La société CIE Compiègne, dont le siège social est sis 12 rue du Four Saint Jacques à COMPIEGNE (60200), immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 501551899 représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « CIE Compiègne ».
D’une part,
Et
La section syndicale CFDT, représentée par Le syndicat CGT-FO, représenté par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation (Art. L.2242-10 du Code du Travail).
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 : Composition des délégations
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des syndicats.
La représentation de la délégation patronale est composée de :
La délégation des organisations syndicales est composée :
Du délégué syndical de chaque organisation accompagné d’un salarié de l’entreprise préalablement désigné. Une personne remplaçante est désignée, en cas d’absence d’un salarié.
Article 2 : Calendrier, nombre et heures de réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu d’organiser la négociation annuelle obligatoire en deux grands thèmes :
1er thème portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
- Congés payés d’été et d’hiver 2024 - Jours fériés 2024 - Récupération des 2 journées du « patron » - Rentrée scolaire 2024 - Congés d’ancienneté
2ème thème portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle / qualité de vie au travail :
- Salaires 2023 - Rapport égalité hommes/femmes 2023 - Journée de solidarité 2024
Pour la première partie sur la durée effective et l’organisation du temps de travail de l’année 2024, une réunion a été prévue :
Le vendredi 16 février 2024 à 10 h 00
Pour la seconde partie portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
deux réunions sont prévues :
1ère réunion le vendredi 16 février 2024 à 10 h 00 : examen des documents remis, discussions, échanges sur les propositions de la Direction et des Syndicats.
2ème réunion le mercredi 21 février 2024 à 10 h 30 : discussion et synthèse.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion entraînera la formalisation d’un procès-verbal de désaccord.
Article 3 : Informations à remettre à la délégation
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie ainsi que le Code du Travail seront mis à disposition des participants pendant toute la durée de la négociation.
La direction remet aux délégués syndicaux le 16 février 2024 les documents suivants :
Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au 31/12/2023
La répartition des effectifs selon les catégories socioprofessionnelles 2023
La répartition des effectifs intérimaires 2023
La répartition des séniors et travailleurs handicapés 2023
La répartition des salariés à temps partiel 2023
Le bilan des heures supplémentaires 2023
La répartition des salaires de base CIE au 31 Décembre 2023 par coefficient
La répartition des salaires bruts annuels 2023 CIE Compiègne par coefficient
La grille salariale CIE au 14 février 2023
L’inventaire des primes existantes dans l’entreprise au 14 février 2023
Les remarques sur les documents remis doivent être portées par écrit à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au moins le dernier jour ouvré avant la prochaine réunion.
Les demandes d’informations complémentaires, à condition qu’elles soient disponibles et en rapport avec les réunions, seront transmises au plus tard 24 h avant le début de la réunion suivante.
Article 4 : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme un temps de travail et payé à échéance normale.
Les parties signataires ont convenu de l’aménagement spécifique suivant :
Chaque délégation syndicale, sous la responsabilité du Délégué syndical disposera d’un crédit d’heures de 7 h pendant la période de négociation. Ce crédit sera à répartir librement au sein de la délégation. Ces heures seront rémunérées dans la limite de ce crédit temps et dans l’ordre chronologique des bons établis portant la mention « heures exceptionnelles NAO 2024 ».
Article 5 : Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée déterminée de la négociation annuelle obligatoire 2024.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Fait à Compiègne, en 4 exemplaires, le 16 février 2024.
Pour la société CIE COMPIEGNE :
– Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
La section syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT-FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ;
