CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Chronopost :
CFDT, représentée par xxxxxxx xxxxxx, délégué syndical central ;
CFE-CGC, représentée par xxxxxx xxxxxxxxxx, délégué syndical central ;
CGT, représentée par xxxxx xxxxxxxxx, délégué syndical central ;
FO, représentée par xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central ;
SUD, représentée par xxxxxxx xxxxxxxx, délégué syndical central ;
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le dernier accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap a été signé au sein de l’entreprise le 10 décembre 2020 pour une durée de 3 ans. Il arrivait à échéance au 31 décembre 2023.
Dans un contexte de calendrier de négociation chargé sur le premier semestre 2024, et afin de laisser un temps suffisant aux échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le thème de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, les parties ont convenu de n’engager des négociations sur ce thème qu’à compter du second semestre 2024.
Dans l’attente de l’ouverture de ces négociations, afin de favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales souhaitent maintenir en vigueur les dispositions prévues par l’accord du 10 décembre 2020 jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2024.
Il a donc été convenu que l’accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap du 10 décembre 2020 serait prolongé une année supplémentaire, pour l’année 2024, par le biais d’un accord repris ci-après :
ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP DU 10 DÉCEMBRE 2020
Les Parties conviennent de proroger la durée de l’accord d’entreprise sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap jusqu’au 31 décembre 2024.
En amont de cette date, les Parties se rencontreront, au second semestre de l’année 2024, pour entamer les négociations sur la conclusion d’un nouvel accord sur ce thème.
ARTICLE 2 : AMÉNAGEMENTS
Les parties tiennent à souligner que dans le cadre de la présente prorogation, Chronopost ne pourra plus bénéficier du dispositif d’agrément de l’accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
En effet, cet agrément a pris fin avec l’échéance du dernier accord sur ce thème acquise au 31 décembre 2023.
Ainsi, les parties souhaitent maintenir les dispositions prévues par l’accord du 10 décembre 2020 sous réserve néanmoins des aménagements suivants :
L’ARTICLE 10 : PRINCIPE DE FINANCEMENT ET BUDGÉTISATION DES ACTIONS est remplacé par les dispositions qui suivent :
Le cas échéant, l’entreprise s'acquittera de l’obligation prévue par les articles L. 5212-9 et suivants du code du travail qui prévoit notamment que “L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.”.
A ce titre, le financement des mesures prévues par l’accord prorogé s’inscrira dans le cadre suivant :
Pour les mesures qui ouvrent droit à une aide financière de l’agefiph (solutions de maintien dans l’emploi, adaptation des postes de travail au handicap, formations pour le maintien dans l’emploi…), le bénéfice de la mesure sera conditionné à l’accord de l’agefiph sur l’octroi de l’aide financière demandée.
Les autres mesures qui n’ouvrent droit à aucune aide financière de l’Agefiph seront prises en charge par Chronopost.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée d’un an, s’accomplissant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La Direction s’engage à mener des négociations sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap dès le second semestre 2024.
A l’issue de la négociation sur le thème de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, si un accord est conclu entre les Parties en présence, ayant une date d’entrée en vigueur antérieure à la date de fin de la présente prorogation (31 décembre 2024), les Parties conviennent que la conclusion de ce nouvel accord mettra un terme définitif au présent accord de prorogation et constituera une révision intégrale de l’accord du 10 décembre 2020 et de son accord de prorogation, les thèmes de la négociation étant identiques.
En tout état de cause, tant qu’un accord sur le même thème n’est pas valablement conclu entre les Parties en présence, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2020 prorogées et aménagées par le présent accord de prorogation, cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2024.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification.
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire dématérialisé sera adressé à la DIRECCTE compétente, via la procédure de dépôt électronique des accords collectifs d’entreprise.
Fait à Paris, le 15 mars 2024, en sept exemplaires originaux.
POUR CHRONOPOST
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xxxxxxxx xxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines chez Chronopost
