La société CIBLEX France sise 97 rue Mirabeau à 94200 Ivry sur Seine, Représentée par, , dûment habilité à la signature du présent accord,
D’autre part,
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par CFE-CGC représentée par FO représentée par CGT représentée par UNSA représentée par
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes :
5 Mars 2024,
20 Mars 2024,
11 Avril 2024,
24 Avril 2024,
Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux délégations syndicales qui ont demandé des compléments d’informations qui ont été fournis.
La poursuite de la stabilité des résultats de Ciblex France demeure la priorité de l’entreprise, avec le concours de tous les salariés, afin de garantir l’avenir et de pérenniser les emplois.
Les propositions des organisations syndicales, ont été les suivantes :
Pour la CFE CGC, la CGT, la CFDT, l’UNSA et FO :
Une augmentation des salaires de 400€ pour tous les salariés avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.Hors augmentation conventionnelle
Prime d’ancienneté :
Sur le salaire de base au lieu du SMPG de la CCNTR.
Déplafonnement après les 20 ans : cela concerne seulement 141 personnes.
Application à l’ensemble des salariés
Salaires :
13ème mois pour les cadres et les agents de maitrises qui ne l’ont pas
14ème mois pour les autres (Ouvriers, Employés et Agents de Maitrises)
Congés :
Congés d’ancienneté :
1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté
2 jours de congé supplémentaire pour les séniors à partir de 55 ans et/ou 15 ans d’ancienneté
3 jours de congé supplémentaire à partir de 58 ans et/ou 20 ans d’ancienneté
Congés supplémentaires :
1 jour de congé exceptionnel pour déménagement
2 journées supplémentaires habillage déshabillage
2 jours de congé supplémentaire pour la pénibilité
1 jour de congé supplémentaire sur tous les motifs de congés exceptionnels
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Séniors :
Prime de départ de minimum 3 mois pour les salariés dont l’ancienneté est de 15 ans minimum dans l’entreprise en plus du minimum conventionnel
Semaine de 4 jours pour les seniors et/ou 25 ans d’ancienneté chez Ciblex
1 référent sénior par région
Carence :
Cette demande concerne tous les salariés. Depuis les NAO 2023 :
Les salariés ayant entre 3 ans et 10 ans d’ancienneté ont 4 jours de carence
3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale »
1 jour de carence « Employeur »
Les salariés ayant entre 10 ans et 20 ans d’ancienneté ont 3 jours de carence
3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale »
Les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté ont 2 jours de carence
2 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale »
Nous demandons :
Les salariés ayant entre 3 ans et 10 ans d’ancienneté ont 3 jours de carence
Les salariés ayant entre 10 ans et 20 ans d’ancienneté ont 2 jours de carence
Les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté ont 0 jours de carence
Tickets restaurant :
L’intersyndicale demande l’augmentation des tickets restaurant dans la limite autorisée par l’URSSAF soit une valeur faciale de 11€ avec toujours la répartition 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés.
Prime panier :
En plus de l’application de la mesure des NAO 2023 sur les nouveaux barèmes de décembre 2023, nous demandons 1€ d’augmentation supplémentaire.
Prime transport :
L’intersyndicale fait référence à l’accord de 2012.
L’intersyndicale souhaite que cet accord soit étendu à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel quel que soit leur horaire de travail
L’intersyndicale souhaite une augmentation de 30%
Prime double périmètre :
Mise en place d’une prime mensuelle minimum de 100€ pour l’ensemble des salariés en double périmètre
Prime entretien :
Mise en place d’une prime d’entretien vêtement de travail à hauteur de 40€ par mois
Prime Pénibilité :
Mise en place d’une prime de pénibilité de 60€ par mois pour les ouvriers, les employés et agents de maitrise
Clé Grand Froid :
Nous demandons une augmentation de 200€ du crédit durant la période hivernale pour les agences et dépôts exposés aux conditions climatiques et non réchauffées sur une clé.
Lettre de mission :
Nous vous demandons la mise en place dès le 1er jour et indemnisé sur le salaire de référence de la personne remplacée.
Précarité :
Transformer les mi-temps à temps plein
Nous demandons également les 20 minutes de pause comptée comme travail effectif pour les agents de tri.
La fin des horaires découpés
La mise en place de contrat à 36h37 avec 10 RTT pour les salariés ayant des contrats à 35h qui en font la demande.
Grille de salaire à l’embauche :
Pour donner suite aux revalorisations nationales, L’intersyndicale demande la revalorisation de la grille des salaires à l’embauche existante chez CIBLEX réévaluée en fonction des augmentations générales
Grille de salaire :
L’intersyndicale revendique la mise en place d’une grille de salaires de l’ouvrier au cadre permettant un réel déroulement de carrière pour tous prenant en compte entre autres les critères non exhaustifs suivants :
Un changement minimal de coefficient tous les 5 ans dans la grille.
Au minimum, le doublement du salaire de base sur la carrière.
Mise à niveau pour les cadres et maitrises.
Journées enfants malades :
Actuellement, les salariés bénéficient :
Pour 1 enfant de moins de 16 ans : 2 jours
Pour 2 enfants et plus de moins de 16 ans : 3 jours
Enfants de moins de 4 ans : 2 jours supplémentaires
L’intersyndicale souhaite raisonner « par enfant », nous demandons donc :
Par enfant de moins de 16 ans et par an : 4 jours
Par enfant de moins de 4 ans et par an : 2 jours supplémentaires
Jours supplémentaires pour et par enfant hospitalisé
Nous souhaitons également que ce nombre de jours soit doublé pour les parents isolés. L’intersyndicale souhaite aussi que le télétravail soit étendu exceptionnellement aux salariés dont le poste le permet et qui ne sont intégrés dans la charte pour la garde d’enfants malades ou en situation de handicap.
Budgets CSE :
Nous demandons une augmentation des budgets des œuvres sociales du CSE.
Cotisation 1% Logement :
Nous demandons une augmentation de cette cotisation.
Abondement :
Abondement de l’entreprise sur le Perco et PEE
Médaille du Travail :
5 jours de congés pour les salariés médaillés et revaloriser la médaille du travail
Prime Partage de la valeur :
L’intersyndicale demande une prime de 3 000€.
Accords et chartes :
Révision des accords et charte :
Accord 35h
Egalité Femme / Homme
Télétravail
Intéressement / Participation
Prime des agents de maîtrise –
Création d’accords :
Sénior
QVCT
Pénibilité
CET (compte épargne temps)
Maintien dans l’emploi et handicap
GEPPMM
Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application des mesures salariales
Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et CDD de Ciblex France présents au 1er Mai 2024 et justifiant de 6 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2024 à l’exclusion :
Des salariés en préavis à la date de signature de l’accord
Des salariés dont le contrat de travail cesse sur le mois de Mai 2024
Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent selon les dispositions légales.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er Avril 2024 des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs désignés à l’Article 1 :
Une augmentation générale des salaires brut de base mensuels de 150 € pour un collaborateur à temps complet et au prorata du temps de présence pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.
Article 3 : Articulation des mesures salariales
Les nouvelles dispositions de la grille des salaires s’appliquent après les mesures d’augmentations collectives et sont applicables au 1er Mai 2024. Par conséquent :
Les collaborateurs nouvellement embauchés ou ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2024 bénéficient des dispositions prévues par la grille des salaires,
Les collaborateurs dont le salaire après augmentation générale est inférieur au salaire prévu par la grille des salaires bénéficieront d’une revalorisation de rémunération à hauteur de ce salaire minimum,
Les collaborateurs qui dépassent les salaires minimums prévus à la grille des salaires après l’augmentation générale ne seront pas concernés par une augmentation au titre de la grille des salaires.
Article 4 : Engagement de négociation
L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations d’ici la fin d’année 2024 sur les sujets suivants :
Avenant prime des agents de maitrise
Accord senior
Accord égalité hommes femmes
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée. En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2023.
Article 6: Dépôt et publicité
Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités, anciennement la DIRECCTE) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cet accord donnera lieu à affichage et il sera mis en ligne sur l’intranet. Fait à Ivry sur Seine, le 22 Mai 2024
