AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE CHUBB France DU 23 JANVIER 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CHUBB France,
Au capital de 32.576.460 euros, N°SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise, Dont le siège social est situé 10, Avenue de l’entreprise – Parc Saint-Christophe – 95862 CERGY PONTOISE CEDEX,
Ci-après dénommée « la Société »,
Représentée par Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CHUBB France :
La CFDT, représentée par en qualité de délégués syndicaux centraux ;
La CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégués syndicaux centraux ;
La CGT, représentée par, en qualité de délégués syndicaux centraux ;
FO, représentée par en qualité de délégués syndicaux centraux ;
L’UNSA, représentée par , en qualité de délégués syndicaux centraux.
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
L’accord collectif du 23 janvier 2019 sur les modalités d’organisation du vote électronique applicable au sein de la société CHUBB France prévoit la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections des membres des Instances Représentatives du Personnel (notamment pour les élections des membres du Comité Social et Economique) ainsi que pour toute autre consultation des salariés susceptibles d’être organisées à l’avenir.
Cet accord a été signé pour une durée indéterminée et prévoit, notamment, à son article 4 intitulé « Modalités de vote », que « Conformément à l’article R.2314-5 du Code du travail, il est convenu entre les parties que les populations des métiers dans lesquels tous les salariés ne disposent pas d’un ordinateur professionnel ou d’un accès à l’intranet voteront par correspondance (vote à bulletin secret sous enveloppe) selon les modalités définies par le protocole d’accord préélectoral.
Pour les élections qui auront lieu en mars 2019, les catégories d’emploi visées par le vote par correspondance sont tous les techniciens et fifties de l’activité Portables, les agents de fabrication et les monteurs câbleurs du site d’Acquigny et les magasiniers des ex-agences du groupe Vulcain ».
Au regard du fait que l’ensemble des collaborateurs de Chubb France disposent dorénavant d’un ordinateur et/ou d’un smartphone avec un accès internet, la Direction a souhaité modifier l’article 4 précité de l’accord sur les modalités d’organisation du vote électronique au sein de la société Chubb France.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées.
Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE I – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD
L’article 4 de l’accord est modifié comme suit :
« Afin d’assurer un taux de participation optimum, le vote électronique s’organisera sur une période de plusieurs jours afin de faciliter l’accès au vote pour tous les salariés. Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Conformément à l’article R.2314-5 du Code du travail, il est convenu que tous les salariés de Chubb France voteront exclusivement par voie électronique. »
ARTICLE II – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD
L’article 8 est modifié comme suit :
« Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification, à savoir l'identifiant et le mot de passe générés de manière aléatoire sur un site sécurisé. L’adressage de ces moyens d’authentification devra être effectué de façon à garantir leur confidentialité et leur sécurité, via deux canaux de communication distincts. Ces moyens d’authentification permettront au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité du vote. Toute personne non reconnue se verra refuser l’accès au serveur de vote. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. Les électeurs concernés par le vote électronique ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question secrète pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. » Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois sur le site de vote. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver. En cas de perte des codes d’accès au site de vote, des moyens seront définis dans le protocole d’accord préélectoral afin de permettre aux électeurs concernés de les récupérer. »
ARTICLE II – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est applicable à l'entreprise Chubb France pour les prochaines élections des membres du Comité social et économique et pour tout autre vote susceptible d’être organisé à l’avenir.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE III – REVISION DE L’ACCORD
Toute stipulation modifiant le présent avenant devra faire l’objet d’un accord entre les Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord dans les conditions légalement prévues. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit aux stipulations du présent avenant qu’il modifie.
ARTICLE IV – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
