La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 – N° URSSAF 650000000000100522
Représentée par
Monsieur ****, agissant en qualité de Directeur général,
Madame ****, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.
d'une part,
ET
le Syndicat CFDT représenté par
Monsieur ****,
le Syndicat CGT représenté par
Monsieur ****,
D’autre part
Il est conclu le présent accord d’entreprise, dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Préambule :
Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de performance dans l’entreprise, la CACG et les partenaires syndicaux réaffirment leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
Champ d'application
Sont concernés-es par cet accord tous-tes les salariés-es de la CACG.
Principe d'égalité de traitement
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés-es ou des candidats-es sur la base de leur sexe. Elle s'engage à mettre en place des mesures concrètes pour garantir l'égalité des chances, notamment en termes de recrutement, de promotions et de rémunération. Elle s’appuie sur deux principes :
égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés-es en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel « sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise », le présent accord fixe des objectifs de progression dans cinq domaines pris parmi les thèmes suivants :
Rémunération effective,
Promotion professionnelle,
Conditions de travail,
Embauche,
Formation.
Données de lecture – état des lieux
Les catégories professionnelles sont celles prévues selon les classes :
classe A à C : employé,
classe D à E : agent de maîtrise,
classe F à J : cadre.
L’ensemble de ces données ont été mis à la disposition des Instances Représentatives du Personnel dans la Base de Données Economiques et sociales (BDES) et ont fait l’objet de la consultation sur la Politique Sociale et les conditions de travail en date du 17 novembre 2023.
Calcul de l’index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes – salaires 2022 :
Rémunération effective 2022 :
Promotion professionnelle 2022 :
Thème : promotion professionnelle
Afin d’éviter les inégalités de salaire de base entre les femmes et les hommes, les évolutions de salaire doivent être réparties de façon équitable. L’évolution des rémunérations doit dépendre d’éléments objectifs, indépendamment du genre de la personne.
Une attention particulière sera portée au retour des salariés en congé maternité ou d’adoption (éventuellement prolongé par un congé parental) car il a été constaté en France un lien direct entre les expériences d'injustice et de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes au retour de leur congé maternité.
Objectif de progression : s’assurer de l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Actions définies :
Vérification de la cohérence du nombre de promotions Femmes-Hommes avec leur proportion en nombre et en valeur ;
Mesure mise en place en vertu de l’article L.1225-26 du Code du Travail, afin d'atténuer les conséquences d'un congé de maternité ou d’adoption (éventuellement prolongé par un congé parental) et garantissant l’évolution salariale des salariés-es concernés-es. La rémunération des intéressés-es doit être majorée des augmentations générales intervenues pendant son absence ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés-es de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Indicateurs :
Analyse des augmentations individuelles par genre
Index égalité Femmes – Hommes
Thème : rémunération effective
Le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue un élément essentiel de la dynamique d’égalité professionnelle.
Objectif de progression : continuer à diminuer l’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes.
Actions définies :
Mener chaque année une analyse des éventuels écarts de rémunération. L’objectif d’avoir des indicateurs, non pondérés, d’écart de rémunération moyenne par Catégorie Socio Professionnelle (classe), par sexe et par tranche d’âge compris entre -5% et +5%.
Indicateurs :
Indicateurs de rémunération renseignés par catégorie sociaux professionnels et par tranches d’âges (index égalité professionnelle).
Thème : conditions de travail
Veiller à garantir des conditions de travail justes, respectueuses et sécurisantes pour tous les salariés-es. Cela passe par la mise en place de politiques et de pratiques favorisant l'équité et la diversité en matière de recrutement, de promotion, de rémunération, de formation, de santé et de sécurité au travail. Cela implique également la sensibilisation des employés aux enjeux de l'égalité professionnelle, ainsi que la mise en place de dispositifs de prévention et de lutte contre les discriminations.
Objectif de progression : sensibiliser l’ensemble des salariés-es aux stéréotypes, au harcèlement sexuel et agissements sexistes et remontée de l’information
Actions définies :
Permettre l’identification proactive des référents-es en charge d’orienter, informer, accompagner les salariés-es en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Accompagner les référents-es à la mise en place d’outils de communication et du déploiement auprès des salariés-es de la CACG
Mettre en place un dispositif d’expression sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes garantissant la confidentialité (boîte à lettres)
Faciliter l’organisation des quarts d’heure sensibilisation sur le thème harcèlement sexuel et agissements sexistes
Mettre à jour la Charte sur l’égalité professionnelle signée le 25 juin 2019
Indicateurs :
Nombre de quarts d’heure « sensibilisation aux stéréotypes, harcèlement sexuel et agissements sexistes » sur la durée de l’accord
Mise en œuvre d’un dispositif d’expression sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Charte d’égalité professionnelle signée par tous les managers-es
Embauche
L'égalité professionnelle fait référence à l'égalité des chances et des droits entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Cela signifie que les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes possibilités de recrutement, de promotion et de rémunération. Pour promouvoir l'égalité professionnelle lors du recrutement, il est important de mettre en place des pratiques de recrutement équitables et non discriminatoires.
Objectif de progression : Accroître les embauches du genre sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes
Actions définies :
Rendre les offres d’emploi inclusives : féminisation, langage épicène, éviter les stéréotypes de genre ;
Valoriser l’engagement de la CACG en matière d’égalité professionnelle sur les offres d’emploi ;
Mener des actions de communication dans les établissements du secondaire ou du supérieur en vue de faire découvrir les métiers liés à l’activité de l’entreprise et déconstruire les représentations genrées ;
Mener des actions permettant l’accueil de stagiaires du secondaire pour découvrir les métiers et déconstruire les représentations genrées ;
Mener un diagnostic sur les métiers sur-représentés pour identifier les leviers possibles pour recruter dans ces métiers.
Indicateurs :
Nombre d’offres d’emploi conformes aux actions définies
Nombre d’actions menées dans les établissements du secondaire ou du supérieur
Nombre de stagiaire du secondaire accueilli
Nombre de métier sur-représenté étudié
Formation
Pour assurer l'égalité professionnelle et la promotion, les entreprises doivent veiller à ce que les salariés-es aient accès à des formations et à des opportunités de développement professionnel pour renforcer leurs compétences, acquérir de nouvelles compétences et leur permettre d'accéder à des postes supérieurs.
Objectif de progression :
Garantir un accès égal à la formation professionnelle pour tous les salariés-es, favorisant ainsi les opportunités de développement professionnel
Faciliter l'accès à la formation professionnelle au genre opposé des métiers sur-représentés
Actions définies :
Former les managers-es à la conduite d’entretiens professionnels permettant d’optimiser la définition des besoins en développement de compétences
Mener un diagnostic sur les métiers sur-représentés pour identifier les leviers possibles pour former dans ces métiers
Indicateurs :
Nombre de salariés-es par genre ayant bénéficié d’une formation
Nombre de managers-es formés-es à la conduite d’un entretien professionnel
Nombre de métier sur-représenté étudié
Suivi de l'accord
Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de deux membres du CSE, des délégués-es syndicaux, et de deux membres de la Direction. Elle se réunira sur le semestre dans lequel a lieu la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail. La commission se réunira autant de fois que nécessaire afin de pouvoir atteindre les objectifs définis par le présent accord.
Durée et révision de l'accord
Le présent accord s'applique à compter de la date de signature du présent accord et pour une durée de trois ans. Il pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés-es signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord. Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations, il restera en vigueur.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.
Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.
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Fait à Tarbes, en 4 exemplaires originaux, le
Pour la CACG, La Directrice des ressources humaines, Pour la CACG, Le Directeur général,
