Accord relatif aux conséquences de la modification du régime de frais de santé dans la société Ciblex
Entre les soussignées :
La société CIBLEX France dont le siège social est situé 97 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CIBLEX France :
C.F.D.T représentée par
C.F.T.C représentée par
C.F.E-C.G.C représentée par
C.G.T représentée par
U.N.S.A représentée par
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties signataires ont conclu le présent accord d’entreprise pour compenser la hausse des cotisations des salariés des catégories Cadres,Haute Maîtrise et Agents de Maîtrise au régime de remboursement de frais de santé.
Article 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord d’entreprise sont les collaborateurs ayant les statuts de cadres, haute maîtrise et agents de maîtrise et qui, du fait de l’accord collectif d’entreprise portant sur les régimes complémentaires de prévoyance et de remboursement des frais de santé conclu à la même date que le présent accord font face à une augmentation de leur cotisation salariale au régime de remboursement de frais de santé entre les mois de décembre 2018 et janvier 2019.
Article 2 : Compensation de la hausse de la cotisation salariale au régime de remboursements de frais de santé
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 bénéficient d’une compensation dans le salaire brut de base à compter du mois de janvier 2019 : - d’un montant de de 5,74 euros bruts, pour les salariés ne bénéficiant pas du régime Alsace Moselle, - du montant de 1,69 euros bruts pour les salariés bénéficiant du régime Alsace Moselle.
Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire à l’initiative d’une des parties signataires après notification par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions du présent article. Le présent accord pourra aussi être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant une période de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne. Un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Le présent accord est communiqué aux collaborateurs par le biais d’un affichage de l’accord sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la société Ciblex France.
Fait à Ivry-sur-Seine, le …….
Pour la société CIBLEX France, représentée par:
Pour les organisations syndicales représentatives :
