Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital variable de 1 000 000 d’euros minimum, Immatriculée au RCS sous le n° 433 513 892 00011, code NAF : 4791 A, Dont le siège social est situé 1, Rue du Maréchal De Lattre de Tassigny, 59170, Croix, représentée par … en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
ET,
Pour l’organisation syndicale représentative
…
M. …, Délégué syndical dûment mandaté ;
M. …, Délégué syndical dûment mandaté ;
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation sur le temps de travail, les parties ont convenu de mettre en place un accord spécifique sur l’astreinte. L’entreprise souhaite par ce moyen:
Proposer un dispositif permettant de garantir l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs concernés.
Mettre en place un dispositif clair et conforme aux dispositions légales en adéquation avec les récentes évolutions législatives.
A ce jour, plusieurs dispositifs d’Astreinte existent au sein de l’entreprise:
Un système pour l’exploitation
Un système pour le service Approvisionnement
Un système pour l’IT
Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à engager des discussions en vue de la conclusion d’un accord collectif le 24 mai 2024, ces discussions se sont poursuivies les 14 juin 2024, 21 juin 2024 et 24 septembre 2024.
A l’issue de ces négociations, les parties ont trouvé un accord sur les dispositions suivantes:
ARTICLE 1 – RAPPEL DE LA DÉFINITION DE L’ASTREINTE
C'est une période durant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En dehors des périodes d’intervention, y compris le trajet aller/retour entre la situation géographique du collaborateur et le lieu d’intervention, considérées comme du temps de travail effectif, les salariés sont libres de vaquer à leur occupation personnelle pendant les périodes d’astreinte. Le recours à l’astreinte n’a pas vocation à se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou à mettre en place un dispositif de gestion de crise permanent.
ARTICLE 2 – RECOURS À L'ASTREINTE 2: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TREINTES
Le recours à l’astreinte est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et permet notamment:
de préserver de façon urgente la sécurité et la bonne marche des services de l’entreprise, de ses salariés et de ses clients;
de dépanner des installations;
d’assurer des actions ponctuelles de surveillance, sur place ou à distance, caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ou de garantir la continuité de service;
de mettre en place un dispositif permettant d’assurer de manière ponctuelle la gestion d’une situation exceptionnelle et non planifiée.
ARTICLE 3- DETERMINATION DES SALARIÉS SOUMIS OBLIGATOIREMENT À L'ASTREINTE
Compte tenu de leurs fonctions et des missions exercées rendant indispensable l’existence d’une astreinte, certains salariés pourront se voir imposer la réalisation d’astreintes. A ce titre, les parties conviennent que l’astreinte sera rendue obligatoire pour: Les salariés assurant, de par leurs fonctions, une mission d’encadrement d’un site d’exploitation:
Les Directeurs de Magasin
Les RSM
Les Coordinateurs Experts (en fonction des besoins et des contraintes des magasins et après validation du Directeur Régional)
Les Directeurs Régionaux
Les salariés assurant, une des fonctions suivantes au sein du service approvisionnement:
Approvisionneur
Prévisionniste
Manager Approvisionnement
Responsable Approvisionnement
Les salariés assurant les fonctions suivantes au sein du service informatique:
Responsable Activités Support
Technicien Informatique
Product Owner
Responsable d'applications
Team Leader
Architecte d'Entreprise
Architecte Solution
Ingénieur de Production
Responsable Data
Responsable QA
Développeur
Data Engineer
Ces fonctions sont réalisées au sein des pôles suivants:
Pôle Back Office
Pôle Front Office
Pôle Prod & QOS
Etudes Back Office
Pôle IT Business
Pôle IT Opérations
Pôle Architecture
Les parties conviennent toutefois que pour ces salariés, il sera possible de sortir temporairement de la programmation d’astreinte si cela est justifié par une contrainte personnelle impérieuse ou pour des raisons de santé justifiées par un avis médical du médecin du travail. Cette sortie du système d’astreinte devra avoir été validée par le manager du salarié concerné ainsi que par le service des Ressources Humaines. Si cette restriction est temporaire, le salarié devra préciser le délai durant lequel il sera empêché de réaliser l’astreinte. Les parties rappellent que les alternants ne sont pas soumis à l’astreinte.
ARTICLE 4- DETERMINATION DES SALARIÉS DONT L’ASTREINTE EST SOUMIS AU VOLONTARIATE
A l’exception des missions mentionnées ci-dessus, la réalisation d’astreinte pourra être sollicitée pour répondre à des situations exceptionnelles et temporaires. Dans ce cas, elle sera soumise au principe du volontariat. Ces astreintes seront mises en place par la Direction concernée, selon les modalités du présent accord. Le cas échéant, cette astreinte couvrira la semaine complète, les week-ends et jours fériés
ARTICLE 5- DÉTERMINATION DES PÉRIODES D’ASTREINTE
Les parties rappellent que:
S’agissant des astreintes de nuit, la période d’astreinte de nuit s’entend de la période qui commence à l’issue de la plage de travail habituelle et se termine le lendemain à la reprise du poste de travail. Il est précisé qu’en cas d’intervention dans le cadre de ces astreintes de nuit, il ne s’agit pas systématiquement d’heures de nuit au sens du droit du travail.
Article 5-1 Périodes d’Astreinte en Magasin
L'astreinte est d'une durée de 7 jours consécutifs du lundi au lundi. Pour répondre aux besoins spécifiques d’un magasin et en accord avec le directeur régional et le directeur de magasin, l’organisation sur 7 jours pourra se faire différemment (du vendredi au vendredi ou autre selon l’organisation la plus adéquate). Le collaborateur d'astreinte assure cette responsabilité en dehors des heures d'exploitation du magasin. Il est rappelé, pour les astreintes les jours fériés non travaillés, que la période d’astreinte couvre une base complète de 24h par journée d’astreinte.
Article 5-2 Périodes d’Astreinte au service approvisionnement
L’astreinte est d’une durée de 2 jours consécutifs, le samedi et le dimanche. Pour les besoins de l’activité, l’astreinte peut concerner un jour férié. La période d’astreinte couvre une base complète de 24h par journée d’astreinte.
Article 5-3 Périodes d’Astreinte à L’IT
L’astreinte s’appréhende sur une semaine de 7 jours divisée en deux périodes:
Première période du lundi midi au jeudi midi
Seconde période du jeudi midi au lundi midi
Article 5-4 Périodes d’Astreinte gestion de crise
L'astreinte est d'une durée de 7 jours consécutifs. Les Directeurs Régionaux d'astreinte assurent cette responsabilité en dehors des heures d'exploitation des magasins et des services supports du lundi au vendredi et le week-end. Il est rappelé, pour les astreintes les week-ends et jours fériés, que la période d’astreinte couvre une base complète de 24h par journée d’astreinte.
ARTICLE 6 FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE
Article 6-1 Délais d’intervention
Les parties rappellent que le collaborateur placé en astreinte peut être amené à intervenir afin de répondre à des situations non prévisibles et nécessitées par l’urgence. Pour ce faire, il doit être joignable à tout moment d’une période donnée. Un contact direct doit pouvoir être établi dans un délai maximum de 15 minutes à compter de la première tentative de contact effectuée. Dans la mesure du possible, l’intervention sera effectuée à distance, et sans déplacement du collaborateur, grâce à la mise à disposition de matériels le permettant, notamment les books/fiches propres à chaque service réalisant de l’astreinte. Le salarié doit pouvoir intervenir à distance dans les 15 minutes et sur site au plus tard dans l’heure suivant le contact téléphonique. Néanmoins, un délai d’intervention différent peut cependant être fixé en fonction des besoins spécifiques du service. Si à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais l’astreinte gestion de crise.
Article 6-2 Fonctionnement de l’astreinte en magasin
Le planning d’astreinte doit être établi et diffusé aux personnes concernées 2 mois avant la période d’astreinte et sur une période de 2 mois. Après positionnement de chacun en fonction de ses disponibilités, le planning est ensuite transmis individuellement par le manager. L'astreinte s'organise en s'appuyant sur l'encadrement magasin, le collaborateur d'astreinte a délégation des moyens nécessaires à la prise d'initiatives relatives au fonctionnement général du magasin auquel il est rattaché. Concernant les nouveaux embauchés, (coordinateurs experts, responsables de secteur, directeurs de magasin), ils pourront être intégrés aux plannings d'astreintes après respect d’un délai de 2 mois, sur décision conjointe du directeur de magasin et du directeur régional. Les managers veilleront à ce que les astreintes soient équitablement réparties entre tous les collaborateurs concernés. Durant ces heures d'astreintes, s'il y a lieu de se déplacer sur le magasin, le collaborateur devra être présent sur le lieu d'intervention dans un délai maximum d'1H00. Le collaborateur d'astreinte disposera d'un smartphone d'astreinte dont le numéro sera transmis au prestataire chargé de la sécurité. Ce téléphone servira de support dématérialisé à l'ensemble des procédures nécessaires à cet exercice ainsi que de l'ensemble des numéros utiles. Il sera par ailleurs créé pour chaque magasin une fiche d'astreinte reprenant les informations utiles à une intervention, un guide des conduites à tenir, des consignes de sécurité et surtout les cas nécessitant une intervention.
Article 6-3 Fonctionnement de l’astreinte au sein du service approvisionnement
Un planning est diffusé à l’équipe définissant les besoins du service en matière d’Astreinte et le nom des salariés éligibles à l’astreinte. Les salariés sont ensuite interrogés pour établir le planning d’Astreinte semestriel. Ils sont ensuite informés 15 jours avant le début de la période d’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 1 jour franc. Dans ce cas, l’accord du salarié est obligatoirement requis et l’entreprise s’engage à lui verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels qu’il aurait engagés. Cette programmation prend la forme d’un planning individuel et collectif au sein du service partagé à l’ensemble des salariés concernés. Les managers veilleront à ce que les astreintes soient équitablement réparties entre tous les collaborateurs concernés.
Article 6-3 Fonctionnement de l’astreinte au sein du service IT
Un planning est diffusé à l’équipe définissant les besoins du service en matière d’Astreinte et le nom des salariés éligibles à l’astreinte. Les salariés sont ensuite interrogés pour établir le planning d’Astreinte trimestriel, semestriel ou annuel (au choix en fonction de l’organisation optimale pour la direction IT) et sont ensuite informés 15 jours avant le début de la période d’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 1 jour franc.Dans ce cas, l’accord du salarié est obligatoirement requis et l’entreprise s’engage à lui verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels qu’il aurait engagés. Cette programmation prend la forme d’un planning individuel et collectif au sein du service partagé à l’ensemble des salariés concernés. Les managers veilleront à ce que les astreintes soient équitablement réparties entre tous les collaborateurs concernés.
Article 6-4 Fonctionnement de l’astreinte gestion de crise
Un planning est diffusé définissant les besoins du service en matière d’Astreinte et le nom des salariés éligibles à l’astreinte. Les salariés sont ensuite interrogés pour établir le planning d’Astreinte trimestriel, semestriel ou annuel (au choix en fonction de l’organisation des collaborateurs concernés) et sont ensuite informés 15 jours avant le début de la période d’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 1 jour franc. Dans ce cas, l’accord du salarié est obligatoirement requis et l’entreprise s’engage à lui verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels qu’il aurait engagés. Cette programmation prend la forme d’un planning individuel et collectif partagé à l’ensemble des salariés concernés. Le collaborateur d'astreinte disposera d'un numéro de téléphone d'astreinte gestion de crise qui sera transmis aux magasins. Les cas nécessitant une intervention figureront sur la fiche d’astreinte qui sera régulièrement mise à jour par les services supports en cas de changement.
Article 6-5 Fréquence des astreintes
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre) un salarié ne peut être d’astreinte:
Plus de 2 semaines consécutives par période de 4 semaines. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié et ne peut porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives. Si cette éventualité devait se produire, le salarié ne pourra être à nouveau sollicité pour des astreintes avant un délai minimum de 3 semaines.
Plus de 20 semaines par an. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié et la validation de la direction des ressources humaines.
Pendant ses périodes de congés payés ou RTT (ainsi que le jour ouvré ou le week-end qui suit ou précède les périodes concernées).
Un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. En cas de litige, les parties pourront saisir leur responsable ressources humaines.
ARTICLE 7- DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEMPS D’INTERVENTION
Article 7-1 Le temps d’intervention astreinte magasin, gestion de crise et approvisionnement
Le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel au mois le mois. Le temps de trajet dans les limites précisées par le présent accord, sans être considéré comme du temps de travail effectif, sera rémunéré sur la base du taux horaire. Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du salaire horaire.
Par ailleurs, les interventions en heures de nuit, en heures du dimanche ou encore jours fériés, donneront lieu à une majoration prévue par la réglementation et les accords d’entreprise en vigueur.
Article 7-2 Le temps d’intervention astreinte IT
Le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel au mois le mois. Le temps de trajet dans les limites précisées par le présent accord, sans être considéré comme du temps de travail effectif, sera rémunéré sur la base du taux horaire. Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du salaire horaire.
Pour des raisons tenant à la récurrence des interventions, les parties conviennent que la comptabilisation du temps d’intervention se fera en arrondissant à la demi-heure près.
Par ailleurs, les heures d’intervention réelle (hors arrondis) effectuées en heures de nuit, en heures du dimanche ou encore jours fériés, donneront lieu à une majoration prévue par la réglementation et les accords d’entreprise.
Article 7-3 Décompte des heures d’intervention
le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine:
soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci se déroule à distance;
soit, en cas de déplacement, lors du retour du salarié à son domicile ou sur le lieu d’hébergement précédent l’intervention.
soit à la fin de la demi-heure pour le service IT, étant précisé que si le collaborateur est contacté plusieurs fois sur le créneau de la demi-heure, il ne déclenche pas un nouveau créneau d’une demi-heure.
Par conséquent, lorsque l’intervention nécessite un déplacement sur site, le temps de trajet, sans être considéré comme du temps de travail effectif, sera rémunéré sur la base du taux horaire, dans la durée réelle du trajet domicile ou lieu d’hébergement précédent l’intervention /lieu d’intervention¹.
Pour les collaborateurs qui ne seraient pas soumis au forfait jours, compte tenu de leur caractère d’urgence, les heures d’intervention effectuées dans le cadre d’une astreinte ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L3121-16 du Code du travail.
Article 7-5 Frais professionnels en cas d’intervention sur site
Lorsque le salarié est amené à intervenir sur le site, il est rappelé que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention se décompte depuis le lieu d’hébergement précédent l’intervention et est rémunéré au taux horaire sans être considéré comme du travail effectif ¹. A ce titre, les frais professionnels de route engagés par le salarié lors de toute intervention sur site en cours d’astreinte seront pris en charge par la société, sur présentation d’une note de frais, selon les politiques en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTREPARTIES FINANCIÈRES DU TEMPS PASSÉ EN ASTREINTE
La prime d’astreinte compense la mise à disponibilité du collaborateur. A cette prime s'ajoute, le cas échéant, la rémunération des temps d’intervention selon les modalités du travail dont relève le salarié. Le forfait d’indemnisation des astreintes se présente comme suit:
Catégories
Jour de la semaine
Samedi
Dimanche
Jours fériés
Total semaine complète (sans jours fériés)
Total semaine complète (avec 1 jour férié)
Forfait Week-end* (Samedi + Dimanche)
*y compris si intègre un jour férié
1
Salariés occupant une fonction au sein d’un site d’exploitation 10€ 15€ 15€ 20€
80€
90€
2
Salariés occupant une fonction au sein du service IT 33€
60€
60€
60€
285€
312€
3
Salariés occupant une fonction au sein du service Approvisionnement
40€
80€
4
Salariés occupant une autre fonction aux services supports y compris pour l’astreinte gestion de crise 10€ 15€ 15€ 20€
80€
90€
ARTICLE 9- CONSÉQUENCES DES INTERVENTIONS SUR LES TEMPS DE REPOS
Article 9-1 Conséquences des interventions sur le repos quotidien
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé, conformément à l’article L.3131-1 du code du travail. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après en avoir préalablement averti son manager. Ces dispositions sont applicables hors le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos quotidien avant le début de son intervention.
Article 9-2 Conséquences des interventions sur le repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien prévues à l’article précédent, soit 35 heures consécutives. Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, conformément à l’article L.3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Ces dispositions sont applicables sauf si le salarié a déjà bénéficié de son repos hebdomadaire avant le début de son intervention ou entre deux d’entre elles. Il est par conséquent convenu, que tout collaborateur n’ayant pu bénéficier de son repos hebdomadaire du fait de son/ses interventions devra les organiser avec son manager afin que ceux-ci soient respectés. Ainsi, dans la mesure du possible, le manager et le collaborateur d’astreinte ne prévoiront pas de réunion avec participation obligatoire le lendemain de l’astreinte. En tout état de cause, il ne pourra être sanctionné en cas d’absence à une réunion fixée le lendemain d’une de ses astreintes ayant nécessité une intervention qui a interrompu sa période de repos.
ARTICLE 10- ARRÊT ET SUIVI DES ASTREINTES
Article 10-1 Arrêt de l’astreinte
En cas de l’arrêt de l’astreinte, un délai de prévenance d’un mois minimum sera respecté, sauf commun accord entre le collaborateur et son Manager. En cas d’arrêt de l’astreinte, motivé par un changement d’affectation à la demande de l’entreprise, d’organisation, ou pour tout autre motif du même ordre, il est versé au salarié impacté une indemnité compensatrice de sortie d'astreinte si celui-ci réalisait des astreintes depuis au moins de 12 mois continus (hors interruption volontaire justifiée par les motifs cités à l’article 3 du présent accord, hors interruption liés à la prise de congés ou à la maladie). L’indemnité compensatrice est versée mensuellement durant un trimestre. Elle est équivalente à la moitié du montant moyen des primes d’astreintes mensuelles que le collaborateur a perçu sur les 12 mois précédant l’arrêt de l’astreinte.
Article 10-2 Suivi de l’astreinte
Article 10-2-1 - Déclaration de l’astreinte Les collaborateurs concernés par l’astreinte transmettent chaque mois, et après validation de leur Manager, leur déclaratif d’astreinte au service RH. Ce formulaire récapitule:
les dates correspondantes
le nombre d’astreinte
le nombre d’heures d’intervention
Les collaborateurs saisissent leur temps d’intervention sur le fichier récap des interventions. A terme, ces informations pourront être saisies sur Opteam. Après vérification de la déclaration d’astreinte, le service RH communiquera ces informations au service Paie pour paiement. En cas de litige, les parties pourront saisir le service RH et leur Manager pour l’arbitrage, et ce dans un délai maximal d’un an à compter de la réalisation de l’astreinte. Article 10-2-2 - Commission de suivi Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’astreinte. Cette commission se réunira 1 fois par semestre afin de faire le point sur la mise en place de l’accord et sur le recours à l’astreinte de manière générale.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
Article 11-1 – Applicabilité directe de l’accord
La mise en place d’astreintes ne constitue pas une modification du contrat de travail et n’implique pas la signature d’un avenant au contrat de travail. Par conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés définies dans le champ d’application du présent accord.
Article 11-2 – Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 4 novembre 2024.
Article 11-3 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 11-4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties, conformément aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 11-5- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 11-6- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de LILLE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix. Le présent accord sera également porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage.
Fait en 5 exemplaires, À Croix, le 27 Septembre 2024
Pour la société :
M. … Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
