ACCORD RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L'ANNÉE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société par action simplifiée
CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CHRONOPOST :
CFDT, représentée par xx, délégué syndical central ;
CFE-CGC, représentée par xx, délégué syndical central ;
CGT, représentée par xx, délégué syndical central ;
FO, représentée par xx, délégué syndical central ;
SUD, représentée par xx, délégué syndical central ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de rétribuer un niveau de performance satisfaisant sur ce début d’année, et d’aller vers le niveau de performance attendu vis à vis du budget fixé pour l’année 2025 (66,7 M€), les parties ont convenu de l’octroi de primes de partage de la valeur au bénéfice des salariés de l’entreprise pour l’année 2025, en vertu du dispositif prévu par la loi la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Dans ce cadre, la Direction a rencontré les Organisations Syndicales au cours d’une réunion qui s’est tenue le 2 juin 2025.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – CADRE GENERAL - MONTANTS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
En vertu du dispositif légal en vigueur, il est précisé que l’attribution de ces primes est liée à un niveau de performance attendu. Dans ce cadre, les parties ont acté du versement de deux primes de partage de la valeur :
aux vues des premiers résultats d’EBIT encourageants du début d’année 2025, un premier versement sera réalisé en juin 2025 pour une enveloppe globale correspondant à 300 000 euros bruts (hors forfait social) ;
sous réserve de la réalisation d’un résultat d’EBIT pour l’année 2025 qui soit au moins égal au budget fixé pour l’année, c’est à dire 66,7 M€, un second versement sera réalisé en janvier 2026 pour une enveloppe globale correspondant à 700 000 euros bruts (hors forfait social). Il est précisé que si cette condition n’est pas remplie, ce versement ne sera pas effectué.
Cela correspond donc, sous réserve de la réalisation des conditions requises, à un versement total d’une enveloppe globale de 1 M € bruts (300 000€ + 700 000€, hors forfait social).
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Il a été décidé que ces primes de partage de la valeur seront accordées aux salariés de Chronopost SAS suivant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime :
pour le premier versement : lors de la date de versement de juin 2025 ;
pour le second versement : lors de la date de versement de janvier 2026.
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure aux seuils suivants :
pour le premier versement : la prime sera accordée à tous les salariés (CDI / CDD) dont le niveau de rémunération brute annuelle pour la période du 01/06/2024 au 31/05/2025 est inférieure à 45 500 € bruts (en équivalent temps plein).
pour le second versement : la prime sera accordée à tous les salariés (CDI / CDD) dont le niveau de rémunération brute annuelle pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 est inférieure à 52 000 € bruts (en équivalent temps plein).
ARTICLE 3 – CRITÈRES DE MODULATION
Il a été convenu que le montant des primes varient :
Selon la durée de présence effective du salarié pendant l'année écoulée :
En effet, dans tous les cas, le montant de ces primes sera proratisé en fonction du temps de présence effective des salariés concernés au cours des 12 derniers mois, c’est à dire pour le versement de juin 2025 entre le 01/06/2024 au 31/05/2025 et pour le versement de janvier 2026 entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. L’appréciation de la durée de présence effective se fera selon la réglementation en vigueur, à savoir en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales dite ex-réduction Fillon. Dans ce cadre, et conformément à la réglementation en vigueur, il est donc précisé que les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade seront assimilées à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime. A l’inverse, les autres types d’absences sont de nature à proratiser le montant de prime.
selon l’ancienneté dans l’entreprise (hors ancienneté Groupe), tel que défini ci-après :
Les salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 1 an à la date de versement de la prime percevront 100% des montants de primes. Les salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 1 an à la date de versement de la prime percevront 50% des montants de primes. Par ailleurs, les salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise de moins de 6 mois à la date de versement de la prime percevront 25% des montants de primes.
Le montant de ces primes sera calculé au moment de leurs versements dans le respect de l’ensemble des engagements et conditions fixés au sein du présent article.
ARTICLE 4 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est donc à durée déterminée. En effet, il est précisé que ces deux primes seront versées seulement sur juin 2025 et janvier 2026, le cas échéant. Elles ne seront donc pas reconduites de manière automatique les années suivantes.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Fait à Paris, le 6 juin 2025 en 8 exemplaires originaux.
