La Société CIBLEX France dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par __________, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CIBLEX France :
CFDT, représentée par ___________
CFE CGC, représentée par ___________
CGT, représentée par ___________
FO, représenté par ___________
UNSA, représentée par ___________
D’autre part.
Préambule
La durée des mandats électifs au sein de la Société CIBLEX France est fixée à 4 ans conformément aux dispositions légales. Le Comité social et économique de la Société CIBLEX France ayant été élu le 4 mai 2021, les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE, des membres des commissions et des représentants de proximité arriveront à échéance le 3 mai 2025.
Le 1er tour des élections professionnelles doit être organisé dans les quinze jours qui précédent l’expiration des mandats, soit sur la période allant du 18 avril 2025 au 2 mai 2025.
Cette période cumule 1 semaine des vacances scolaires de la zone C, les 2 semaines des vacances scolaires de la zone A, 2 jours fériés dont le 1er mai tombant un jeudi facilitant la prise d’un pont.
En outre de manière habituelle le mois de mai, qui comprend plusieurs jours fériés facilitant les ponts, est un mois sur lequel la prise de congés est plus importante.
Considérant ces particularités du calendrier, les partenaires sociaux ont estimé que ladite période était peu propice à une présence maximisée des salariés à l’occasion des élections professionnelles et qu’il était préférable de décaler de quelques semaines le déroulement de ces élections professionnelles afin de solliciter les salariés sur une période de plus grande disponibilité, et ce à des fins de participation renforcée.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives décident, à l’unanimité, par le présent accord collectif et à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE, des représentants de proximité, des membres des commissions et les mandats syndicaux de la société, dans les conditions exposées ci-dessous.
Article 1 : Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE, comprenant ceux des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et ceux des membres des autres commissions (égalité professionnelle, formation, aide au logement, frais de santé & prévoyance), qui devaient prendre fin tel qu’il est dit au préambule, sont exceptionnellement prorogés jusqu’au 30 juin 2025.
De même, cette prorogation concerne également, par effet de la loi :
•Les mandats de représentants de proximité ;
•Les mandats syndicaux : délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
Article 2 : Modalités de la prorogation des mandats
En tant que de besoin, il est précisé que les représentants du personnel mentionnés à l’article 1, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 25 mars 2019 et à son avenant du 9 février 2021, pendant toute la durée de la prorogation.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à mettre en œuvre les élections professionnelles avant l’échéance des mandats.
Il est expressément précisé que, jusqu’au 30 juin 2025, les moyens et les attributions des représentants du personnel élus (titulaires et suppléants), ainsi que celles des représentants syndicaux, sont maintenus en intégralité.
Article 3 : Durée d’application et condition de validité de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2025 et vise les mandats en cours des représentants du personnel de la société CIBLEX France.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Le présent accord collectif est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives dans la société.
Article 4 : Dépôt et communication de l’accord collectif
Le texte du présent accord collectif, une fois signé, sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
Sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
En outre, le présent avenant sera communiqué aux salariés par le biais de l’intranet.
Il sera mentionné sur les tableaux d’affichage de la société et sera versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à IVRY-SUR-SEINE, le 6 février 2025
Pour la Société, ___________
Pour la CFDT, ___________Pour la CFE CGC, ___________
