SET TYPEDOC "VA" ACCORD SUR LE REPORT DE JOURS DE RTT 2022 en 2023 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CHUBB FRANCE, société en commandite simple au capital social de 32 576 460 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 702 000 522, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – Pôle Magellan 1 – 95862 CERGY-PONTOISE Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes.
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives signataires :
Le syndicat CFDT représenté par et , en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.
Le syndicat CFE-CGC représenté par et , en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.
Le syndicat CGT représenté par Messieurs et , en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.
Le syndicat FO représenté par et , en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.
Le syndicat UNSA représenté par et , en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.
Ci-après dénommées les Organisations Syndicales Représentatives ;
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT,
Lors de la réunion extraordinaire du CSE du 9 décembre 2022, les élus ont été informés de la possibilité pour les salariés de reporter, sur tout le mois de janvier 2023, des jours de RTT acquis et non pris en 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Il est rappelé que l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 11 mars 2009 et son avenant de révision du 29 décembre 2011, applicables au sein de l’entreprise, prévoient dans l’article 6.4 que les jours de repos doivent être impérativement pris à l’initiative du collaborateur avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été acquis. A défaut, ils seront perdus.
POSSIBILITE DE REPORTER EN 2023 DES JOURS DE RTT DE 2022
A titre exceptionnel, le présent accord rend possible le report, jusqu’au 31 janvier 2023,
de 5 jours de RTT maximum acquis au titre de l’année 2022 et non pris avant le 31 décembre 2022. Ce report est possible sous réserve de validation par le manager.
Pour bénéficier de cette possibilité de report, les salariés doivent donc disposer d’un solde de RTT de 5 jours (ou du solde du nombre de jours reportés dans la limite de 5) au 31 décembre 2022.
Les jours de RTT reportés ne doivent pas non plus avoir fait l’objet d’une demande de rachat, par les salariés concernés, dans le cadre du dispositif de rachat des jours de RTT diffusé par note à l’ensemble du personnel en octobre 2022.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à son objet. Il expire le 1er février 2023.
DEPOT ET FORMALITES
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Cergy-Pontoise conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Cergy-Pontoise, en 3 exemplaires originaux, le 13 décembre 2022
