AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES- HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué Désignée ci-après « la société » D’une part,
ET
Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant l'importance de favoriser l'égalité entre les genres, de renforcer les liens familiaux, d'encourager le bien-être des parents, de promouvoir l'implication des pères ou conjoints dans la vie de leurs enfants, les parties prenantes à la négociation d’entreprise se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 et ont conclu le présent avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail conclu le 8 août 2023(ci-après dénommé « l’
Accord »).
Les dispositions de l’article 6.5 « Congé paternité » de l’Accord sont renommées et modifiées par ce qui suit :
6.5 Congé de paternité et d’accueil d’un enfant
A l’occasion de la naissance d’un enfant, Chubb European Group SE étend la notion de congé de paternité au second parent, quel que soit son sexe et son statut, car notre société évolue et que les modèles de famille sont aussi variés que riches et divers. Reconnaissant le rôle essentiel des pères/second parent dans les soins et l'éducation de leurs enfants, il est convenu de leur permettre de s'impliquer davantage en allongeant le congé paternité. Cette mesure vise à répartir de manière plus équitable les responsabilités familiales entre les hommes et les femmes. Le congé de paternité et d’accueil est étendu à 2 semaines supplémentaires à partir du 1er septembre 2024 et s’articulera ainsi : -un congé naissance de (3 jours ouvrables) -et un
congé de paternité et d’accueil de l’enfant de :
35 jours calendaires avec
une période obligatoire de 4 jours calendaires à la naissance une période de 31 jours calendaires fractionnables en deux fois mini 5 jours dans les six mois après la naissance de l’enfant ; Ou
42 jours calendaires en cas de naissances multiples avec
une période obligatoire de 4 jours calendaires à la naissance, une période de 38 jours calendaires fractionnables en deux fois mini 5 jours dans les six mois après la naissance des enfants.
Le congé est accordé sans condition d’ancienneté quel que soit le type de contrat de travail (CDI- CDD).
Le salarié peut bénéficier, de plein droit, à sa demande en respectant un délai de prévenance d’1 mois minimum, d’un congé de paternité jusqu’ à 6 semaines tel que défini ci-dessus. Le salaire du salarié sera maintenu à 100% durant la totalité du congé paternité et quel que soit son ancienneté dans l’entreprise. Au même titre que la mère, le père de famille/second parent a la possibilité d'accéder au temps partiel. Indicateurs : - Nombre de congés paternité
II - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés de Chubb European Group SE.
III- DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée limitée jusqu’ au 8 août 2026 date de la fin de l’accord égalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail signé le 8 aout 2023. Cet avenant entre en vigueur au 1er septembre 2024 L’accord et ses éventuels avenants pourront être révisés sur demande écrite adressée aux autres parties à l’accord.
IV- DISPOSITIONS LEGALES
Les dispositions légales en vigueur (convention collective ou Code du Travail) qui seraient plus favorables pour les salariés que les dispositions prévues dans l'accord, seront appliquées.
V- PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. La Direction dépose l’accord :
auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccords, et
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réserves à la direction pour sa communication avec le personnel et mise en ligne sur son site intranet.
