PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2024
Entre les soussignés :
Christian Dior Couture, société anonyme dont le siège social est à PARIS 8ème, 30 avenue Montaigne, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur, Directeur du Personnel & Affaires Sociales, dûment mandatés par Madame, Président Directeur Général et, Directeur Général délégué, pour mener cette négociation, D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, énumérées ci-après :
- SECI-UNSA, représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet,
et
- CFDT HACUITEX, représenté par Mesdames et en leur qualité de déléguées syndicales, dûment mandatées à cet effet,
D’autre part,
Les représentants du personnel, membres élus du Comité Social & Economique de la société, désignés par les organisations syndicales représentatives participent, avec voix consultatives, aux discussions sur cet accord.
En préambule :
A l’occasion des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues au cours des mois de novembre et décembre 2023, la Direction de la société Christian Dior Couture a proposé aux partenaires sociaux les mesures détaillées ci-après dans le cadre du présent protocole d’accord.
Cet accord entend définir la politique salariale et sociale de la Société Christian Dior Couture pour l’année 2024. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Il est convenu, entre les parties, que les augmentations au titre de l'année 2024 seront faites de la manière suivante :
- Personnel Ouvrier et Employé :
La Société Christian Dior Couture procédera, au 1er janvier 2024, à une augmentation générale de 3.5% du salaire de base des catégories de personnel Ouvrier/Employé et consacrera un budget de 1% de la masse salariale de ces mêmes statuts à des augmentations individualisées.
Dans le cadre de sa politique salariale en faveur des plus bas niveaux de rémunération au sein de la Maison, il est convenu que le salaire de base temps plein minimum est arrêté à 1 950€uros à compter du 1er janvier 2024 pour tous les salariés sous contrat de travail Christian Dior couture.
- Personnel Assimilé Cadre et Cadre :
La Société Christian Dior Couture s'engage à consacrer un budget de 4,5% de la masse salariale des catégories de personnel Assimilé Cadre et Cadre (base 31/12/2023) à des augmentations individualisées. Dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, un effort particulier et plus prononcé sera réalisé pour les statuts Assimilé Cadre et Cadre dont la rémunération annuelle est inférieure à 80K€.
Par ailleurs, la Direction s’engage à rouvrir de nouvelles discussions avant la fin du premier semestre 2024, dans le cadre d’une clause de revoyure, sur un projet d’accord portant sur les modalités d’application de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Pour rappel la loi s'articule autour de quatre axes et oriente les discussions à venir des partenaires sociaux autour des thématiques suivantes :
. Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; . Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; . Simplifier la mise en place de dispositifs de partage ; . Développer l’actionnariat salarié.
En complément des mesures de la politique salariale pour l’année 2024, mentionnées ci-dessus, la Direction propose d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les dispositions suivantes :
La prise en charge d’un forfait mensuel de 56€uros pour le financement du Pass mensuel NAVIGO de transport urbain en Ile de France, afin de supporter la nouvelle augmentation tarifaire prévue par les pouvoirs publics à partir du 1er janvier 2024. Cette prise en charge se fera pour les autres formules mensuelles d’abonnement proportionnellement, en pourcentage, à celle indiquée ci-dessus.
Dans le cadre des dispositions relatives au Forfait Mobilité Durable, la Direction reconduit pour l’année 2024 la mesure déployée au cours de l’année 2023 dans le cadre de l’accord sur la politique salariale 2023 et plus particulièrement le forfait de 700€uros par an, y incluant les mesures déjà présentes en matière de prise en charge des frais de transport en commun (cf ci-dessus pour le Pass mensuel Navigo et le maintien de la prise en charge à 100% du forfait annuel Vélib’). Il est rappelé que tout ou partie de ce forfait pourra être utilisé pour l’achat d’un moyen de locomotion « vert », à l’exception des trottinettes et gyropodes. Pour en bénéficier, le collaborateur devra justifier de cet achat par la présentation d’une facture à son nom acquittée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Il est toutefois précisé que la reconduction de ce forfait mobilité pour la deuxième année ne s’applique qu’aux personnels n’ayant pas bénéficié de la mesure en 2023.
Un certain nombre de primes sont revalorisées de 20€uros. Sont concernées :
La prime d’équipe du personnel de Blois,
La prime de collection attribuée aux personnels des ateliers PAPF,
La prime de week-end attribuée aux personnels des ateliers Haute couture
La prime attribuée aux personnels des Services Généraux.
La valeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 11,5€uros par ticket au 1er janvier 2024, sans surcoût pour le salarié (4,9€uros). L’augmentation (0.5 cts€) est supportée par la Direction à hauteur désormais de 4.60€uros par ticket, le Comité Social & Economique maintenant sa participation à cette prise en charge à 2€uros.
L’indemnité de télétravail est revalorisée à hauteur de 12 €uros (pour 1 jour télétravaillé) et à 24 €uros (pour 2 jours télétravaillés), afin de prendre en compte la hausse du coût de l’énergie (électricité, chauffage). Il est précisé que cette indemnité s’applique uniquement aux demandes de télétravail ayant fait l’objet de la signature préalable d’un avenant.
Une journée particulière valorisant les salariés ayant une ancienneté de 35 ans, 40 ans et plus de Maison (années 1989 et 1984 et antérieures prises en compte) sera organisée durant l’année 2024, à titre expérimental, afin de permettre une découverte des lieux d’exception et emblématiques de la Maison Dior et du Groupe LVMH.
Les jours de ponts collectifs sont arrêtés conjointement et fixés aux dates suivantes : Ponts collectifs : 20 mai 2024 ; 16 août 2024 ; 26 décembre 2024. Pour ceux dont la présence sera jugée obligatoire, par nécessité de service, le salarié devra programmer cette journée dans l’année à une autre date à sa convenance, tout en recueillant l’accord préalable de son manager.
Par ailleurs au titre de l’épargne salariale, la Direction entend revaloriser les dispositions en matière d’abondement au PEE et au PERECO en complément de celles déjà arrêtées préalablement dans l’avenant à l’accord d’intéressement du 29 juin 2023, en fixant celles-ci à :
Au titre de l’abondement au Plan d’Épargne Entreprise (PEE), le montant est arrêté à 1600€uros, au titre de l’année 2023, à l’occasion du versement, au cours du 1er trimestre 2024, dans le PEE des primes d’intéressement et de participation des personnels toujours présents à l’effectif à la date du versement, d’un montant au moins équivalent.
Au titre de l’abondement au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) le montant est arrêté à 1100€uros, au titre de l’année 2023 pour l’ensemble des catégories de personnel à l’occasion de l’ouverture d’un PERECO ou du versement, au cours du 1er trimestre 2024, dans un PERECO existant des primes d’intéressement et de participation des personnels, toujours présents à l’effectif à la date du versement, d’un montant au moins équivalent.
Une nouvelle campagne d’information sera adressée à l’ensemble du personnel au mois de mars 2024, afin de rappeler les modalités de versement et d’alimentation dans le PEE et le PERECO, ainsi que les conditions de versement de l’abondement.
L’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord fait l’objet d’une information consultation du Comité Social & Economique, programmé le 20 décembre 2023, suivi d’un dépôt à la Drieets et d’une information générale au personnel, début janvier 2024.
Fait à PARIS, le 20 décembre 2023
Pour La DirectionPour Les Organisations Syndicales SECI-UNSA,
