ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE NÉGOCIATION D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CHUBB France
Au capital de 32.576.460 euros, N° SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise Dont le siège social est situé 10, Avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – 95862 CERGY PONTOISE CEDEX ci-après dénommée la Société, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CGT représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat FO représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat UNSA représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
D’autre part,
Ci-après ensemble les «
Parties »)
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc133488618 \h 3 PARTIE I. LES MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS D’UN ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAGEREF _Toc133488619 \h 4 Article 1. Les étapes préalables à la négociation PAGEREF _Toc133488620 \h 4 Article 2.Calendrier des négociations PAGEREF _Toc133488621 \h 4 Article 3.Moyens accordés aux organisations syndicales PAGEREF _Toc133488622 \h 6 Article 3.1. L’attribution d’un crédit d’heures complémentaires aux délégués syndicaux PAGEREF _Toc133488623 \h 6 Article 3.2. Report des congés payés des délégués syndicaux PAGEREF _Toc133488624 \h 6 Article 3.3. Les communications durant les négociations PAGEREF _Toc133488625 \h 6 PARTIE II. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc133488626 \h 7 Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc133488627 \h 7 Article 2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc133488628 \h 7 Article 3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc133488629 \h 7
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
A compter du 24 mars 2023, la société CHUBB France a engagé une procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur un projet d’évolution de l’organisation de l’activité de Protection Incendie et ses conséquences sociales. L’objectif recherché est de permettre à l’activité de Protection Incendie, aujourd’hui déficitaire, de devenir compétitive et rentable. Ce projet se traduit notamment par :
L’amélioration de la facturation et l’encaissement ;
L’optimisation de l’organisation des agences et de la sectorisation des techniciens ;
L’optimisation des processus afin de réduire la charge administrative.
Cette réorganisation de l’activité de Protection Incendie serait de nature à entrainer des suppressions de postes et des modifications de contrats de travail en lien avec des mobilités géographiques ou fonctionnelles. En conséquence, afin de répondre à ces conséquences sociales, la société CHUBB France a souhaité privilégier la mise en œuvre d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) reposant sur le volontariat et intégrant un dispositif d’incitation et d’accompagnement à la mobilité externe et interne. Dans ce cadre, la société CHUBB France a affirmé sa volonté d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode encadrant le processus de négociation de l’accord collectif portant RCC. En synthèse, l’objectif de cet accord de méthode est notamment :
D’encadrer et fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives ;
Allouer des moyens supplémentaires aux délégués syndicaux (DSC et DS) dans le cadre de la négociation sur la RCC.
Ainsi, les parties ont échangé sur les modalités de l’accord de méthode lors des réunions suivantes : 11 avril 2023, 26 avril 2023 et 11 mai 2023. C’est dans ce contexte que les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord lors de la réunion du 11 mai 2023.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PARTIE I. LES MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS D’UN ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Article 1. Les étapes préalables à la négociation
Préalablement à l’engagement des discussions entre les partenaires sociaux, les Parties rappellent que :
Le CSE de la société CHUBB France a été informé préalablement à l’engagement des négociations sur le recours à une rupture conventionnelle collective (RCC) : cette information est intervenue lors de la réunion du CSE du 24 mars 2023.
La DREETS a également été informée de l’ouverture des négociations sur le recours à une RCC : une note d’information a été adressée par la Direction sur le portail dématérialisé RUPCO postérieurement à l’information du CSE le 6 avril 2023.
Article 2.Calendrier des négociations Dans le cadre de la négociation, les Parties ont entendu fixer 6 réunions de négociations selon le calendrier suivant :
Mardi 11 avril 2023
R1 :
Thème : Méthodologie / Accompagnement à la mobilité interne
Réflexions sur l’accord de méthode (calendrier, moyens accordés aux délégués syndicaux …)
Négociation sur les mesures d’accompagnement à la mobilité interne (géographique et fonctionnelle)
Mercredi 26 avril 2023
R2 :
Thème : Modalités de la RCC
Retour sur les propositions des parties sur la mobilité interne (géographique et fonctionnelle)
Modalités de la RCC : champ d’application, critères d’éligibilité, volumétrie, modalités de présentation et d’examen des candidatures, critères de départage, motifs de refus d’une candidature, droit de rétraction …
Jeudi 11 mai
2023
R3 :
Thème : Mesures d’accompagnement à la mobilité externe
Retour sur les propositions des parties sur les modalités de la RCC
Mesures d’accompagnement à la mobilité externe : budget formation, aide à la reprise ou création d’entreprise, mise ne place d’une Antenne Emploi …
Vendredi 26 mai 2023
R4 :
Thème : Congé de mobilité
Retour sur les propositions des parties sur les mesures d’accompagnement à la mobilité externe
Congé de mobilité : modalités d’adhésion, durée du congé de mobilité, allocation perçue durant le congé de mobilité …
Indemnités de rupture : critères de modulation, montants, plafonds …
Modalités de suivi et de mise en œuvre de l’accord, information des salariés, consultation du CSE …
Mercredi 7 juin 2023
R5 :
Thème : Relecture du projet d’accord
Retour sur les propositions des parties sur le congé de mobilité / indemnités de rupture et modalités de suivi
Relecture du projet d’accord rédigé et éventuels ajustements.
Mercredi 21 juin 2023
R6 :
Thème : Signature de l’accord
Présentation du texte d’accord finalisé et signature.
Ensuite, les Parties encadrent les négociations selon les principes suivants :
Chaque réunion portera sur un thème précis et fera l’objet d’un relevé de discussions adressé après la réunion ;
A chaque début de réunion, un récapitulatif de la réunion précédente sera présenté ;
Aucune position n’est définitive jusqu’à la signature de l’accord.
Article 3.Moyens accordés aux organisations syndicales
Article 3.1. L’attribution d’un crédit d’heures complémentaires aux délégués syndicaux
A titre exceptionnel, au regard de la négociation en cours sur la RCC, la Direction octroie un crédit d’heures complémentaires de 18 heures par mois pendant la durée de la négociation, soit d’avril à juin 2023:
aux délégués syndicaux centraux,
aux délégués syndicaux qui seraient présents à la négociation pour remplacer un DSC,
à l’invité de chaque organisation syndicale prévue par l’article 18 de l’accord de structuration sociale du 6 décembre 2019. Cet invité doit rester le même sur un mois donné pour pouvoir bénéficier de ces heures de délégation. Il peut changer d’un mois sur l’autre.
La Direction communiquera l’attribution de ce crédit d’heures exceptionnel aux managers.
Article 3.2. Report des congés payés des délégués syndicaux
A titre exceptionnel, au regard de la négociation en cours sur la RCC, la Direction accepte également le report de 5 jours ouvrés maximum de congés payés de l’année 2022 (CP2) pour les délégués syndicaux centraux (DSC) et les délégués syndicaux (DS). Ce report pourra s’effectuer jusqu’au 30 septembre 2023 maximum.
Pour les salariés concernés qui n’ont pas encore posé leurs CP2 résiduels, il est demandé de formaliser la demande par courriel à la Direction RH ( XXXX)
Pour les salariés concernés qui ont déjà posé leurs CP2 résiduels et qui veulent changer le planning pour bénéficier de cette mesure de report, il est demandé de formaliser la demande par courriel à la Responsable RH régionale.
Article 3.3. Les communications durant les négociations
La Direction de la société CHUBB France s’engage à assurer une communication fluide, transparente et régulière sur les informations importantes et utiles. Dans un souci de transparence, la Direction s’engage à communiquer 2 jours ouvrés avant la réunion les supports relatifs aux sujets qui seront abordés. Les partenaires sociaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations communiquées et identifiées comme telles par la Direction. Les délégués syndicaux s’engagent également à transmettre leurs contrepropositions 2 jours ouvrés avant la prochaine réunion de négociation. A l’issue de chaque réunion de négociation, la Direction communiquera une synthèse du relevé de discussions aux Responsables Ressources Humaines et aux managers ainsi qu’aux élus. La communication à l’égard des salariés de l’entreprise sera effectuée à l’issue des négociations et à l’initiative de la Direction afin d’assurer une information uniforme et claire à l’égard de tous les salariés. PARTIE II. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des négociations sur l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective et intégrant les mesures d’incitation et d’accompagnement à la mobilité interne et externe. Le présent accord prendra donc fin au plus tard le 30 juin 2023. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application de la loi, de règlements ou normes unilatérales et de toutes dispositions conventionnelles antérieures en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.
Article 2. Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 3
exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à la diligence de la société CHUBB France, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 11 mai 2023
Pour la société CHUBB France :
XXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
L
e syndicat CFE CGC représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CGT représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat FO représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat UNSA représenté par XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
