DOCUMENT ANONYMISÉ Procès-verbal d’accord 2025 Négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ENTRE La Société [Nom société retiré], Société par actions simplifiée au capital de 1 684 950,00 euros, dont le siège social est situé au [Adresse retirée], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro 401 910 617, représentée par [Nom retiré]lain CHENG, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Dénommée ci-après “ la Société “ d’une part, et la CGT, représentée par [Nom retiré]aurence OVION, déléguée syndicale d’autre part, PRÉAMBULE : Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. C’est ainsi que les négociations se sont déroulées au cours de deux réunions les 08 et 15 juillet 2025. Après avoir informé la Direction de leurs revendications, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé sur la façon de promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. À l’issue de ces réunions, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : SECTION 1 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Article 1 : Embauche L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera promue dans le cadre de l’embauche en agissant sur deux axes. La Direction s’engage en premier lieu à adopter une politique de recrutement proactive vis-à-vis du sexe sous représenté dans certains secteurs présentant un fort déséquilibre, en s'efforçant de compenser ce déséquilibre. D’autre part, elle s’engage à sensibiliser les managers à la bonne conduite des entretiens d’embauche. Indicateurs chiffrés : Répartition par sexe et par classification . Article 2 : Rémunération Les éventuels écarts identifiés seront analysés, afin d’en comprendre les causes et de mettre en œuvre, le cas échéant, les plans d’action adéquats. La Direction s’engage, à cet égard, à porter une attention particulière aux femmes revenant de congé maternité. Indicateurs chiffrés : Index Egalité Femmes/Hommes évalué chaque année. Article 3 : Formation La Direction s’engage à sensibiliser au principe d'égalité pour tous à l'accès à la formation (facteur d'égalité des chances à l'évolution professionnelle). D’autre part, il sera fait appel à des experts (CDD/prestataire externe) en perspective d’un développement dynamique du plan de développement des compétences et de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Indicateurs chiffrés : nombre de formations suivies, par classification, par sexe dans le plan de formation. Article 4 : Conditions de travail et d’emploi Un entretien spécifique à destination des femmes enceintes, en amont du congé maternité, sera organisé pour préciser les conditions du remplacement pendant le congé ainsi que les modalités de travail pendant la grossesse. Ces échanges se feront en lien avec la médecine du travail afin de proposer des aménagements adaptés aux collaboratrices. Indicateurs chiffrés : nombre d'entretiens organisés, par rapport au nombre de congés maternité. Article 5 : Déroulement de carrière et promotion professionnelle A l’égard du déroulement de carrière et de la promotion professionnelle, la Direction s’engage à organiser un entretien de reprise à l'issue du congé maternité. Ce dernier aura pour but d’organiser la reprise dans les meilleures conditions, et d’assurer un suivi du déroulement de carrière avec les salariées concernées. Indicateurs chiffrés : nombre d’entretiens organisés, par rapport au nombre de congés maternité. SECTION 2 - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL Article 6 : Horaires des réunions Des règles de bonnes conduites sont adoptées concernant à la fois les réunions en visio/audioconférence et les réunions physiques, afin d’éviter les abus. S’agissant des visio/audioconférences, les horaires des réunions susceptibles d’être organisées en partie sur le créneau 12h-14h doivent être aménagés de manière à permettre à tous les collaborateurs y participant de prendre une pause déjeuner d’au moins 45 minutes. L’organisation de réunions le soir après 18h est à éviter. S’agissant des réunions physiques, les réunions débutant le lundi matin ou finissant le vendredi soir doivent être évitées dès lors que certains collaborateurs, venant d’autres sociétés du groupe, doivent réaliser de longs déplacements avant ou après ces réunions. Exceptionnellement, et à la demande de l’un des membres du Directoire ou de son Président, des réunions ou appels pourront être organisés en dehors de ces créneaux. Article 7 : Amélioration des conditions de travail et droit à la déconnexion Afin d’améliorer les conditions de travail, les parties ont élaboré une charte sur le droit à la déconnexion et la régulation de l’usage des outils numériques afin de promouvoir les bonnes pratiques et d’assurer le respect des temps de repos, de congé et de la vie familiale et personnelle. Cette charte est annexée au présent accord. Article 8 : Assistante sociale Afin d’accompagner les salariés rencontrant des difficultés, la Direction s’engage à effectuer une étude d’opportunité sur la mise à disposition des services d’une assistante sociale, à l’échelle du groupe. Article 9 : Accord télétravail Après discussions et afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, il a été décidé de reconduire l’accord sur le télétravail. Lorsque l'emploi exercé se prête à l'exercice du télétravail et que les règles de fonctionnement dans la relation avec l'environnement professionnel et le management sont garanties, le télétravail peut être un élément positif en matière de : conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ; responsabilisation et d'autonomie dans l'exercice des missions professionnelles. Les autres dispositions sont consultables sur l’accord télétravail signé le 22 Juillet 2025. , SECTION 3 - DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION ET DÉPÔT DE L’ACCORD Article 10 : Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature. En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 21 juillet 2029. Article 11 : Dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Fait à Neuilly-en-Thelle le 22 juillet 2025 en trois exemplaires. Pour la sociétéCicorNeuilly-en- Thelle : [Nom retiré] Directeur Général Pour le syndicat CGT : [Nom retiré] Déléguée Syndicale ANNEXE : CHARTE DU BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES La loi du 8 août 2016 relative au dialogue social et à l'emploi a introduit un droit à la déconnexion pour tous les salariés. La présente charte vise à définir les modalités d'exercice par le salarié de son droit à déconnexion et à mettre en place des dispositifs de régulation de l’usage des outils numériques (téléphones portables, tablettes, ordinateurs portables) afin d'assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie familiale et personnelle. Ainsi, il est rappelé que les managers doivent veiller à respecter les durées de repos minimales quotidiennes et hebdomadaires de leurs collaborateurs. Par conséquent, ils doivent ne pas contacter leurs collaborateurs en dehors des heures de travail. Pour les catégories des ouvriers, des employés, des agents de maîtrise et des cadres intégrés, leurs heures de travail correspondent aux horaires collectifs applicables au sein de l'entreprise. Concernant les cadres autonomes, la plage horaire durant laquelle ils n'ont pas à être sollicités est la suivante : 20 heures / 08 heures. D’autre part, il est reconnu à tout collaborateur un droit à la déconnexion des différents outils numériques mis à sa disposition en dehors de ses horaires de travail, pendant les congés et les périodes de repos quotidien (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien pour le repos hebdomadaire). Les collaborateurs n'ont pas l'obligation de répondre aux emails adressés le soir, le week-end, pendant leurs congés ou arrêt de travail. Sauf cas exceptionnel, si un collaborateur reçoit un email en dehors de ses heures de travail, il est considéré l'avoir reçu le lendemain matin ou bien le lundi à 8 h s'il est envoyé un weekend. Un salarié n'a pas à y répondre avant. Toutefois, certains métiers étant soumis à des contraintes particulières, ces derniers peuvent nécessiter une intervention afin d'assurer la continuité de service et répondre aux impératifs liés à leurs métiers (gravité, urgence et/ou importance des dossiers).
