AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°9 SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE NON CADRES
SOMMAIRE
PARTIES A L’AVENANT
PREAMBULE
ARTICLE 1 – Annulation de l’avenant n°5
ARTICLE 2 – Champ d’application
ARTICLE 3 - Organisme assureur
ARTICLE 4 – Prestations
ARTICLE 5 – Cotisations et répartition
ARTICLE 6 – Caractère obligatoire
ARTICLE 7 – Autres dispositions
ARTICLE 8 - Date d’effet
ARTICLE 9 – Information du Comité Social et Economique
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité.
PARTIES A L’AVENANT
Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI » d’une part
Le syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CGT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Désignés par « les syndicats » d ‘autre part
PREAMBULE
Un accord d’entreprise n°9 sur l’assurance complémentaire santé des non-cadres a été mis en place le 1er janvier 2011. Il est complété par un avenant n°5 ayant pour date d’effet le 1er janvier 2018. Les parties ont convenu d’y apporter les modifications contenues dans le présent avenant. Afin d’intégrer la réforme dite du « 100% santé » et de préserver le caractère « Responsable » de cette protection sociale, les parties ont convenu d’y apporter les modifications contenues dans le présent avenant.
ARTICLE 1 – Annulation de l’avenant n°5
Les dispositions de l’avenant n°5 à l’accord n°9 sont annulées. Par conséquent, à compter de la date d’effet du présent avenant, seules les dispositions de l’accord n°9 et du présent avenant n°6 sont applicables.
ARTICLE 2 – Champ d’application
L’accord n°9 s’applique depuis sa mise en place à l’ensemble des salariés non-cadres de la société CHOMARAT Textiles Industries, ne relevant donc pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947.
Le présent avenant modifie la définition de la famille donnée à l’article 2 de l’accord n°9. Ainsi, le contrat d’assurance complémentaire santé concerne la « Famille au sens Sécurité Sociale ». De ce fait, les bénéficiaires sont
le salarié,
le conjoint du salarié à charge au sens de la Sécurité Sociale, ou concubin notoire à charge au sens de la législation de la Sécurité Sociale (justifiant d’une résidence commune avec l’assuré) ou partenaire lié par un PACS à charge au sens de la législation de la Sécurité Sociale,
les enfants à charge fiscalement ou socialement, légitimes ou légitimés, reconnus ou adoptés, non-salariés,
de moins de 21 ans,
ou jusqu’à la veille de leur 26ème anniversaire s’ils poursuivent des études supérieures.
les enfants infirmes majeurs du salarié, titulaires de la carte d’invalidité et considérés comme étant à charge du salarié au sens de la législation fiscale et sociale.
Chaque salarié dispose de la possibilité de choisir individuellement une option pour étendre la couverture du contrat d’assurance complémentaire santé à son conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 – Organisme assureur
A compter de la date d’effet du présent avenant, l’organisme assureur est celui choisi par la société , courtier gestionnaire que la société CHOMARAT Textiles Industries mandate pour la gestion de ce contrat d’assurance complémentaire santé.
ARTICLE 4 – Prestations
A compter de la date d’effet du présent avenant, les garanties d’assurance complémentaire santé sont celles décrites dans le tableau joint en annexe 1.
Elles se composent d’un régime de base obligatoire pour chaque salarié (hors dispenses d’adhésion) ; le régime de base peut être amélioré, chaque salarié ayant le choix de souscrire individuellement en plus des garanties optionnelles (option A ou option B).
Les garanties de la colonne « Option A » de l’annexe 1 décrivent les garanties dont bénéficient les salariés ayant choisi le régime de base plus les garanties optionnelles de l’option A ; elles ne s’ajoutent donc pas aux garanties de la colonne « Régime de base » qu’elles remplacent.
Les garanties de la colonne « Option B » de l’annexe 1 décrivent les garanties dont bénéficient les salariés ayant choisi le régime de base plus les garanties optionnelles de l’option B ; elles ne s’ajoutent donc pas aux garanties de la colonne « Régime de base » qu’elles remplacent.
ARTICLE 5 – Cotisations et répartition
La cotisation mensuelle correspondant aux garanties de base est calculée sous la forme d’un pourcentage du salaire mensuel brut (soumis à charges sociales). La cotisation mensuelle correspondant aux options choisies individuellement par le salarié (en termes de garanties et / ou en termes d’extension de la couverture au conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale) est calculée sous la forme d’un pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Pour l’année 2020, les cotisations mensuelles sont données dans le tableau ci-dessous.
La répartition des cotisations est la suivante : Part société : % du salaire mensuel brut Part salariale : le solde des cotisations.
ARTICLE 6 – Caractère obligatoire
Le caractère obligatoire prévu à l’article 5.2 de l’accord n°9 demeure en vigueur.
Toutefois, afin de prendre en compte l’accord régional de la branche Tissage des Soieries du Sud Est en vigueur, le présent avenant modifie de la façon suivante les cas de dispenses que les salariés non-cadres peuvent invoquer pour refuser d’adhérer à l’assurance complémentaire santé : il s’agit des cas suivants :
les salariés et apprentis dont le contrat de travail est conclu pour une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les salariés et apprentis sous contrat (CDD), dont la durée est au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties « remboursement de frais médicaux »,
Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas de figure concerne notamment :
-les salariés bénéficiant d’une telle couverture dans le cadre d’un autre emploi ; -les salariés couverts en qualité d’ayant droit et à titre obligatoire, dans le cadre d’un régime d’entreprise, collectif et obligatoire.
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin1946 ;
par le régime de protection sociale complémentaire des agents de l’Etat et de ses établissements publics, organisé par les décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatifs à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
par le régime de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisés par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « loi Madelin » pour la couverture des travailleurs non-salariés, dits « TNS »).
les salariés qui sont bénéficiaires :
de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale
ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale,
Ces deux facultés de ne pas adhérer au régime ne valent que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du service RH de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année, tout justificatif requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Il est précisé que les couples de salariés travaillant tous les deux dans la société doivent adhérer tous les deux au contrat d’assurance complémentaire santé.
ARTICLE 7 – Autres dispositions
Les autres dispositions prévues à l’accord d’entreprise n°9 demeurent inchangées.
ARTICLE 8 - Date d’effet
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.
ARTICLE 9 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique de la société a été informé et consulté sur le contenu du présent avenant avant sa conclusion.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux sur support papier signé des parties
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, transmis par voie électronique à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay. Fait au Cheylard, le
