Accord relatif au développement du Dialogue Social
Entre les soussisgnés,
La
Société Chronodrive, SAS, au capital minimum de 6 500 00€, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 433 413 892, située 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical Retail
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DE TOUS LES MANDATS
Article 1 : Accompagnement des salariés élus ou mandatés et valorisation des mandats
1.1. Les entretiens de mandat
1.1.1. Entretien de début de mandat
1.1.2. Entretien de fin de mandat
1.2. Valorisation des compétences
Article 2 : Garantie de non-discrimination salariale
Article 3 : Parité hommes – femmes
Article 4 : Accès à l’information
Mise à disposition d’une Base de Données Economiques et Sociale (BDES)
Article 5 : Principe d’égalité de traitement, de rémunération et de classification
Article 6 : Participation aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur
6.1. Temps passé en réunion
6.2. Remboursement des frais de déplacement et d’hébergement
Article 7 : Modalités d'utilisation du crédit d'heures
7.1. Rappel des durées maximales de travail
7.2. Formalisation des heures de délégation
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DELEGUES SYNDICAUX
Article 1 : Le Délégué Syndical
Désignation du Délégué Syndical
1.2. Locaux et matériel mis à disposition du Délégué Syndical
1.3 Heures de délégation
TITRE III : ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Article 1 : Modalités de vote
Article 2 : Durée des mandats
TITRE IV : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Article 1 : Composition du CSE
Article 2 : Représentants de proximité
2.1. Désignation du Représentant de Proximité
2.2. Modalités de désignation
2.3. Rôle du représentant de proximité
2.4. Moyens des représentants de proximité
Article 3 : Les commissions du CSE
3.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
3.2 Commission Economique
3.3. Commission d'information et d'aide au logement
3.4. Commission égalité professionnelle
3.5. Commission formation
3.6. Commission Activités Sociales et Culturelles
Article 4 : Budgets du CSE
4.1. Subvention de fonctionnement
4.2. Subvention des activités sociales et culturelles
Article 5 : Moyens du CSE et de ses membres
5.1. Local du CSE
5.2. Heures de délégation
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée - Prise d'effet
Article 2 : Substitution aux accords et usages en vigueur
Article 3 : Révision
Article 4 : Notification -Dépôt - Publicité
PREAMBULE
D’un effectif de quelques 2 800 salariés, la société Chronodrive exercice son activité sur 56 sites disséminés sur l’ensemble du territoire, conduisant à une dispersion de la représentation du personnel.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») comme instance représentative du personnel amenée à se substituer aux délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Ce faisant, l’ordonnance modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.
C’est ainsi que les parties ont engagé les négociations, en partageant au préalable, sur la nécessité de maintenir un dialogue social de qualité, basé sur la transparence et l’envie respective de construire et sur la nécessité de permettre à la nouvelle instance du CSE, d’une part, d’être adaptée aux spécificités de l’entreprise, à son contexte et à son organisation, d’autre part, de représenter au mieux les intérêts des salariés. Les parties sont convaincues que le CSE doit être formé, accompagné, être organisé et fonctionner en mode « agile », en mode « laboratoire », en lien avec la vocation et la stratégie de l’entreprise.
Les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord, lequel a pour objet de définir le cadre du Comité Social et Economique et les principales modalités d’organisation de la représentation du personnel au sein de Chronodrive.
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DE TOUS LES MANDATS
L’exercice d’un mandat de représentation du personnel s'effectue en parallèle de l'évolution professionnelle du salarié et ne doit pas constituer un frein à son évolution. L'Entreprise s’assurera de l’égalité de traitement des salariés titulaires de mandats, qui ne pourront faire l’objet de mesures discriminatoires notamment en matière de conditions de travail, de formation professionnelle, d’avancement de carrière, de rémunération, d’avantages sociaux.
Article 1 : Accompagnement des salariés élus ou mandatés et valorisation des mandats
1.1. Les entretiens de mandat
Les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec le manager et/ou un responsable ressources humaines. Pour cela, ces représentants peuvent bénéficier, s'ils le souhaitent, et quel que soit le nombre d'heures pendant lesquels ils exercent une activité désignative ou élective, d'entretiens de :
début de mandat ;
fin de mandat.
Un compte rendu sera établi à l’issue de l’entretien, en double exemplaire.
1.1.1. Entretien de début de mandat Il est prévu que cet entretien soit programmé en début de mandat qu’il s’agisse d’un nouveau mandat ou du renouvellement de celui-ci. A cet effet, tout collaborateur élu ou désigné pour exercer un mandat représentatif sollicite, s'il le souhaite, dans les 3 mois à compter de l’élection ou de la désignation, un entretien de début de mandat. L’objet de l’entretien est :
d’établir un constat, préalable à la prise de mandat, de la réalité de la situation professionnelle du salarié (fonction, niveau, rémunération …) ;
de mettre en perspective l’adaptation de la charge de travail du représentant avec les caractéristiques de son mandat, notamment au regard du volume d’heures de délégation dont il dispose ;
d’identifier les éventuelles adaptations permettant de concilier au mieux l’utilisation du crédit d’heures avec les impératifs liés à l’exercice de l’activité professionnelle ;
de mettre en perspective les caractéristiques du mandat avec les formations légales qui lui sont rattachées.
1.1.2. Entretien de fin de mandat
Cet entretien, réalisé au terme du mandat, permet de faire un point sur l'expérience acquise et sur les compétences développées dans le cadre du ou des mandats afin de faciliter le retour éventuel du salarié titulaire d’un mandat représentatif à une activité professionnelle plus importante ou à temps plein. Cet entretien de fin de mandat sera réalisé par un responsable ressources humaines. A cet effet, l’entretien a pour objet, en plus des éléments précités :
d’évoquer le projet professionnel du salarié et les moyens adaptés pour le mettre en œuvre ;
de préciser les modalités pratiques de son retour à cette activité.
1.2. Valorisation des compétences
Les parties reconnaissent qu’indépendamment des compétences acquises dans le cadre de leur activité professionnelle, les représentants syndicaux et élus du personnel développent et acquièrent, au cours de leur mandat, des savoirs, savoirs- faire et compétences spécifiques liés à la nature de leur mandat. Les représentants du personnel ou anciens représentants du personnel, élus ou désignés, peuvent, à condition de justifier de l'exercice d'un mandat au cours des 5 ans précédant la session d'examen, obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les domaines suivants :
encadrement et animation d'équipe ;
gestion et traitement de l'information ;
assistance dans la prise en charge de projet ;
mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
prospection et négociation commerciale ;
suivi de dossier social d'entreprise.
Article 2 : Garantie de non-discrimination salariale
Les représentant du personnel et syndicaux dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable. Pour ces mêmes représentants du personnel, les enjeux de rémunération variable individuelle (RVI) seront adaptés en fonction de l’exercice du mandat.
Article 3 : Parité hommes – femmes
Dans le but de partager, le plus qu’il est possible, entre les hommes et les femmes les responsabilités exercées dans le cadre de mandats représentatifs, les Organisations Syndicales veilleront à prendre en compte cette notion de parité :
dans le cadre des listes de candidats aux élections professionnelles ;
dans le cadre de la désignation de leurs représentants aux réunions paritaires.
Article 4 : Accès à l’information
Chaque représentant du personnel ou salarié mandaté doit pouvoir accéder librement aux informations utiles à l’exercice normal de son mandat et dans la limite des droits que lui confère son mandat. A cet égard, il est rappelé que chaque représentant est soumis à un devoir de réserve et de discrétion relatif aux informations présentées comme confidentielles et dont il a connaissance en raison ou à l’occasion de l’exercice de son mandat. Il est également rappelé que les représentants du personnel doivent exercer leur mandat dans le respect du dialogue qui a toujours prévalu au sein de l’Entreprise. A ce titre :
ils ne doivent pas gêner l’accomplissement du travail des collaborateurs ;
ils se conforment à la réglementation relative aux lieux d’affichage et à la distribution de documents de nature syndicale.
De son côté, l’Entreprise réaffirme son attachement au respect des droits conférés aux représentants du personnel.
Mise à disposition d’une Base de Données Economiques et Sociale (BDES)
Une base de données regroupant l’ensemble des informations de nature économique et sociale régulièrement communiquées au Comité Social Économique est mise en place au niveau de l’Entreprise. La BDES est tenue sur un support électronique. L’accès à la BDES se fait en fonction de la nature du mandat et de son champ de compétences. Les parties sont convaincues que la BDES doit devenir un des outils de communication des représentants du personnel. Elle permet de classer et regrouper de manière transparente les informations utiles et nécessaires aux représentants du personnel et facilite les échanges entre les représentants du personnel et l’employeur.
La BDES est accessible en permanence aux membres du Comité Social Économique (titulaires et suppléants) ainsi qu'aux Délégués Syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Les rubriques figurant dans cette BDES sont celles prévues par les textes en vigueur. Elle sera régulièrement mise à jour selon une périodicité à définir, propre à chaque donnée. Les parties consentent que la BDES sera l’outil unique d’envoi des convocations, ordres du jour et plus largement toutes les documentations nécessaires à la tenue des différentes réunions, après un délai de 3 mois à compter de la mise en place du CSE.
Article 5 : Principe d’égalité de traitement, de rémunération et de classification
Les parties réaffirment qu’aucune rupture d'égalité des salariés investis d’un mandat représentatif ne peut être acceptée, notamment s’agissant de leur rémunération et de leur classification. En tout état de cause, l’Entreprise se conformera aux dispositions légales en matière de garantie de non-discrimination salariale.
Article 6 : Participation aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur
Pour chaque réunion organisée par l'employeur, les salariés concernés recevront via la BDES (dans un délai de 3 jours) une convocation, un ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y référant dans un délai leur permettant d’exercer pleinement leur mission et, en tout état de cause, dans les délais légaux.
6.1. Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
6.2. Remboursement des frais de déplacement et d’hébergement
Le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement est basé sur les dépenses réellement exposées et sur présentation des justificatifs. Il s’effectue sur la base de la note de service précisant les barèmes de remboursement en vigueur dans l'Entreprise au moment du déplacement.
Article 7 : Modalités d'utilisation du crédit d'heures
Les crédits d’heures de délégation sont mis à disposition des représentants pour l’exercice normal de leur mandat dans les conditions réglementaires en vigueur.
7.1. Rappel des durées maximales de travail
L’Entreprise, consciente de l’investissement en temps que représente l’exercice d’un mandat, souhaite préserver, dans un intérêt partagé, un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que la santé des collaborateurs. A ce titre, il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail et au repos obligatoire s’imposant à tous.
7.2. Formalisation des heures de délégation
Les parties rappellent que l’utilisation du crédit d'heures par le représentant est libre, la direction ne pouvant s’opposer à la prise d’heures de délégation, ce dans les limites fixées par la loi. Afin de concilier ces attentes respectives et légitimes, il est convenu que tout temps de délégation fera l’objet d’une formalisation préalable au départ en délégation (via un mail envoyé au manager et via une messagerie dédiée). Pour les représentants du personnel dont la durée du travail est décomptée en forfait annuel jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année disposent d’une demi-journée qui vient en déduction de leur nombre annuel de jours travaillés
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DELEGUES SYNDICAUX
Article 1 : Le Délégué Syndical
1.1. Désignation du Délégué Syndical
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise peut désigner dans ce périmètre, et sous réserve de satisfaire aux conditions légales, 2 Délégués Syndicaux. De plus, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège employés lors de l'élection du Comité Social et Economique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
1.2. Locaux et matériel mis à disposition du Délégué Syndical
Le Délégué Syndical est libre d’utiliser les locaux syndicaux de l’Entreprise. L’Entreprise met à disposition du Délégué Syndical les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, à savoir :
un ordinateur portable avec accès internet permanent et une imprimante ;
un téléphone portable ;
un local fonctionnel
A l’expiration du mandat de Délégué Syndical, l’ensemble des moyens mis à disposition sera remis à l’Entreprise.
1.3 Heures de délégation
Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel tel que prévu par les dispositions légales.
TITRE III : ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Le Dialogue Social passe nécessairement par l'organisation d'élections professionnelles qui constituent un événement important dans la vie de l'Entreprise.
Article 1 : Modalités de vote
Conformément aux dispositions légales, plusieurs modalités de vote sont envisageables dans le cadre des élections professionnelles. Elles feront l’objet d’échanges dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 2 : Durée des mandats
La durée des mandats des élus du Comité Social et Économique est de 4 ans.
TITRE IV : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette nouvelle instance appelée Comité Social et Économique, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l'Entreprise. Les partenaires sociaux et l'Entreprise ont donc convenu d'adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre Entreprise. Les nouveaux élus pourront bénéficier des formations dans les conditions prévues par la loi.
Article 1 : Composition du CSE
Le CSE comprend un nombre de membres déterminé en fonction des dispositions légales ; à savoir pour un effectif en ETP de 1500 à 1749 de 20 titulaires et de 20 suppléants. Conformément aux dispositions légales, des sièges seront réservés à l’encadrement sur les collèges 2 et 3. Même si ce sujet sera discuté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, soucieux de prendre en compte les particularités des effectifs de Chronodrive, les parties s’entendent d’ores et déjà pour la répartition suivante :
14 membres au collège Employés
3 membres au collège Techniciens et Agent de maitrise
3 membres au collège Cadres
Article 2 : Représentants de proximité
2.1. Désignation du Représentant de Proximité
Compte tenu de la répartition géographiques des établissements, des Représentants de Proximité pourront être désignés par les membres du CSE au niveau de « grappes » de magasins. Si une grappe de magasins est déjà dotée d'un ou plusieurs membres du CSE, ce ou ces derniers occuperaient en priorité le rôle des Représentants de Proximité. Dans le cas où le ou les membres du CSE ne souhaiterai(ent) pas occuper ce rôle, un ou des Représentants de Proximité pourraient être désignés. Ainsi, le CSE pourra désigner des Représentants de Proximité selon le tableau suivant :
Après les élections du CSE, le nombre total de Représentants de Proximité sera arrêté. Les Représentants de Proximité seront désignés par les membres du CSE.
2.3. Rôle du représentant de proximité
Le Représentant de Proximité est le relais du CSE sur la grappe pour laquelle il a été désigné pour :
traiter localement avec le manager de proximité les réclamations individuelles et collectives de son site ;
remonter les réclamations individuelles et collectives de son périmètre non traitées, qu’il enverra au secrétaire du CSE qui les compilera ;
être le relais du CSE pour les Activités Sociales et Culturelles sur son site ;
être le premier sollicité par les Commissions du CSE en cas de besoin pour nourrir leurs réflexions et particulièrement pour la CSSCT en matière de qualité de vie et condition de travail.
2.4. Moyens des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 6 heures mensuel. Le Représentant de Proximité bénéficie d’une liberté d’expression et de déplacement dans les mêmes conditions que les autres représentants du personnel. Les frais de déplacement seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE : toute prise en charge sera soumise à l’accord préalable du secrétaire, ou du secrétaire adjoint ou du trésorier du CSE. Cette prise en charge concernera uniquement les Représentants de Proximité gérant plusieurs magasins.
Article 3 : Les commissions du CSE
Les temps de réunion organisés par l'employeur dans le cadre des différentes commissions ci-dessous sont indemnisés selon les dispositions du Titre I article 6 du présent accord.
3.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), présidée par le représentant de l’employeur, assisté par des collaborateurs, en présence de membres invités (médecin du travail, responsable interne du service sécurité et des conditions de travail désigné, inspecteur du travail et ingénieur-conseil de la CARSAT) et ce conformément aux dispositions légales.
Composition de la CSSCT La CSSCT est composée de 6 membres dont 2 appartenant aux collèges TAM et cadres. Ces membres seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Un Représentant de Proximité par région sera désigné, par les membres de la CSSCT, « référent conditions de travail et sécurité ». 4 « référents conditions de travail et sécurité » seront ainsi désignés. Chacun sera invité à tour de rôle à assister à la réunion de la CSSCT afin de nourrir les échanges au sujet des conditions de travail de son périmètre.
Attributions de la CSSCT La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions légales dévolues aux instances représentatives du personnel relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail, à l'exception du recours à l'expertise et des consultations obligatoires.
Afin que le CSE soit parfaitement éclairé pour pouvoir agir dans le cadre de ses attributions, la CSSCT contribue, sur demande du CSE, à :
promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
effectuer l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés;
faciliter l'accès à tous les emplois, à la résolution des problèmes notamment liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
accompagner l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors des visites sur site.
Ainsi, la CSSCT aura pour rôle d'orienter et de conseiller le CSE qui garde son rôle consultatif dans ces domaines.
Nombre de réunions de la CSSCT La CSSCT se réunit à minima 4 fois par an.
3.2 Commission Economique
Composition : La Commission économique comprend 4 membres. Ces membres seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Attribution : Celle-ci sera principalement chargée d’étudier les documents techniques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question qu’elle lui soumettra.
Nombre de réunion de la commission économique : La Commission Economique se réunit 2 fois par an.
3.3. Commission d'information et d'aide au logement
Composition
La Commission d'information et d'aide au logement comprend 4 membres. Ces membres seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Attributions : La Commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la Commission d'information et d'aide au logement :
accompagne les salariés dans leur besoin de logement en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et notamment Action Logement ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Nombre de réunions de la Commission d'information et d'aide au logement : La Commission d'information et d'aide au logement se réunit 1 fois par an.
3.4. Commission égalité professionnelle
Composition : La Commission égalité professionnelle comprend 4 membres. Ces membres seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Attributions : La Commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les informations relatives à ce thème, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Nombre de réunions de la Commission égalité professionnelle : La Commission égalité professionnelle se réunit 1 fois par an.
3.5. Commission formation
Composition :
La Commission formation comprend 4 membres. Ces membres seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Attributions : La Commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE, favoriser l’expression des salariés en matière de formation et d’étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Nombre de réunions de la Commission formation : La Commission formation se réunit 1 fois par an.
3.6. Commission Activités Sociales et Culturelles
Compte tenu de la centralisation des activités sociales et culturelles, il est convenu de la mise en place d'une Commission Activités Sociales et Culturelles. Composition : Cette Commission sera composée de 4 membres Ces membres seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Attributions : La Commission ASC aura pour mission de travailler au développement et à l'organisation des ASC du CSE et d'en rapporter pour délibération les orientations lors des réunions du CSE. Nombre de réunions : Cette commission se réunira à l’initiative du CSE, au maximum 2 fois par an, pour une durée de 4 heures maximum.
Article 4 : Budgets du CSE
4.1. Subvention de fonctionnement
Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement représentant un pourcentage de la masse salariale annuelle brute calculée conformément aux dispositions légales sera versée mensuellement par l’employeur par virement à partir de sa date de mise en place. A la date de signature du présent accord, le pourcentage prévu par la loi est de 0.20% de la masse salariale.
4.2. Subvention des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution patronale représentant 0.8% de la masse salariale annuelle brute ; calculée conformément aux dispositions légales, et versée mensuellement par l’employeur par virement à partir de sa date de mise en place.
Article 5 : Moyens du CSE et de ses membres
5.1. Local du CSE
L’Entreprise met à disposition du CSE un local équipé conformément aux dispositions en vigueur. Tout membre du CSE a libre accès au local du CSE.
5.2. Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient pour l’exercice de leur mandat d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 26 heures par titulaire. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. A ce titre, elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre strict du mandat. Les heures de délégation mensuelles des membres du CSE non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Dans le même mois, il ne peut être utilisé plus de 1,5 fois le nombre d'heures mensuel de délégation. Pour utiliser les heures cumulées par report, le délai de prévenance sera de 8 jours. Les heures de délégation mensuelles des membres du CSE peuvent être réparties entre titulaires et suppléants (mutualisation), sans qu'un élu ne puisse sur un même mois dépasser la limite précitée de 1,5 fois le nombre d'heures mensuel de délégation. Pour utiliser les heures de délégation mutualisée, le délai de prévenance sera de 8 jours. Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation. Ils puisent sur le crédit du titulaire qu’ils suppléent. Les temps passés en réunion plénière du CSE ou en commission ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation de chaque membre. Un suivi du cumul des heures de délégation de chacun des membres sera effectué par l’entreprise.
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Concomitamment à la signature du présent accord, un autre accord est signé relatif à la définition de l’établissement distinct unique.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée - Prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019. L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 2 : Substitution aux accords et usages en vigueur
L'ensemble des dispositions du présent accord se substituent, de plein droit, aux anciens accords et usages qui pouvaient exister antérieurement et portaient sur le même objet. Les dispositions du présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. L'Entreprise engagera alors des négociations et seul un accord conclu selon les conditions de majorité requises entre l'Entreprise et une ou plusieurs des Organisations Syndicales habilitées à engager la procédure de révision emportera révision du présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l'ensemble des sociétés et des salariés liés par l'accord.
Article 4 : Notification -Dépôt - Publicité
En application de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, à l'issue de la procédure de signature, par la Direction de Chronodrive à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord. Conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, le texte déposé sera assorti :
de la version signée des parties;
d'une copie du courrier de notification du texte à l'ensemble des Organisations Syndicales à l'issue de la procédure de signature ;
d'une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
de la liste des établissements concernés auxquels s'applique l'accord et de leurs adresses respectives.
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Roubaix.
