part
Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CGT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur , délégué syndical, Désignés par « les syndicats » D’autre part
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord annule l’« Accord d’entreprise n°13 Budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise & participation au régime des frais de santé non cadres », ainsi que ses avenants. De façon générale, il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.
Il lui substitue le présent accord qui définit le budget Actions Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE) de la société CHOMARAT Textiles Industries (CTI), qui prend le relais dans la continuité du budget OS du CE, selon des modalités inchangées.
ARTICLE 2 – Budget Actions Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Le montant du budget ASC total du CSE de CTI est fixé à 2,6% de la masse salariale brute de la société.
Ce budget est constitué :
d’une part de la participation de la société aux cotisations d’assurance complémentaire santé des salariés non cadres ; cette participation est définie par l’ « Accord d’entreprise n°9 sur le remboursement des frais de santé non cadres » et ses avenants.
d’autre part d’une fraction, fixée à 70%, de la participation de la société aux cotisations d’assurance de prévoyance des salariés non cadres ; cette participation est définie par l’« Accord d’entreprise n°11 sur le régime de garanties collectives prévoyance des salariés non cadres » et ses avenants.
et enfin du solde du budget, différence entre le budget total et les deux participations précédentes, que le CSE utilise pour financer d’autres activités sociales et culturelles.
ARTICLE 3 – Modalités de versement
La société verse directement aux gestionnaires des régimes :
le montant des primes mensuelles d’assurance complémentaire santé non cadres en cumulant la participation de la société ci-dessus et la part salariale précomptée sur les bulletins de paie des salariés non cadres
le montant des primes mensuelles d’assurance prévoyance non cadres en cumulant la participation de la société (fraction imputée au budget ASC du CSE et fraction non imputée à ce budget) et la part salariale précomptée sur les bulletins de paie des salariés non cadres.
Elle verse au CSE le solde du budget ci-dessus selon l’échéancier suivant :
en février de l’année « n » : versement d’un premier acompte de 70% du solde du budget de l’année « n », calculé sur les bases de la masse salariale de l’année « n-1 » et d’une estimation de la participation de la société aux cotisations d’assurance complémentaire santé non cadres et prévoyance non cadres de l’année « n »
en septembre de l’année « n » : versement d’un second acompte de 30% du solde du budget de l’année « n », calculé sur les mêmes bases
en février de l’année « n+1 » aura lieu le calcul du solde du budget réel de l’année « n », sur la base de la masse salariale et de la participation de la société aux cotisations d’assurance complémentaire santé non cadres et prévoyance non cadres de l’année « n ». Ce calcul donnera lieu à une régularisation soit sous forme d’un versement complémentaire de la société au CSE soit sous forme d’une reprise par la société du trop versé sur le premier acompte de l’année « n+1 ».
ARTICLE 4 – Budget ASC du CSE de l’année 2018
Concernant le budget de l’année 2018, le CE ayant dévolu la totalité de ses biens au CSE, les sommes versées par la société depuis de l’année au CE au titre du budget Œuvres Sociales sont considérées comme ayant été versées au CSE au titre du budget ASC.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 17 mai 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 – Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
ARTICLE 8 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur le contenu du présent accord avant sa conclusion.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux sur support papier signé des parties.
Un exemplaire original a été remis à chacune des parties signataires par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Fait au Cheylard Le
Pour les organisations syndicalesPour la Société
Délégué syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
