La Société CIBLEX France dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par _____, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CIBLEX France (par ordre alphabétique) :
FO, représentée par ____
CFDT, représentée par _____
CFE CGC, représentée par _____
UNSA, représentée par _____
CGT, représentée par _____
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, les Organisations Syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes : 16 janvier 2025, 6 février 2025, 12 février 2025.
Les Organisations Syndicales ont abordé les négociations avec la volonté de défendre les intérêts de l’ensemble des salariés, en tenant compte de la situation de l’Entreprise et du contexte économique global.
Au terme de leurs discussions, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont ainsi pu convenir de l’ensemble des mesures suivantes.
Les parties ont par ailleurs reconnu la qualité des échanges et du dialogue social au cours de ces réunions de négociation.
Il est également important de préciser que le Groupe a confiance aux capacités et à l’engagement des équipes de l’Entreprise. Cette NAO aboutit à un accord malgré le contexte économique difficile. Le Groupe souhaite favoriser le dialogue, l’esprit d’équipe, et la contribution collective.
L’entreprise a reçu 2 propositions des organisations syndicales.
Pour la CGT, la CFDT, l’UNSA et la CFE CGC :
Augmentation générale de 400 € pour tous
Prime macron : Nous demandons la prime partage de valeur
Temps de travail : Travailler 32 heures payées 35h. Pour les séniors (à partir de 45 ans) 32 heures sur 4 jours
Grille des salaires :
Nous demandons la revalorisation de la grille d’embauche des salaires. Un écart important se creuse avec les salariés en poste depuis longtemps. Revoir la grille des salaires pour les nouveaux embauchés.
Exemple quand un agent de tri de Relais Colis passe chez Ciblex : le salaire passe de 1870 à 1840 €. 30 € d’écart. La mise en place d’une grille des salaires jusqu’au cadre.
Révision des coefficients : Nous demandons la révision des coefficients tous les 5 ans et remise à niveau immédiate.
Caces : Reconnaissance des salariés qui ont le caces comme pour l’intérim.
Harmonisation : Nous demandons l’harmonisation et l’égalité des rémunérations au sein de l’entreprise.
Prime d’ancienneté : Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base et non sur le minimum conventionnel. Nous demandons le déplafonnement et pour tous les salariés.
Médaille du travail : Augmentation de la prime médaille du travail
13 -ème mois et 14 -ème mois : Prime de 13 -ème pour les contrats pro, agents de maitrise et cadres 14 -ème mois pour les ouvriers et employés et agents de maitrises.
Prime entretien : Nous demandons une prime entretien pour les vêtements de travail
Bonification des heures de nuit : Nous demandons la bonification des heures de nuit.
Abondement sur le Perco et sur le PEE Abondement sur le Perco et sur le PEE (comme RC) Journée de solidarité :
Prise en charge de la journée de solidarité
Mise en place de RCN : Nous demandons la mise en place de RCN pour les chauffeurs
Indemnité transport :
Augmentation de l’indemnité transport. Suppression des 2 ans d’ancienneté et pour tous.
Participation pour la location de vélo et trottinette Augmentation de la prise en charge des titres de transports
Augmentation des congés exceptionnels :
1 journée supplémentaire pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans, 2 jours pour 15 ans, 3 jours pour 20 ans ou à partir de 58 ans
Augmentation des congés exceptionnels. Enfants malades, enfants hospitalisés, décès, décès oncle, tante, nièce, enfant à charge, mariage et pacs des frères et sœurs et enfants, etc.
1 journée de congés pour le déménagement
2 jours pour habillage / déshabillage 2 jours pour la pénibilité
2 jours pour l’endométriose
Prime de remplacement : Demande de prime dès le 1er jour de remplacement en application de la convention collective
Carence : Suppression des jours de carence pour les ouvriers / employés.
Prime de panier – Ticket restaurant :
Augmentation de la prime panier Augmentation du ticket restaurant 12.10€
Prime de repas de 100 € par mois pour les salariés qui ne veulent plus les tickets restaurants
Info site Urssaf : Depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l'employeur au financement des titres- restaurant peut être exonérée jusqu'à 7,26 € par titre. Le plafond d'exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est relevé à 7,26 € par titre (contre 7,18
€ auparavant).
Précarité : Nous demandons la fin de la précarité dans l’entreprise. Le passage des intérimaires en CDI. Le passage des mi-temps à temps plein et la fin des horaires découpés. Nous demandons la fin de la sous-traitance sur nos quais en remplacement des agents de tri.
Pause pour les agents de tri :
Certains sont payés pour les 20 minutes de pause. Nous demandons une égalité de pause payées 30 minutes pour tous les salariés
De meilleures conditions pour prendre sa pause.
Nous demandons de meilleures conditions pour prendre sa pause repas. Des tables, des chaises, des micro-ondes, frigos.
Prise en compte des effectifs en adéquation avec le matériel par agence.
Nous demandons la modernisation de la salle de pause pour mieux vivre ensemble.
Echauffement : Déployer les échauffements dans toutes les agences
Prime de pénibilité : Nous demandons une prime avec un minimum de 60 € pour la pénibilité pour tous les ouvriers, employés et agents de maitrise.
Prise en compte pour les points pénibilités, le port de charge lourde (hors normes, chariots, le froid, la chaleur, le bruit.
Nous demandons des vêtements de meilleure qualité, des bouchons d’oreille de meilleure qualité.
Frais de santé : Nous demandons une meilleure prise en charge des frais de santé.
Formation interne :
Formation et Référents : Mise en place d’une prime pour les formations réalisées par les salariés ou pour les référents en interne. 80 € avec un maximum de salariés à former.
Prime tutorat revalorisée mais limitée à 1 contrat pro par tuteur.
Augmentation du budget CSE
Nous demandons une augmentation du budget des œuvres sociales
Augmentation du budget 1% logement
Mise en place de chèques vacances
Télétravail :
Nous demandons la généralisation du télétravail pour tous. Pour les salariés ayant un enfant en bas âge et pour ceux ayant des enfants handicapés. Nous demandons une indemnité compensatrice. Ouverture d’un accord.
1 jour de télétravail par semaine : 10,70 euros par mois.
2 jours de télétravail par semaine : 21,40 euros par mois.
3 jours de télétravail par semaine : 32,10 euros par mois.
4 jours de télétravail par semaine : 42,80 euros par mois
Jours fériés : Nous demandons que l’entreprise n’impose plus aux salariés de poser des heures quand il y a un jour férié. Application de la loi. Voir le tableau envoyé à Mme ____ et _____.
Engagement :
Nous demandons à l’entreprise de s’engager pour la mise en place :
Un accord CET
Un accord pénibilité
La révision de l’accord 35h
Un accord sur la QVT
Nous demandons la mise en place de référents et des moyens :
Référents séniors
Référents pénibilités
Référents salariés handicapés
Référents égalité Femme / Homme
Pour FO :
Egalité hommes/femmes :
En termes de salaire, de responsabilité
Augmentation générale des salaires :
4% pour les salaires inférieurs à 3000 €/brut
2,5% pour les salaires supérieurs à 3000 €/brut
Embauche en CDI des intérimaires ayant 12 mois de présence dans l’entreprise.
Attribution d’une prime :
De 150 € brut pour les ouvriers et employés
De 100 € brut pour les agents de maitrise
Déplafonnement de la prime d’ancienneté jusqu’à 30 ans
Attribution de 4 jours pour compensation du temps d’habillages donc 2 jours mis dans les CP.
Revalorisation de 6 € de la prime de nuit
Prime de nettoyage de 50 € brut /mois
Prime de pénibilité de 50 € brut /mois
Passage de la pause de 20 minutes à 30 minutes
Attribution de la portabilité de la mutuelle pour ceux qui partent à la retraite
Carte café pour le plan transport
Attribution d’un congé supplémentaire de fin d’année
Augmentation de 10 € de la Carte café intégré
A la suite des trois réunions de négociation, il est convenu le présent accord collectif.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise sous condition d’ancienneté, sauf ceux relevant des cas particuliers. Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Cas particuliers : il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé sans solde, à la date d’application de la revalorisation.
Condition d’ancienneté : il est entendu que ces dispositions sont applicables aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er mars 2025.
Article 2 : Revalorisation salariale
Il a été décidé l’augmentation des salaires de l’ensemble des salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er mars 2025 sauf les cas particuliers :
Exclusion des cas particuliers
Les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage, stagiaires,
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé sans solde à la date d’application de la revalorisation.
La revalorisation salariale s’applique selon les modalités suivantes :
Une augmentation d’un montant brut mensuel de 130€ du salaire brut mensuel incluant le cas échéant les heures supplémentaires structurelles. Cette augmentation s’appliquera à partir du 1er mars 2025.
A la condition que le budget à fin juin 2025 soit atteint selon les résultats de l’entreprise : une augmentation d’un montant brut mensuel de 20€ du salaire brut mensuel incluant le cas échéant les heures supplémentaires structurelles. Cette seconde augmentation s’appliquera à partir du 1er juillet 2025. (Ayant au moins 6 mois d’ancienneté)
Les augmentations susvisées s’appliqueront au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiels.
Article 3 : Revalorisation de la prime « Tuteur »
Dans le contexte du plan visant à promouvoir l’apprentissage, l’entreprise a souligné l’importance de se montrer exemplaire en mobilisant tous ses services pour accroître significativement l’accueil des apprentis et faciliter leur intégration professionnelle.
LES MISSIONS DU TUTEUR → Accueillir, aider, informer et guider la personne tutorée tout au long de son action de professionnalisation ; → Accompagner l’acquisition et le développement de ses compétences et savoir-faire professionnels ; → Organiser son activité au sein de l’entreprise avec les autres salariés ; → Être le garant d’une liaison étroite entre les acteurs concernés, internes – services RH, management – et externes – organisme de formation- ; → Participer à l’évaluation du suivi de la formation et des acquis.
MISSIONS DU MAÎTRE D’APPRENTISSAGE → Contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé ; → Être le garant d’une liaison étroite entre les acteurs concernés, internes – services RH, management – et externes. Condition pour l’obtenir : q
ue le tuteur ait exercé cette fonction durant les deux dernières années ou suivi une formation de maître d’apprentissage.
Il a également été décidé la revalorisation de la prime « tuteur » conventionnelle de 1%. Ces revalorisations interviendront à partir du 1er mars 2025.
Article 4 : Journées de congés supplémentaires
Le présent accord prévoit l’octroi des congés supplémentaires suivants :
1 journée de congé supplémentaire à celle déjà existante, pour les salariés de statut cadre ayant une ancienneté d’au moins 15 ans d’ancienneté et/ou âgé de 55 ans et plus, cette journée sera créditée au compteur de congé annuel des salariés remplissant l’une de ces conditions au 1er juin 2025.
1 journée d’habillage/déshabillage supplémentaire à celle déjà existante, sous condition de ne pas avoir été absent (dans le cadre d’absences non assimilées à du temps de travail effectif) plus de 20 jours habituellement travaillés dans les 12 mois précédant le 1er juin, cette journée sera créditée au compteur de congé annuel au 1er juin 2025.
1 journée de congé, pour les salariées souffrant d’endométriose sur présentation d’un justificatif avant le 1er juin, cette journée sera créditée au compteur de congé annuel des salariées au 1er juin 2025.
Ces journées de congés supplémentaires sont valables à partir du 1er juin 2025. A l’issue de l’exercice de 12 mois, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée ou assimilées à des usages au sein de l’Entreprise.
1 journée supplémentaire aux droits légaux ou conventionnels relatifs aux congés exceptionnels pour événement familial au titre du décès.
Cette journée de congé exceptionnel est mise en place à partir du 1er mars 2025, et sera appliquée jusqu’à la signature d’un prochain accord ou PV de désaccord NAO. Si toutefois, cette mesure n’était pas reconduite, une régularisation sera faite par l’Entreprise par un jour de congé ou récupération selon les compteurs disponibles.
Article 5 : Gestion des services de nuit impactés par un jour férié
L’entreprise régularise la gestion des jours fériés pour les équipes ayant des horaires en partie sur un jour férié selon les dispositions légales.
Jusqu’ici il était demandé aux salariés travaillant de nuit de poser des heures de repos compensateur correspondant à la fraction de leur service positionnée sur un lendemain de jour férié, dès lors qu’ils étaient en repos au titre du jour férié et pas appelés à travailler.
Désormais ces heures non travaillées et jusqu’ici enregistrées en repos compensateur, seront prise en charge par l’Entreprise. Le salarié n’aura plus à justifier cette fraction de son service non travaillé par la prise d’heures de repos compensateur, son absence sera justifiée et rémunérée au titre du jour férié correspondant à son heure habituelle de prise de service.
Les salariés concernés par cette mesure sont uniquement les salariés employés de la Société Ciblex France dont les horaires de travail sont les suivants : 18H30 - 02H09, 20H30 - 04H09, et 22H45 - 06H24.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er mars 2025, et sera appliquée jusqu’à la signature d’un prochain accord ou PV de désaccord NAO. Si toutefois, cette mesure n’était pas reconduite, une régularisation sera faite par l’Entreprise par un des heures de repos compensateur.
Article 6 : Régime mutuelle
Pour l’année 2025, l’augmentation de la cotisation mutuelle depuis le 1er janvier 2025 a été prise en charge à 100% par l’Entreprise pour la cotisation de base, hors cotisation optionnelle.
L’entreprise propose d’étudier pour l’année 2026, une participation optionnelle pouvant aller jusqu’à 50%, conditionnée à une modification du schéma familial des bénéficiaires de la mutuelle, à savoir : salarié + enfants, conjoint ne sera plus en charge pour la base et l’option. Ce schéma familial pourrait favoriser la diminution du déficit des comptes des frais de santé optionnels.
Article 7 : Echauffements
Il est prévu le déploiement de la pratique d’échauffement sur toutes les agences dans le cadre du plan de formation triennal 2025-2026-2027 dont le métier opérationnel est concerné par les échauffements.
Article 8 : Vêtements de travail
La demande concernant des vêtements de travail et des bouchons d’oreilles de meilleure qualité est prise en compte par l’Entreprise, précision faite qu’elle doit être conforme au budget définit par l’Entreprise.
Article 9 : Mise en place de référents
L’Entreprise accepte la mise en place d’un référent sénior, d’un référent handicap et d’un référent égalité Homme/Femme, parmi ses salariés.
Le rôle des référents séniors et handicap sera définit dans le projet d’accord GEPPMM et le rôle du référent égalité professionnelle sera définit dans le projet d’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle en cours,
L’entreprise désignera également un référent sénior, un référent handicap et un référent égalité professionnelle.
L’Entreprise prendra en charge la formation de ces référents.
Article 10 : Ouverture de négociations de différents accords d’entreprise
Lors des différentes réunions, les parties conviennent d’ouvrir des négociations syndicales à l’issue de la conclusion de la NAO 2025 :
Un projet d’accord de modification de l’accord « prime transport » prévoyant la suppression de la condition d’ancienneté et le maintien des dispositions légales relatives aux conditions d’attribution et d’exonération.
Un projet d’accord sur la journée de solidarité conforme aux dispositions légales,
En vue de mettre en place un projet d’accord CET (Compte Epargne Temps), avec une limite de placement,
En vue de la révision de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (28 décembre 2001) pour l’adapter aux besoins de l’Entreprise,
Un projet d’accord collectif précisant les mesures existantes dans l’Entreprise depuis plusieurs années. Les parties souhaitent clarifier les conditions d’attribution et les règles d’exonération en matière de cotisations sociales relatif aux paniers repas, aux tickets repas et à l’attribution de la clé à café,
La révision de l’accord relatif aux médailles du travail en date de 2013 pour clarifier les conditions d’attribution et la procédure de dépôt du dossier,
Un projet d’accord collectif portant sur la réduction de la pénibilité conformément aux dispositions légales en vigueur,
Un projet d’associer la qualité de vie au travail dans le projet d’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle,
Un projet d’accord d’harmonisation suite à la convention de successeur impliquant un transfert de plein droit L1224-1.
Article 11 : Durée d’application et condition de validité de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt et communication de l’accord collectif
Le texte du présent accord collectif, une fois signé, sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
Sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
En outre, le présent accord sera communiqué aux salariés par le biais de l’intranet.
Il sera mentionné sur les tableaux d’affichage de la société et sera versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
