La Société CIBLEX France dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par ______, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CIBLEX France (par ordre alphabétique) :
FO, représentée par ______
CFDT, représentée par ______
CFE CGC, représentée par ______
UNSA, représentée par ______
CGT, représentée par ______
D’autre part.
Préambule
La médaille d’honneur du travail instaurée par décret du 15 mai 1948 modifié est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l’Etat pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
La direction de l’Entreprise CIBLEX France et les organisations syndicales ont souhaité accompagner cette reconnaissance en précisant les conditions d’attribution de la gratification mise en place en 2013. Article 1 – Bénéficiaires
Tous les salariés de la société CIBLEX France peuvent prétendre au dispositif de gratification relatif aux médailles du travail sous réserve d’être présent à l’effectif de l’entreprise au mois du versement selon les conditions d’éligibilités.
Le droit à percevoir une gratification naît au moment où le salarié obtient une ancienneté au sein de l’Entreprise Ciblex France.
Sont considérées pour le calcul de ces durées :
Les stages de formation professionnelle rémunérés,
Les congés individuels de formation,
Les périodes d’apprentissage,
Les congés de conversion,
Les périodes de contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l’emploi,
La période de congé maternité, paternité, de congé d’adoption, de congé parental à concurrence d’une année au maximum.
Les périodes de travail à temps partiel sont, par ailleurs, validées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul des années de service.
En revanche, les périodes d’absence sans solde ne sont pas assimilables à des durées de service sauf dispositions légales ou règlementaires contraires.
Article 3 – Montant de la Gratification
10 ans
15 ans
20 ans
25 ans
15,75€* 21 €* 26,25 € * 31,50 € * *Pour les salariés ayant travaillé au sein de Ciblex France, la direction leur versera une prime par année d’ancienneté, prime non cumulable.
Article 4 – Modalités d’attribution
A titre d'information, le tableau ci-dessous indique le type de médaille auquel un salarie peut prétendre auprès des services de la Mairie de sa commune et/ou la Préfecture.
Afin de fidéliser et de récompenser l'investissement des salaries de CIBLEX France une prime « Médaille du Travail » a été mise en place depuis 2013.
Les parties rappellent que cette prime est exclusivement destinée aux salaries ayant demandé et obtenu leur médaille du travail et ne sera donc versée que sur présentation de la copie du document remis par la Mairie et/ou la Préfecture et selon les modalités suivantes : L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leur médaille incombe aux salariés en vue des promotions du 14 juillet et du 1er janvier.
Médaille d'argent
20 ANS DE CARRIERE
Médaille de vermeil
30 ANS DE CARRIERE
Médaille d'or
35 ANS DE CARRIERE
Grande médaille d'or
40 ANS DE CARRIERE
Le présent accord s’applique aux premières promotions intervenues à compter du 1er janvier 2025.
Afin de bénéficier de cette gratification, le salarié devra avoir obtenu le diplôme correspondant à l’échelon de la médaille d’honneur du travail, en transmettre une copie par courrier à l’entreprise et être présent à l’effectif au jour de la demande de gratification.
La gratification sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la réception par l’entreprise de la copie du diplôme.
Article 5 – Modalités d’application
Lors de la mise en place du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de la médaille du Travail seul l’échelon le plus élevé auquel il pourrait prétendre et sur présentation des justificatifs, sera pris en compte pour l’obtention de la gratification correspondante, sans cumul possible.
Article 6 - Durée de l’accord – Publicité – Formalités de dénonciation et de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date du 1er mars 2025. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Article 7 - Dépôt et communication de l’accord collectif
Le texte du présent accord collectif, une fois signé, sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
Sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
En outre, le présent accord sera communiqué aux salariés par le biais de l’intranet.
Il sera mentionné sur les tableaux d’affichage de la société et sera versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
